Qu'est‑ce que le taux d'usure ?
C'est un plafond légal, fixé pour protéger les emprunteurs. Il s'applique au TAEG, le taux annuel effectif global, et non au seul taux d'intérêt.
Le TAEG additionne tout ce que coûte le prêt et que vous devez payer pour l'obtenir :
- les intérêts ;
- les frais de dossier ;
- les frais versés à un intermédiaire, comme un courtier ;
- l'assurance emprunteur et la garantie exigées par la banque ;
- les frais de tenue d'un compte imposé ;
- le coût de l'évaluation du bien, hors frais de notaire liés à l'achat.
Si ce TAEG dépasse le taux d'usure le jour où le prêt est accordé, le prêt est « usuraire », c'est-à-dire interdit. La banque doit donc le vérifier avant de vous faire une offre.
Qui le publie, et quand ?
La Banque de France le calcule, et un avis le publie au Journal officiel avant chaque trimestre. Les seuils en vigueur depuis le 1er octobre 2026 ont été publiés le 26 septembre 2026.
Ils s'appliquent pour tout le trimestre : du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre, du 1er octobre au 31 décembre. C'est la date à laquelle la banque vous accorde le prêt qui détermine le seuil à respecter.
Que change le taux d'usure pour votre prêt ?
Il peut empêcher la banque de vous prêter, même si votre dossier est bon. Cela arrive surtout quand l'assurance coûte cher, par exemple après 60 ans ou avec un problème de santé.
Exemple : Monique, 63 ans, demande un prêt de 150 000 € sur 20 ans. Le taux d'intérêt proposé est correct, mais son assurance, avec une surprime, fait monter le TAEG à 5,6 %. Le seuil pour un prêt de 20 ans et plus étant de 5,40 %, la banque ne peut pas lui faire cette offre.
Pour passer sous le seuil, plusieurs pistes existent :
- Changer d'assurance. Une délégation d'assurance, c'est-à-dire un contrat choisi hors de la banque, peut coûter moins. Le calcul du coût de l'assurance emprunteur chiffre son poids dans le TAEG.
- Réduire les frais, par exemple les frais de dossier ou de courtage.
- Revoir la durée. Elle change à la fois le taux proposé et la catégorie de seuil : demandez à la banque de recalculer le TAEG.
Si votre santé complique l'assurance, la convention Aeras peut vous aider : voyez l'assurance de prêt avec un risque de santé.
Que se passe‑t‑il si une banque dépasse le taux d'usure ?
Vous ne payez pas les sommes en trop. Elles sont d'abord déduites des intérêts déjà dus, puis du capital. Si le prêt est déjà remboursé, la banque doit vous rendre ces sommes, avec les intérêts au taux légal.
Accorder un prêt usuraire est aussi un délit. La peine prévue est de deux ans de prison et 300 000 € d'amende. En cas de doute sur une offre, faites‑vous conseiller par un avocat ou par l'ADIL de votre département.
Les cas particuliers
- Renégociation. L'avenant de renégociation indique un nouveau TAEG, calculé sur les frais et échéances à venir : comparez-le au seuil en vigueur. Voyez quand renégocier son prêt.
- Changement d'assurance en cours de prêt. La banque indique le nouveau TAEG dans l'avenant de substitution.
- Regroupement de crédits. Il suit le seuil des crédits immobiliers quand ceux-ci représentent plus de 60 % du total regroupé.
- SCI et autres sociétés civiles. Les prêts aux sociétés sans activité commerciale, comme une SCI de gestion, ont leurs propres seuils, publiés avec ceux des particuliers.
- Changement de texte en novembre 2026. Une ordonnance du 3 septembre 2025 réécrit la règle à partir du 20 novembre 2026. Le principe ne change pas : taux moyen du trimestre précédent, majoré d'un tiers. Pour les prêts travaux, le texte retient désormais 100 000 € au lieu de 75 000 €. Les prêts en cours à cette date restent régis par l'ancienne règle.
