Quels bâtiments ont besoin d'un DTA ?
| Bâtiment construit avant juillet 1997 | Dossier amiante prévu |
|---|---|
| Parties communes d'un immeuble d'habitation | DTA, constitué par le syndicat des copropriétaires |
| Bureaux, commerces, locaux d'activité, bâtiments publics | DTA, constitué par le propriétaire |
| Logement dans un immeuble collectif | DAPP, le dossier amiante des parties privatives |
| Maison individuelle | Ni DTA ni DAPP : diagnostic de vente et rapports de repérage |
Le DAPP ne concerne que le logement lui-même. Il est expliqué dans l'amiante en location et le DAPP.
Que contient le DTA ?
Le DTA rassemble :
- les rapports de repérage des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et de la liste B (cloisons, sols, conduits, toitures, façades…) ;
- les évaluations de l'état de ces matériaux, et les mesures d'empoussièrement, c'est-à-dire le comptage des fibres dans l'air ;
- les travaux de retrait ou de confinement déjà réalisés ;
- des consignes générales de sécurité ;
- une fiche récapitulative, qui résume le dossier.
Le DTA n'a pas de date de fin. C'est un dossier vivant, complété à chaque nouvelle information.
Que se passe‑t‑il si de l'amiante est trouvé ?
Le rapport recommande une suite selon l'état des matériaux. Pour la liste A, le code de la santé publique fixe des délais :
| Recommandation du rapport | Ce que doit faire le propriétaire ou le syndic |
|---|---|
| Évaluation périodique | Nouvelle évaluation de l'état dans les 3 ans |
| Mesure d'empoussièrement | Mesure dans les 3 mois. Au-delà de 5 fibres par litre, des travaux s'imposent |
| Travaux | Retrait ou confinement achevés dans les 36 mois, par une entreprise certifiée |
En attendant les travaux, des mesures provisoires doivent maintenir l'exposition sous 5 fibres par litre. Pour la liste B, le rapport peut demander une surveillance ou une action corrective.
À qui le DTA doit‑il être communiqué ?
Le DTA est tenu à la disposition :
- des occupants de l'immeuble ;
- des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail, quand le bâtiment accueille des salariés.
Il est remis à toute personne qui fait des travaux dans le bâtiment. Le propriétaire garde une trace écrite de ces transmissions.
La fiche récapitulative est envoyée aux occupants, et aux employeurs s'il y a des lieux de travail. L'envoi se fait dans le mois qui suit la création ou la mise à jour du DTA.
Ce que le DTA change pour vous, copropriétaire
Pour vendre. L'acheteur d'un lot doit savoir si les parties communes contiennent de l'amiante. Demandez au syndic une copie du DTA ou au moins sa fiche récapitulative. La liste complète des pièces est dans les documents de vente en copropriété.
Pour des travaux. Avant un chantier sur les parties communes, le DTA guide le repérage avant travaux. Voyez le repérage amiante avant travaux.
Exemple : Françoise vend son appartement dans un immeuble de 1972. Son diagnostiqueur examine le logement. Elle demande au syndic la fiche récapitulative du DTA. Elle y voit des conduits amiantés en bon état dans la cave, sous surveillance. L'acheteur reçoit les deux documents.
Les cas particuliers
- Bail commercial. Pour un local loué, le DTA est tenu à la disposition du locataire. Voyez les diagnostics d'un local commercial.
- Syndic qui ne répond pas. Le DTA est une obligation du syndicat. Rappelez-la par écrit et mettez le point à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
- Contrôle. Le préfet peut ordonner une mise en conformité, avec un délai, et faire réaliser une expertise aux frais du propriétaire.
À lire aussi : mesure d'empoussièrement amiante.
Ce qu'il faut retenir
- Le DTA vise les parties communes et les bâtiments non résidentiels d'avant juillet 1997.
- Le syndic ou le propriétaire le constitue et le tient à jour ; il n'a pas de date de fin.
- Il est consultable par les occupants et remis aux entreprises qui interviennent.
- Pour vendre un lot, demandez au syndic le DTA ou sa fiche récapitulative.
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Questions fréquentes
Une maison individuelle a‑t‑elle besoin d'un DTA ?
Non. Le DTA vise les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et les autres bâtiments, comme les bureaux et les commerces. Pour une maison, le propriétaire fait faire le diagnostic de vente et garde ses rapports de repérage.
Comment obtenir le DTA de ma copropriété ?
Demandez-le au syndic. Il tient le DTA à la disposition des occupants. Pour vendre, demandez-lui au moins la fiche récapitulative, que vous joindrez au dossier remis à l'acheteur.
Le DTA a‑t‑il une date de validité ?
Non. C'est un dossier tenu à jour : il s'enrichit après chaque repérage, évaluation, mesure ou chantier de retrait. La fiche récapitulative est mise à jour en même temps.
Qui paie le DTA d'une copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires, puisque c'est lui qui doit le constituer. La dépense passe par les charges de la copropriété.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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