Faire borner son terrain : la démarche amiable, le recours au juge et le partage des frais

C'est la voie normale, et la moins coûteuse. Elle se fait en quatre temps.

1. Prévenez votre voisin. Dites-lui que vous souhaitez un bornage, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Choisissez ensemble un géomètre-expert. Lui seul peut fixer une limite. Voyez le rôle du géomètre-expert.
3. Laissez-le travailler sur place. Il se rend sur le terrain et examine les titres de propriété. Il mesure, puis pose les bornes.
4. Signez le procès-verbal de bornage, si vous êtes d'accord. Ce document, accompagné d'un plan, fixe la limite de façon définitive.

On parle de bornage « contradictoire », car la limite n'est fixée que si chaque voisin concerné l'approuve en signant.

Ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord avec la ligne proposée. Une fois signé, le procès-verbal ne peut plus être contesté, et vous ne pourrez plus demander un nouveau bornage au juge.

Le procès-verbal peut ensuite être publié au service de la publicité foncière, par l'intermédiaire d'un notaire. Ce n'est pas obligatoire. Mais la limite devient alors opposable à tous, notamment aux futurs acheteurs et aux héritiers.

Vous ne pouvez pas aller directement au tribunal. La loi impose d'abord une tentative de règlement amiable (article 750-1 du Code de procédure civile). Vous avez le choix entre :

• un conciliateur de justice, gratuit ;
• un médiateur, payant ;
• une procédure participative, où chacun est assisté d'un avocat.

Le conciliateur de justice est souvent la solution la plus simple. S'il ne trouve pas d'accord, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du terrain. Ce recours est possible à tout moment : il n'existe pas de délai au-delà duquel il serait trop tard.

Le juge nomme alors un géomètre-expert. Celui-ci fixe la limite et remet son rapport au tribunal. Le jugement fixe ensuite la limite. Gardez-le précieusement avec vos titres de propriété. Pour un procès, l'avis d'un avocat est utile, notamment sur les délais de recours contre le jugement.

La loi prévoit un bornage « à frais communs ». Le partage dépend de la voie choisie :

Il n'existe pas de tarif officiel du bornage. Le prix dépend de la surface, du nombre de voisins, de l'état des documents et du terrain. Demandez plusieurs devis détaillés avant de choisir.

Exemple. Jean et sa voisine Odile ne savent plus où passe la limite entre leurs deux jardins. Jean demande un bornage par lettre recommandée. Odile accepte. Ils choisissent un géomètre-expert et conviennent par écrit de partager ses honoraires par moitié. Si Odile avait refusé, Jean aurait d'abord saisi un conciliateur, puis le tribunal. Le juge aurait alors pu mettre tous les frais à la charge d'Odile.

• Un terrain voisin d'une route ou d'un terrain public. Le bornage ne s'applique pas : la limite avec le domaine public suit une procédure propre, l'alignement individuel.
• Un terrain à vendre. Le bornage n'est pas toujours exigé pour vendre. Pour un terrain à bâtir, l'acte doit dire si sa surface vient d'un bornage. Voyez vendre un terrain.
• Une division ou un lotissement. Le bornage des nouveaux lots est alors indispensable. Les étapes sont dans la division parcellaire.
• Une borne déplacée ou arrachée. C'est puni par la loi pénale. Portez plainte, et demandez au besoin au tribunal, en urgence, de faire rétablir la borne.
• Une construction près de la ligne. Une fois la limite connue, vérifiez les distances à respecter : voyez construire en limite de propriété.

I Love Immo n'est ni géomètre-expert ni avocat. Pour un litige déjà engagé, faites‑vous conseiller par un avocat.

À lire aussi : servitudes : légales, conventionnelles, de fait et mur de séparation entre voisins : règles et frais.

• Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs terrains.
• On commence à l'amiable, avec un géomètre-expert. Le procès-verbal signé est définitif.
• En cas de refus, une conciliation ou une médiation est obligatoire avant le tribunal judiciaire.
• L'action en bornage n'a pas de délai limite.
• Les frais sont partagés en principe. Le juge peut les faire payer à celui qui a refusé.