Qu'est‑ce qui a changé en 2022 ?
Le nom et la nature juridique, presque pas son usage. La réforme du droit des sûretés a supprimé le privilège de prêteur de deniers. Depuis 2022, il ne peut plus être inscrit au service de la publicité foncière, le registre public des droits sur les biens. La banque inscrit à la place une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.
| Avant 2022 : privilège de prêteur de deniers | Depuis 2022 : hypothèque légale spéciale | |
|---|---|---|
| Quels achats | Bien existant | Bien existant : maison, appartement, terrain |
| Travaux, achat sur plan | Non | Non |
| Votre accord séparé | Non | Non, elle figure dans l'offre de prêt |
| Taxe de publicité foncière | Non | Non |
| Fin de l'inscription | Un an après la dernière échéance | Un an après la dernière échéance |
Beaucoup de banques et d'annonces parlent encore de « PPD ». Dans une offre récente, ce mot désigne en pratique l'hypothèque légale spéciale.
À quoi sert cette garantie ?
Elle permet à la banque d'être remboursée en priorité si le bien est saisi et vendu. Tant que vous payez vos mensualités, elle ne change rien pour vous. Vous restez propriétaire, vous pouvez habiter, louer ou faire des travaux.
Elle ne couvre que la part du prêt qui paie le prix du bien. Si la banque finance aussi des travaux ou un achat sur plan, elle demande une autre garantie pour cette part : une caution ou une hypothèque conventionnelle. La comparaison entre ces garanties est dans caution, hypothèque ou PPD.
Exemple : Paul achète une maison ancienne 230 000 € et emprunte 200 000 €, dont 30 000 € pour une rénovation. L'hypothèque légale spéciale peut garantir les 170 000 € de l'achat. Pour les 30 000 € de travaux, la banque prend une hypothèque conventionnelle ou une caution.
Combien coûte‑t‑elle ?
Moins qu'une hypothèque conventionnelle, car elle ne supporte pas la taxe de publicité foncière. Vous payez les frais d'inscription : la rémunération réglementée du notaire, les formalités et la contribution de sécurité immobilière. Le montant dépend du capital couvert et figure dans l'offre de prêt et dans l'état prévisionnel du notaire.
Ces frais entrent dans le taux annuel effectif global (TAEG), le taux qui additionne tous les coûts du crédit. Demandez au notaire le détail chiffré avant la signature.
Combien de temps dure‑t‑elle ?
La durée du prêt, plus un an. L'inscription s'éteint seule, sans frais ni démarche, un an après la dernière échéance prévue lors de l'inscription.
Si vous voulez la lever plus tôt, par exemple pour vendre ou après un remboursement anticipé, il faut un acte de mainlevée chez le notaire. Ses frais dépendent du montant du prêt initial et sont à votre charge. Le fonctionnement de la mainlevée est détaillé dans l'hypothèque d'une maison.
Les cas particuliers
Achat sur plan. Cette garantie n'est pas possible pour une vente en l'état futur d'achèvement. Voyez acheter en VEFA.
Prêt travaux. Un prêt qui finance seulement des travaux ne peut pas être couvert ainsi. Les solutions sont dans financer des travaux.
Anciens prêts. Un privilège inscrit avant 2022 reste valable jusqu'à son terme, selon les mêmes règles d'extinction.
Vente avant la fin du prêt. Comparez le coût de la mainlevée à celui d'une caution, qui n'en demande pas. Si vous hésitez, votre notaire peut chiffrer les deux.
À lire aussi : levée d'hypothèque après remboursement du prêt.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis 2022, le privilège de prêteur de deniers est remplacé par l'hypothèque légale spéciale.
- Elle garantit l'achat d'un bien existant, ni les travaux ni l'achat sur plan.
- Elle échappe à la taxe de publicité foncière, ce qui la rend moins coûteuse.
- Elle s'éteint seule un an après la dernière échéance prévue.
- La lever plus tôt demande une mainlevée payante chez le notaire.
