Que veulent dire refus, surprime et exclusion ?
Ce sont les trois réponses possibles quand votre risque paraît plus élevé que la moyenne.
| Réponse | Ce que cela veut dire | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Surprime | Un supplément de cotisation, lié à votre santé, votre métier ou un sport | Comparer, vérifier la grille Aeras, chiffrer le coût total |
| Exclusion | Un risque que le contrat ne couvrira pas, par exemple les suites d'une maladie | Vérifier si la banque accepte cette exclusion |
| Limitation | Une garantie réduite, par exemple pas d'arrêt de travail pour le dos | Mesurer ce qui reste couvert |
| Refus | L'assureur ne vous assure pas | Autre assureur, garantie de rechange, médiation Aeras |
Les exclusions ne viennent pas toujours de la santé. Beaucoup de contrats excluent les sports dangereux, les métiers à risque ou les blessures volontaires.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
Le refus d'un assureur n'engage pas les autres. La convention Aeras ne l'oblige pas à vous assurer, mais elle organise l'examen de votre dossier en trois niveaux.
- Demandez les raisons du refus. Au troisième niveau d'examen Aeras, l'assureur doit vous les donner.
- Sollicitez d'autres assureurs, y compris en dehors de la banque.
- Proposez une garantie de rechange à la banque. Les banques se sont engagées à en étudier : un contrat d'assurance-vie déjà ouvert, des placements mis en gage, une hypothèque sur un autre bien.
- Saisissez la commission de médiation Aeras si vous pensez que le droit à l'oubli ou la grille n'ont pas été respectés.
Le fonctionnement complet de la convention est expliqué dans la convention Aeras. Pour éviter le questionnaire dans certains cas, voyez qui échappe au questionnaire de santé.
L'assureur refuse de payer après un sinistre : quels recours ?
C'est un autre problème : le contrat existe, mais l'assureur refuse de prendre en charge. Par exemple après un arrêt de travail ou une invalidité.
D'abord, relisez le contrat. Les motifs les plus fréquents de refus sont :
- une exclusion prévue au contrat ;
- un délai de franchise ou de carence pas encore écoulé ;
- un taux d'invalidité jugé trop faible par le médecin de l'assureur ;
- une fausse déclaration au questionnaire de santé.
Ensuite, contestez par étapes :
- Écrivez à votre interlocuteur habituel, puis au service réclamation de l'assureur. Ses coordonnées figurent dans les conditions générales. Il a 2 mois au plus pour répondre.
- Saisissez le médiateur indiqué dans votre contrat, souvent le médiateur de l'assurance, si la réponse ne vous satisfait pas. Sa saisine interrompt le délai de 2 ans pour agir. Son avis arrive en 3 à 6 mois.
- Agissez en justice si nécessaire. Un avocat peut vous dire si votre dossier tient.
Pendant ce temps, continuez de payer vos mensualités ou prévenez la banque. Un impayé crée d'autres difficultés.
Les cas particuliers
- Santé améliorée depuis la signature. Vous pouvez changer d'assurance à tout moment, à garanties équivalentes. Voyez changer d'assurance avec la loi Lemoine.
- Santé dégradée depuis la signature. Votre assureur ne peut pas résilier votre contrat pour ce motif. Gardez-le si un nouveau contrat serait moins favorable.
- Deux emprunteurs. Si l'un a une surprime ou une exclusion, l'autre peut prendre une part plus grande, si la banque l'accepte.
- Prêt de plus de 420 000 €. La grille de référence et le troisième niveau d'examen Aeras ne s'appliquent pas.
I Love Immo n'est ni assureur ni avocat. Pour un litige avec l'assureur, faites‑vous conseiller par un avocat ou une association de consommateurs.
Ce qu'il faut retenir
- Un refus, une surprime ou une exclusion d'un assureur n'engage pas les autres : comparez.
- Chiffrez toujours une surprime en euros sur toute la durée du prêt.
- La convention Aeras plafonne ou interdit certaines surprimes et ouvre des garanties de rechange.
- Après un sinistre, faites une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de l'assurance.
- Le délai pour agir contre un assureur est en principe de 2 ans : ne le laissez pas passer.
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Questions fréquentes
Une surprime est‑elle définitive ?
Elle vaut pour le contrat signé. Mais vous pouvez changer d'assurance à tout moment, à garanties équivalentes. Si votre santé s'améliore, un autre assureur peut proposer de meilleures conditions, et votre banque doit étudier sa proposition.
La médiation Aeras peut‑elle faire baisser une surprime ?
Non. Elle ne se prononce ni sur le niveau des primes, ni sur les exclusions. Elle intervient si vous pensez que le droit à l'oubli ou la grille de référence n'ont pas été respectés.
Combien de temps a‑t‑on pour contester un refus d'indemnisation ?
En assurance, le délai pour agir est en principe de 2 ans. Une réclamation écrite et la saisine du médiateur de l'assurance l'interrompent. Envoyez votre désaccord par lettre recommandée si l'échéance approche.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?Service-Public.fr
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Service-Public.fr
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?Service-Public.fr
- Assurance habitation : quels recours en cas de litige avec l'assureur ? (démarche de réclamation et médiateur de l'assurance)Service-Public.fr
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Comment réagir à une surprime ?
Chiffrez-la en euros, puis comparez. Une surprime s'exprime souvent en pourcentage de la cotisation. Seul le coût total sur la durée du prêt permet de juger.
Exemple : Isabelle, 54 ans, se voit proposer une surprime de 50 % sur une cotisation de 40 € par mois, soit 60 € par mois. Sur 15 ans, l'écart représente 3 600 €. Un autre assureur lui propose 48 € par mois avec une exclusion limitée au dos. Elle compare les deux offres avec la banque.
Pour chiffrer une surprime sur toute la durée, entrez le taux proposé dans le calcul de l'assurance emprunteur.