Loi Lemoine : changer l'assurance de votre prêt immobilier quand vous le souhaitez

Le plus simple est de trouver d'abord le nouveau contrat, puis de demander l'accord de la banque. Votre ancien contrat ne s'arrête qu'après cet accord.

1. Retrouvez les garanties exigées. Elles figurent dans la fiche personnalisée remise par la banque avec votre offre de prêt. Elle liste au plus 11 critères pour le décès, l'invalidité et l'incapacité, et 4 pour la perte d'emploi.
2. Demandez des offres à d'autres assureurs, en leur donnant cette fiche.
3. Envoyez à votre banque une demande de substitution, c'est-à-dire de remplacement, avec le nouveau contrat.
4. La banque répond dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande.
5. Si elle accepte, elle modifie votre contrat de prêt par un avenant, qui indique le nouveau TAEG (taux annuel effectif global, qui additionne intérêts, assurance et frais).
6. Résiliez l'ancien contrat auprès de votre assureur actuel, par lettre ou par tout moyen prévu au contrat. Joignez la décision de la banque et la date d'effet du nouveau contrat.
7. Prévenez le nouvel assureur de l'accord de la banque, par lettre recommandée ou recommandé électronique.

L'ancien contrat prend fin 10 jours après que votre assureur a reçu la décision de la banque. Si le nouveau contrat démarre plus tard, la fin attend cette date. Vous n'êtes donc jamais sans assurance.

Si la banque refuse, elle doit dire par écrit pourquoi et quelles garanties manquent. Votre contrat actuel continue. Vous pouvez demander à l'assureur d'adapter son offre et la présenter de nouveau.

Non, si deux conditions sont réunies. La part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne. Et le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. L'assureur ne peut alors ni poser de questions sur votre santé, ni demander d'examen.

Ces deux conditions s'apprécient aussi quand vous changez d'assurance en cours de prêt.

Exemple : Sophie, 44 ans, et Karim, 46 ans, empruntent 300 000 € sur 13 ans. Chacun est assuré sur la moitié du prêt, soit 150 000 €. Le prêt finira à leurs 57 et 59 ans. Aucun questionnaire de santé ne peut leur être demandé.

Autre exemple : Michel, 58 ans, veut changer l'assurance d'un prêt qui se termine à ses 70 ans. Le prêt dépasse son 60e anniversaire : le nouvel assureur peut lui faire remplir un questionnaire. Répondez-y avec exactitude : une fausse déclaration peut priver de toute indemnisation.

Si votre santé rend l'assurance difficile, la convention Aeras s'applique d'office. Elle est expliquée dans notre guide sur l'assurance de prêt avec un risque de santé.

Comparez le coût total à garanties égales, pas seulement le taux. Deux contrats au même taux peuvent coûter très différemment.

• Le coût en euros : la banque et l'assureur doivent l'afficher par mois, sur 8 ans et sur toute la durée du prêt.
• La base de calcul : sur le capital emprunté au départ, la cotisation reste fixe. Sur le capital restant dû, elle baisse chaque année.
• Le délai de carence : la période au début du contrat pendant laquelle une garantie ne joue pas encore.
• La franchise : le nombre de jours d'arrêt de travail non indemnisés avant que l'assurance ne paie.
• Les exclusions : sports, métiers ou maladies que le contrat ne couvre pas.

Le calcul du coût de l'assurance emprunteur chiffre votre contrat actuel et l'économie d'un changement. L'assurance compte aussi dans le TAEG de votre prêt, qui doit rester sous le taux d'usure.

• Deux emprunteurs. Chacun ne peut résilier que son propre contrat. Vous pouvez changer d'assureur sans que votre co-emprunteur change le sien.
• Santé dégradée depuis la signature. Votre assureur actuel ne peut pas résilier votre contrat parce que votre santé s'est aggravée. Si le nouveau questionnaire vous est défavorable, gardez simplement le contrat en cours.
• Contrat de la banque ou contrat individuel. Les deux peuvent être résiliés à tout moment : la loi ne fait plus de différence.
• Fin de prêt proche. Plus le capital restant est faible, plus l'économie est petite. Faites le calcul avant d'engager des démarches.
• Renégociation du prêt. Vous pouvez revoir l'assurance en même temps que le taux : voyez quand renégocier son prêt immobilier.

I Love Immo n'est ni assureur ni intermédiaire en assurance : nous ne vendons pas de contrat d'assurance emprunteur.

À lire aussi : délégation d'assurance emprunteur : principe et étapes, questionnaire de santé et prêt immobilier : qui y échappe, quotité d'assurance emprunteur à deux : 50/50 ou 100/100, garanties décès, PTIA, ITT : l'assurance emprunteur.

• Vous pouvez changer l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, quelle que soit la date de signature du prêt.
• Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles de la fiche personnalisée de la banque.
• La banque répond en 10 jours ouvrés, motive tout refus et ne facture pas l'avenant.
• Pas de questionnaire de santé si la part assurée reste sous 200 000 € par personne et que le prêt finit avant vos 60 ans.
• Ne résiliez l'ancien contrat qu'après l'accord écrit de la banque.