Passer à l'action
Trouver un professionnel vérifié
Notaires, géomètres-experts, agents immobiliers : l'annuaire des professionnels dont l'inscription ou la carte professionnelle a été vérifiée.
Questions fréquentes
Mon prêt signé en 2019 avec un privilège de prêteur de deniers protège‑t‑il encore la banque ?
Oui. Les privilèges inscrits avant 2022 restent valables jusqu'à leur terme. Ils s'effacent de la même façon, un an après la dernière échéance prévue. Rien n'est à faire de votre côté.
Pourquoi la banque peut‑elle l'inscrire sans mon accord ?
Parce que c'est une garantie prévue par la loi au profit de celui qui prête l'argent d'un achat. Elle figure toutefois dans l'offre de prêt : en acceptant l'offre, vous savez quelle garantie la banque prendra.
Le notaire facture‑t‑il une mainlevée si je rembourse à la date prévue ?
Non. L'inscription s'éteint seule un an après la dernière échéance prévue, sans frais. La mainlevée n'est payante que si vous voulez lever la garantie plus tôt, par exemple pour vendre ou après un remboursement anticipé.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
Sur le même sujet
- Courtier en crédit immobilier : rôle et rémunérationLe courtier compare les banques et monte votre dossier de prêt. Ses honoraires ne se paient qu'une fois les fonds versés. Le mandat, l'Orias et le TAEG.
- Acheter avant de vendre : prêt relais et autres solutionsVendre sa maison et en acheter une autre : prêt relais, vente d'abord, signatures le même jour ou transfert de prêt. Les risques et le bon ordre selon votre cas.
- Assurance perte d'emploi d'un prêt immobilier : utile ?L'assurance perte d'emploi paie tout ou partie des mensualités après un licenciement. Facultative, souvent réservée aux CDI de moins de 50 ans. Ce qu'elle exclut.
- Crédit immobilier des fonctionnaires : les offres dédiéesUn fonctionnaire emprunte aux mêmes règles que tout le monde, mais son employeur public peut l'aider : prêts de l'action sociale, PTZ, PAS. Où se renseigner.
- Crédit vendeur : vendre avec paiement échelonnéAvec un crédit vendeur, l'acheteur paie une partie du prix en plusieurs fois au vendeur, sans banque. Garanties du vendeur, risques et rôle du notaire.
- Délégation d'assurance emprunteur : principe et étapesLa délégation d'assurance, c'est assurer votre prêt immobilier ailleurs qu'à la banque dès le départ. Les garanties à respecter, les documents, les étapes.
- Désolidarisation d'un prêt immobilier après séparationAprès un divorce ou une rupture, le prêt reste dû par les deux. La désolidarisation, ses conditions, la demande à la banque, et que faire si elle refuse.
- Dossier de prêt immobilier : les pièces à fournirIdentité, revenus, comptes, épargne, compromis : la liste des pièces d'une demande de prêt immobilier, ce que la banque vérifie et les délais jusqu'à l'offre.
À lire aussi
- Garantie du prêt : caution, hypothèque ou PPD ?Caution d'un organisme, hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale du prêteur de deniers : ce que vous payez, ce que vous récupérez et laquelle choisir.
- Hypothèque d'une maison : comment ça fonctionneUne hypothèque permet à la banque de faire vendre le bien si le prêt n'est pas remboursé. Sa durée, sa fin un an après la dernière échéance, la mainlevée.
- Acheter en VEFA : contrat, appels de fonds, livraisonAcheter en VEFA, c'est acheter un logement sur plan. Réservation, dépôt de garantie, appels de fonds plafonnés, garantie d'achèvement et livraison : le calendrier.
- Financer ses travaux : prêt travaux, prêt avance rénovationPrêt travaux de la banque, prêt avance rénovation remboursé à la vente, prêt de la CAF, Action Logement, PAS : quel prêt pour vos travaux, et à quelles règles.
- Acheter un bien et emprunter : les guidesOffre, compromis, frais de notaire, crédit et PTZ.