Donation au dernier vivant : ce qu'elle change pour votre conjoint et la succession

La part disponible, ou « quotité disponible », dépend du nombre d'enfants. Elle est de la moitié avec un enfant, d'un tiers avec deux, d'un quart avec trois ou plus.

L'usufruit permet au conjoint d'habiter les biens ou d'en toucher les revenus, sa vie durant. Les enfants en ont la nue-propriété et deviendront pleins propriétaires à son décès. Cet usufruit peut être converti en rente ou en capital : voyez la conversion de l'usufruit du conjoint. Les droits de chacun sont expliqués dans usufruit et nue-propriété : définitions.

Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession. Seuls les enfants en paient, sur ce qu'ils reçoivent, après un abattement de 100 000 € chacun. L'option choisie change donc leurs droits.

Exemple. Bernard meurt en laissant 400 000 € de biens. Il laisse son épouse Annie, 72 ans, et deux enfants communs. Il avait fait une donation au dernier vivant. À 72 ans, l'usufruit vaut fiscalement 30 % des biens, et la nue-propriété 70 %.

Ces chiffres ne disent pas tout. Ce qu'Annie reçoit en pleine propriété reviendra à ses enfants à son propre décès, avec des droits à ce moment-là. L'usufruit, lui, s'éteindra sans nouveaux droits. Le choix dépend aussi des besoins d'Annie : rester chez elle, vendre, toucher des loyers.

Le calcul des droits de succession refait ce calcul avec vos chiffres.

1. Prenez rendez‑vous chez un notaire, seul ou en couple. L'acte notarié est obligatoire.
2. Choisissez l'étendue de la donation. Vous pouvez laisser à votre conjoint le choix entre toutes les options, ou le limiter à certaines.
3. Signez l'acte. Le notaire l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si vous vous y opposez. Ainsi, il sera retrouvé au décès.

Le coût est modeste : 135,84 € TTC d'émoluments selon Service-Public, plus un droit fixe de 125 €. L'inscription au fichier peut aussi être facturée. Il n'y a pas de droits de donation à payer. Les frais d'une donation qui transmet un bien tout de suite sont bien plus élevés : ils sont détaillés dans les frais de notaire d'une donation immobilière.

Elle peut aussi être prévue avant le mariage, dans le contrat de mariage. Elle n'aura alors d'effet que si le mariage a lieu.

Oui. Faite pendant le mariage, la donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment, devant notaire ou par testament. Votre conjoint n'a pas à en être informé.

Un divorce l'annule automatiquement, sauf si l'époux qui l'avait consentie décide de la maintenir. La naissance d'un enfant, elle, ne l'annule pas.

• Des enfants d'une autre union. C'est le cas où la donation change le plus les choses : sans elle, le conjoint n'a qu'un quart en pleine propriété. Un usufruit sur tout peut en revanche durer longtemps si le conjoint est bien plus jeune que les enfants, ce qui crée parfois des tensions.
• Le cantonnement. Le conjoint peut n'accepter qu'une partie de ce qui lui est donné, par exemple seulement l'usufruit de la maison, sauf si l'acte l'interdit. Ce renoncement partiel ne compte pas comme une donation aux enfants.
• La protection des enfants. Face à un usufruit, les enfants peuvent exiger un inventaire des meubles, un état des immeubles et le placement des sommes d'argent.
• Pas d'enfant. Les parents encore en vie peuvent reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés, grâce à leur droit de retour.
• Les enfants qui refusent. Si la donation porte sur toute la succession en pleine propriété, les enfants peuvent agir en justice pour récupérer leur part réservée.

Pour transmettre aussi aux enfants de votre vivant, voyez la donation-partage. Chaque famille est différente : demandez à votre notaire quelle option protège le mieux votre conjoint sans léser vos enfants. I Love Immo n'est pas notaire : cette page explique les règles générales.

À lire aussi : donation de son vivant d'une maison : démarches.

• La donation au dernier vivant augmente la part de votre conjoint à votre décès, sans rien vous retirer de votre vivant.
• Avec des enfants, elle ouvre trois options : usufruit de tout, part disponible en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
• Le conjoint ne paie aucun droit de succession ; l'option choisie change les droits des enfants.
• Elle coûte environ 135,84 € TTC chez le notaire, plus un droit fixe de 125 €.
• Elle est révocable à tout moment, et un divorce l'annule sauf volonté contraire.