Donation entre époux ou entre partenaires de Pacs : abattement, révocation et héritage

L'abattement est de 80 724 € par donateur, tous les quinze ans. Il vaut de la même façon pour les époux et les partenaires de Pacs. Au-delà, un barème par tranches s'applique, de 5 % à 45 %.

Exemple. Jean donne à son épouse Martine la moitié de son appartement, soit une valeur de 150 000 €. Après l'abattement, il reste 69 276 € taxables. D'après le barème entre époux, les droits s'élèvent à environ 11 062 €. Le notaire ajoute ses frais et la taxe de publicité foncière.

Le calcul des droits de donation refait ce calcul avec vos chiffres.

Pour les partenaires de Pacs, une condition s'ajoute. Si le Pacs est rompu l'année où il a été signé, ou l'année suivante, l'abattement est remis en cause. Le bénéficiaire doit alors payer les droits sur toute la donation.

Deux exceptions maintiennent l'abattement : le mariage des deux partenaires entre eux, et le décès de l'un d'eux.

Exemple. Paul et Inès se pacsent en mai 2025. Paul donne 50 000 € à Inès en septembre 2025. S'ils rompent leur Pacs avant le 31 décembre 2026, Inès paiera des droits sur les 50 000 €. Une rupture en 2027 ne change plus rien.

Entre époux, la donation d'un bien présent reste acquise. Le divorce ne la remet pas en cause. Le bien donné appartient à celui qui l'a reçu. La donation au dernier vivant, elle, tombe avec le divorce, sauf volonté contraire.

Entre partenaires de Pacs, la donation reste acquise aussi. Elle obéit aux règles de toute donation faite à une personne. Seule la question fiscale de l'abattement se pose, comme vu plus haut.

Au décès, l'époux survivant et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession. Cette exonération est totale, quel que soit le montant.

Mais leurs droits ne sont pas les mêmes :

• L'époux est héritier par la loi. Sans testament, il reçoit une part fixée selon la présence d'enfants. Il a aussi des droits sur le logement. Voir succession et conjoint survivant.
• Le partenaire de Pacs n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien de vos biens. Il a seulement un droit d'occuper le logement un an. Voir Pacs et succession.

Votre contrat de mariage compte aussi. Il fixe ce qui est commun et ce qui est à chacun. Seule votre part des biens communs entre dans votre succession.

• Un bien acheté ensemble. Donner sa part à l'autre fait de lui le seul propriétaire. Pour des pacsés en indivision, voir les biens en indivision dans un Pacs.
• Des enfants d'une autre union. Une donation importante au conjoint peut réduire leur part. Ils peuvent la contester si elle entame leur réserve, c'est-à-dire la part minimale que la loi leur garde.
• Des concubins. Sans mariage ni Pacs, il n'y a aucun abattement : la donation est taxée à 60 %. Voir donner à un tiers sans lien de parenté.
• Un don d'argent. Une somme peut se donner sans notaire, par virement. Le bénéficiaire la déclare en ligne.

Une donation entre époux touche au régime matrimonial et à la succession. Faites-la préparer par un notaire, qui est obligatoire pour un bien immobilier. I Love Immo n'est pas notaire.

• 80 724 € sans droits entre époux ou pacsés, tous les quinze ans.
• La donation d'un bien présent est définitive, même en cas de divorce.
• Pour un Pacs rompu l'année de sa signature ou la suivante, l'abattement est repris.
• Au décès, ni l'époux ni le partenaire ne paient de droits de succession.
• Seul l'époux hérite sans testament ; le partenaire de Pacs a besoin d'un testament.