Le géomètre-expert : ce qu'il fait, quand l'appeler et comment est fixé son prix

Tout ce qui fixe la limite entre deux propriétés lui est réservé. C'est ce que l'on appelle son monopole. Les autres missions sont ouvertes à d'autres professionnels.

Le bornage est la mission la plus connue. Le géomètre-expert examine les titres de propriété, les plans anciens et les traces sur place. Il rédige ensuite un procès-verbal de bornage, avec un plan, et pose les bornes. Ce document, signé par les deux voisins, fixe la limite de façon définitive. Les étapes et les recours sont détaillés dans le bornage d'un terrain.

Pour une division, il prépare aussi le document qui met à jour le cadastre. Le déroulé complet est expliqué dans la division parcellaire.

Faites appel à lui chaque fois que la position exacte d'une limite compte. Les situations les plus courantes sont les suivantes :

• vous voulez poser une clôture, planter une haie ou construire un abri près de la limite ;
• vous vendez un terrain à bâtir, et l'acheteur veut connaître sa surface et ses limites exactes ;
• vous divisez un terrain pour vendre une partie ou pour une donation ;
• vous partagez un terrain entre héritiers ou entre indivisaires, c'est-à-dire entre copropriétaires d'un même bien ;
• un voisin conteste la limite, ou une borne a disparu ;
• un passage doit être tracé pour desservir un terrain sans accès à la route.

Service-Public recommande d'ailleurs de borner son terrain avant d'installer une clôture.

Exemple. Monique veut faire construire un garage à un mètre de la haie qui sépare son jardin de celui de son voisin. Le plan du cadastre ne suffit pas à savoir où passe la limite. Elle demande un bornage au géomètre-expert avant de déposer sa déclaration en mairie. Les règles de distance sont présentées dans construire en limite de propriété.

Il n'existe pas de tarif officiel. La loi prévoit que les honoraires sont fixés librement entre le géomètre-expert et son client (article 9 de la loi du 7 mai 1946). Nous ne donnons donc pas de prix : un chiffre moyen ne dirait rien de votre terrain.

Le prix dépend du temps passé et de la difficulté du dossier. Voici ce qui le fait varier :

• la surface du terrain et la longueur des limites à reconnaître ;
• le nombre de voisins concernés, qu'il faut convoquer et faire signer ;
• l'état des documents : titres anciens, plans perdus, bornes disparues ;
• la nature du terrain : pente, végétation dense, accès difficile ;
• les documents à produire, comme le plan de division pour le cadastre.

Le nombre de bornes compte donc peu à lui seul. Deux bornes sur un terrain mal documenté peuvent demander plus de recherches que quatre bornes sur un lotissement récent.

Qui paie ? Pour un bornage, la loi prévoit des frais communs entre voisins (article 646 du Code civil). En pratique, ils sont souvent partagés par moitié, mais vous pouvez convenir d'une autre répartition. Pour une division ou un relevé que vous seul demandez, c'est vous qui payez.

Concrètement, avant de vous engager :

1. décrivez votre besoin par écrit : bornage, division, plan, et la raison de la demande ;
2. demandez au moins deux devis écrits et détaillés ;
3. vérifiez ce que chaque devis comprend : recherches, déplacements, bornes, plans, enregistrement ;
4. convenez avec votre voisin, par écrit, de la part de chacun si les frais sont partagés.

Vérifiez d'abord son inscription au tableau de l'Ordre. C'est la condition pour qu'il puisse fixer une limite.

Notre annuaire des géomètres-experts liste des professionnels dont nous avons vérifié l'inscription à l'Ordre. I Love Immo n'est pas géomètre-expert et ne pose pas de bornes.

• Un terrain voisin d'une route ou d'un terrain public. Le bornage ne s'applique pas. La limite avec le domaine public relève d'une procédure propre, appelée alignement individuel.
• Un désaccord avec le voisin. Si votre voisin refuse le bornage amiable, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le tribunal. Le conciliateur de justice est gratuit. Le juge désigne ensuite lui-même un géomètre-expert.
• Une succession ou une indivision. Un héritier, un usufruitier ou un nu-propriétaire peut demander un bornage. Pour un partage, le notaire travaille souvent avec le géomètre-expert qui délimite les lots.
• Une copropriété. Le géomètre-expert établit souvent l'état descriptif de division, le document qui découpe l'immeuble en lots. Le simple mesurage d'un appartement peut aussi être fait par un diagnostiqueur, voir la loi Carrez.
• Un terrain à vendre. L'acte de vente d'un terrain à bâtir doit dire si sa surface et ses limites viennent d'un bornage. Voyez vendre un terrain.

À lire aussi : servitude de passage : terrain enclavé, droits et limites et servitudes : légales, conventionnelles, de fait.

• Seul un géomètre-expert inscrit à l'Ordre peut borner, diviser ou délimiter un terrain.
• Le cadastre ne fixe pas les limites : en cas de doute, c'est le bornage qui fait foi.
• Ses honoraires sont libres : demandez plusieurs devis écrits et détaillés.
• Les frais d'un bornage se partagent en principe entre voisins.
• Appelez-le avant de clôturer, de construire près d'une limite, de diviser ou de vendre un terrain.