I Love Immo n'est ni banque ni courtier : nous publions les seuils officiels, pas des offres de prêt.
À lire aussi : TAEG et TAEA : comprendre le coût réel du crédit, règles du HCSF : 35 % d'endettement et 25 ans, refus de prêt immobilier : raisons et recours, taux fixe, variable ou capé : lequel choisir.
Ce qu'il faut retenir
- Le taux d'usure plafonne le TAEG, qui comprend intérêts, assurance, garantie et frais.
- Il vaut le taux moyen du trimestre précédent augmenté d'un tiers, par catégorie de prêt.
- Il change chaque trimestre ; du 1er octobre au 31 décembre 2026, 5,40 % pour un prêt fixe de 20 ans et plus.
- Une assurance chère peut faire dépasser le seuil : changer d'assureur est souvent la première piste.
- Les sommes perçues au-delà du seuil viennent en déduction de votre dette, ou vous sont rendues.
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Taux de crédit immobilier actuel : moyenne et taux d'usure
Le taux moyen Banque de France, son évolution, les taux d'usure et votre mensualité à ce taux.
Questions fréquentes
Quand le prochain taux d'usure sera‑t‑il publié ?
Les seuils changent au début de chaque trimestre. Ceux du 1er trimestre 2027 s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027 ; ils sont publiés au Journal officiel et par la Banque de France peu avant cette date. Les seuils actuels valent jusqu'au 31 décembre 2026.
Le taux d'usure s'applique‑t‑il à une renégociation ?
L'avenant d'un prêt renégocié indique un nouveau TAEG, calculé sur les frais et les échéances qui restent à payer. Comparez-le au seuil en vigueur pour la catégorie et la durée de votre prêt, et interrogez la banque s'il s'en approche.
Que faire si mon TAEG dépasse le taux d'usure ?
La banque ne peut pas vous accorder le prêt tel quel. Pour passer sous le seuil, la piste la plus directe est de réduire le coût de l'assurance, en choisissant un autre assureur. Vous pouvez aussi négocier les frais, ou revoir la durée, qui change le seuil applicable.
Mon prêt signé il y a cinq ans est‑il concerné par le nouveau seuil ?
Non. Le taux d'usure se vérifie au moment où le prêt est accordé. Un prêt signé sous l'ancien seuil reste valable même si les seuils baissent ensuite.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 17 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (6)vérifiées le 17 octobre 2026
- Taux d'usure – 2026-T4Banque de France
- Avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (JORF n° 0225 du 26 septembre 2026)Légifrance
- Article L314-6 du Code de la consommation (définition du prêt usuraire), version en vigueur jusqu'au 19 novembre 2026Légifrance
- Article L314-6 du Code de la consommation, version en vigueur à partir du 20 novembre 2026 (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025)Légifrance
- Article L341-48 du Code de la consommation (sommes perçues en trop sur un prêt usuraire)Légifrance
- Article L341-50 du Code de la consommation (sanctions pénales de l'usure)Légifrance
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Comment se calcule le taux d'usure ?
Taux d'usure = taux moyen du trimestre précédent + un tiers de ce taux. Autrement dit, le taux moyen multiplié par 4/3.
Le taux moyen est le TAEG moyen des prêts accordés par les banques au trimestre précédent, pour des prêts du même type. Il est calculé séparément selon la catégorie de prêt.
Exemple de calcul : pour un prêt à taux fixe de 25 ans, le taux moyen est de 4,05 %. Un tiers de 4,05 %, c'est 1,35 point. Le taux d'usure est donc de 4,05 % + 1,35 % = 5,40 %.
Ces seuils valent aussi pour les prêts travaux de plus de 75 000 € destinés à un logement, classés avec les crédits immobiliers. Les taux du jour et leur historique se suivent sur la page du taux de crédit immobilier actuel.