Pourquoi faut‑il un écrit ?
Pour prouver qu'il s'agit d'un prêt, et non d'un cadeau. La reconnaissance de dette est le document par lequel l'emprunteur s'engage à rembourser. Elle devient indispensable comme preuve à partir de 1 500 €.
Elle peut être faite de deux façons :
| Forme | Qui la rédige | Ce qu'elle apporte |
|---|---|---|
| Acte sous signature privée | Vous et le prêteur | Gratuite, mais en cas d'impayé il faut passer par le juge |
| Acte notarié | Un notaire | Payante, mais le prêteur peut faire saisir sans procès préalable |
Un écrit entre vous doit contenir au moins la date et l'identité complète des deux personnes. Il indique le montant en chiffres et en lettres, la date de remboursement et le taux d'intérêt s'il y en a un. L'emprunteur le signe. Si les deux montants diffèrent, c'est celui en lettres qui compte. Service-Public propose un modèle gratuit.
Le taux d'intérêt, s'il est prévu, ne doit pas dépasser le taux d'usure. Sa définition est expliquée dans le taux d'usure.
Faut‑il déclarer le prêt aux impôts ?
Oui, si la somme prêtée dépasse 5 000 € sur l'année, en un ou plusieurs versements. La démarche est gratuite. C'est d'abord à l'emprunteur de la faire ; le prêteur doit la faire si l'emprunteur ne l'a pas faite.
Concrètement :
- Au printemps qui suit le prêt, ouvrez votre déclaration de revenus en ligne.
- Dans la rubrique « Déclarations annexes », remplissez la déclaration de contrat de prêt (formulaire 2062).
- Indiquez la date, le montant, la durée, le taux et l'échéancier, même pour un prêt sans intérêts.
Exemple : en mars 2026, Claire et Alain prêtent 40 000 € à leur fils Hugo pour compléter son apport. Hugo déclare le prêt au printemps 2027, avec ses revenus de 2026. Il rembourse 400 € par mois par virement. Si le prêt avait des intérêts, Claire et Alain les déclareraient avec leurs revenus.
Vous pouvez aussi faire enregistrer l'écrit au service des impôts pour lui donner une date certaine. Cette formalité est facultative et coûte 125 €.
Prêt ou don : où est la limite ?
C'est un prêt si l'argent est réellement remboursé. Un écrit sans aucun remboursement, ou un prêt sans date de fin, ressemble à un don. Le fisc peut alors réclamer les droits de donation, avec des pénalités.
Pour rester du bon côté :
- prévoyez un échéancier réaliste par rapport à vos revenus ;
- remboursez par virement, pour garder une trace ;
- conservez l'écrit jusqu'au remboursement complet, puis une quittance.
Si vos parents veulent en fait vous aider sans retour, un don déclaré peut être plus simple. Certains dons bénéficient d'abattements. Ce choix touche à la succession : demandez conseil à un notaire avant de décider. I Love Immo n'est ni notaire ni conseil fiscal.
Ce que la banque regarde
La banque vous demandera l'origine de votre apport. Un prêt familial n'est pas un apport personnel au sens strict, car il faut le rembourser. Ses mensualités s'ajoutent à celles du crédit immobilier dans le calcul de votre taux d'endettement. Les limites suivies par les banques sont dans les règles du HCSF.
Une solution fréquente consiste à prévoir un remboursement différé du prêt familial. Il ne pèse alors pas tout de suite sur votre budget. Dites-le à la banque et écrivez-le dans la reconnaissance de dette.
Si vos parents préfèrent garantir votre prêt bancaire plutôt que vous prêter, voyez se porter caution du prêt de son enfant.
Les cas particuliers
Plusieurs enfants. Un prêt à un seul enfant peut créer des tensions lors de la succession. Si le prêt n'est pas remboursé au décès, la somme reste due à la succession. Un notaire peut vous aider à l'écrire clairement.
Plateformes de prêt entre particuliers. Méfiez‑vous des annonces de « prêt rapide et fiable » sur internet. Beaucoup sont des escroqueries qui demandent des frais à l'avance. Ne versez jamais d'argent pour obtenir un prêt.
Prêt de plusieurs personnes. Si les deux parents prêtent, ou si vous êtes deux à emprunter, la déclaration indique la part de chacun. Sur papier, on utilise alors l'annexe 2062 A.
À lire aussi : crédit vendeur : vendre avec paiement échelonné, garantie du prêt : caution, hypothèque ou PPD ?.
Ce qu'il faut retenir
- Faites un écrit dès 1 500 € : la reconnaissance de dette prouve le prêt.
- Au-delà de 5 000 € sur l'année, déclarez le prêt aux impôts avec vos revenus.
- Remboursez vraiment, par virement, selon un échéancier écrit.
- La banque compte les mensualités du prêt familial dans votre endettement.
- Pour une somme importante ou plusieurs enfants, demandez l'avis d'un notaire.
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Questions fréquentes
Peut‑on prêter sans intérêts à son enfant ?
Oui. Un prêt entre particuliers peut être sans intérêts. Il doit quand même être déclaré aux impôts s'il dépasse 5 000 €, avec l'échéancier de remboursement. S'il y a des intérêts, le prêteur les déclare avec ses revenus.
Faut‑il passer chez le notaire pour un prêt familial ?
Ce n'est pas obligatoire. Un écrit signé entre vous suffit s'il contient les mentions requises. L'acte notarié coûte plus cher, mais il permet au prêteur de faire saisir les biens de l'emprunteur sans passer d'abord par un juge.
La banque tient‑elle compte d'un prêt de mes parents ?
Elle vous demandera d'où vient votre apport. Si l'argent est un prêt à rembourser, les mensualités pèsent sur votre budget comme une autre dette. Dites-le clairement à la banque : un prêt présenté comme un don peut fausser l'étude de votre dossier.
Peut‑on assurer un prêt familial ?
Aucune assurance n'est imposée pour un prêt entre particuliers. Le prêteur peut prévoir dans l'écrit ce qui se passe en cas de décès de l'emprunteur. Le plus simple est d'en parler avec un notaire, surtout si la somme est importante.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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