Le diagnostic amiante est‑il obligatoire pour louer ?
Non, il n'est pas joint au bail. La loi du 6 juillet 1989 cite bien un état de l'amiante parmi les diagnostics de location. Mais elle renvoie à un décret pour en fixer les règles, et ce décret n'a pas été publié.
Les autres diagnostics de location restent dus : DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques. Voyez les diagnostics obligatoires pour louer.
Qu'est‑ce que le DAPP ?
Le DAPP, ou dossier amiante des parties privatives, concerne chaque logement situé dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire du logement doit le constituer.
Il contient :
- le rapport de repérage des matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
- les évaluations de leur état, les mesures de l'air et les travaux réalisés ;
- selon Service-Public, des informations sur les risques pour la santé et sur la conduite à tenir si un matériau se dégrade.
| Maison louée | Appartement loué (immeuble d'avant juillet 1997) | |
|---|---|---|
| Document joint au bail | Aucun pour l'amiante | Aucun pour l'amiante |
| Dossier à tenir | Aucun dossier prévu ; gardez vos rapports | DAPP, à la disposition du locataire |
| Parties communes | Sans objet | DTA tenu par le syndic |
| Avant travaux | Repérage amiante avant travaux | Repérage amiante avant travaux |
À qui montrer le DAPP ?
Le DAPP est tenu à la disposition des occupants, donc de votre locataire. Il est aussi remis aux entreprises qui viennent travailler dans le logement, avec une trace écrite de cette remise. Certains agents de contrôle peuvent le demander.
Concrètement, pour un logement en immeuble ancien :
- Vérifiez la date du permis de construire de l'immeuble.
- Si elle est antérieure au 1er juillet 1997, faites réaliser le repérage de la liste A par un diagnostiqueur certifié.
- Rangez le rapport et les suites dans le DAPP.
- Indiquez au locataire qu'il peut le consulter, et remettez-le à chaque artisan.
Exemple : Jean-Pierre loue un deux-pièces dans un immeuble de 1968. Il a fait réaliser le repérage de la liste A en 2023 : rien n'a été trouvé. Il garde ce rapport dans le DAPP. Quand il fait changer le chauffe-eau, il le remet au plombier.
Si de l'amiante est trouvé dans le logement loué
Le rapport indique la suite à donner, et vous devez la respecter :
- surveillance : nouvelle évaluation dans les 3 ans ;
- mesure de l'air dans les 3 mois ;
- travaux de retrait ou de confinement dans les 36 mois, par une entreprise certifiée, avec des mesures provisoires en attendant.
Informez le locataire des travaux et de leur calendrier. Pour la durée de vos rapports, voyez la validité d'un diagnostic amiante.
Les cas particuliers
- Parties communes. L'amiante des parties communes figure dans le DTA tenu par le syndic. Voyez le dossier technique amiante.
- Travaux pendant le bail. Avant d'envoyer une entreprise, faites faire un repérage adapté. Voyez le repérage amiante avant travaux.
- Bail commercial. Pour un local, c'est le DTA qui est tenu à la disposition du locataire.
- Litige avec un locataire. Si un désaccord porte sur l'amiante, l'ADIL, l'agence départementale d'information sur le logement, ou un avocat peut vous conseiller sur votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Aucun diagnostic amiante n'est joint au bail, faute de décret.
- Dans un immeuble d'avant juillet 1997, le bailleur tient le DAPP à la disposition du locataire.
- Le DAPP est remis à toute entreprise qui travaille dans le logement.
- Si de l'amiante est trouvé, le bailleur suit les mesures et délais du rapport.
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Questions fréquentes
Mon locataire demande à voir le dossier amiante : dois‑je le lui montrer ?
Oui, si le logement est dans un immeuble collectif dont le permis date d'avant juillet 1997. Le DAPP doit être tenu à la disposition des occupants. Vous pouvez lui en remettre une copie ou le lui faire consulter.
Je loue une maison construite en 1985 : quel document amiante fournir ?
Aucun n'est à joindre au bail. Le DAPP ne concerne que les logements en immeuble collectif. Gardez toutefois vos rapports de repérage et faites réaliser un repérage avant tous travaux par une entreprise.
Le bailleur doit‑il retirer l'amiante d'un logement loué ?
Pas systématiquement. Il doit suivre ce que recommande le rapport : surveillance, mesure de l'air ou travaux. Quand des travaux sont exigés pour un flocage ou un faux plafond dégradé, ils doivent être faits par une entreprise certifiée dans les 36 mois.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 17 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 17 octobre 2026
- Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dossier de diagnostic technique annexé au bail)Légifrance
- Articles R1334-14 à R1334-29-9 du code de la santé publique (amiante dans les immeubles bâtis)Légifrance
- Diagnostic immobilier : état d'amianteService-Public.fr
- Habitat contenant de l'amianteService-Public.fr
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