Convention Aeras : s'assurer pour un prêt immobilier avec un problème de santé

Une surprime est un supplément de cotisation lié à votre santé. Une exclusion est un risque que le contrat ne couvre pas, par exemple les suites d'une maladie précise.

Le plafond de 420 000 € ne compte pas le prêt relais, quand le prêt finance votre résidence principale.

Le droit à l'oubli est passé de 10 à 5 ans avec la loi du 28 février 2022, en vigueur depuis le 2 mars 2022. Aucune modification n'a été apportée depuis, d'après Légifrance consulté en octobre 2026. Attention : vous devez tout de même déclarer les séquelles de la maladie.

Exemple : Jean, 62 ans, a fini son traitement pour un cancer en 2019, sans rechute depuis. Il emprunte sur 8 ans : le contrat finira à ses 70 ans. Plus de 5 ans ont passé et il aura moins de 71 ans à la fin : il n'a pas à déclarer ce cancer.

En trois niveaux successifs, du plus simple au plus approfondi. L'assureur doit d'abord vous remettre un document d'information sur la convention.

1. Premier niveau. Vous remplissez un questionnaire de santé général. Vous pouvez y répondre chez vous, en dehors de l'agence. Si votre santé ne permet pas les conditions habituelles, le dossier passe directement au deuxième niveau.
2. Deuxième niveau. Vous remplissez un questionnaire par maladie. Le médecin de l'assureur peut demander vos examens et comptes rendus. L'assureur vous fait une proposition, éventuellement avec surprime ou exclusion, ou transmet le dossier, ou refuse.
3. Troisième niveau. Un nouvel examen, possible seulement pour un prêt à assurer jusqu'à 420 000 € et un contrat qui finit avant vos 71 ans. L'assureur accepte, parfois avec surprime ou exclusion, ou refuse en vous donnant ses raisons.

Une proposition d'assurance reste valable 4 mois. Avec une santé fragile, commencez vos démarches tôt et interrogez plusieurs assureurs : tous n'ont pas la même approche.

Répondez aux questionnaires avec exactitude. Un oubli volontaire ou une fausse déclaration peut entraîner un refus d'indemnisation le jour où vous en avez besoin.

Trois pistes : un autre assureur, une autre garantie, ou la médiation.

• Un autre assureur. Une association signataire de la convention peut vous conseiller sur les assureurs à solliciter.
• Une garantie de rechange. Les banques se sont engagées à étudier d'autres solutions. Par exemple : un contrat d'assurance-vie déjà souscrit, des placements en bourse mis en gage, ou une hypothèque sur un autre bien que le logement financé. Le fonctionnement d'une hypothèque est détaillé dans l'hypothèque d'une maison.
• La commission de médiation Aeras. Saisissez-la si vous pensez que le droit à l'oubli ou la grille n'ont pas été respectés. Elle ne se prononce pas sur le niveau des primes, les exclusions, ni la décision de la banque d'accorder le prêt.

Vous pouvez aussi changer d'assurance plus tard, quand votre situation s'améliore : la loi Lemoine permet de résilier à tout moment, à garanties équivalentes.

• Prêt qui finit après vos 60 ans. Le questionnaire de santé est alors permis, même pour un petit montant. La convention Aeras s'applique si votre santé pose problème, dans ses limites d'âge.
• Deux emprunteurs. Chacun est assuré pour sa part. Si l'un a un risque de santé, l'autre peut être assuré sur une part plus grande, si la banque l'accepte.
• Investissement locatif. La convention ne se limite pas à la résidence principale. Seule la règle qui exclut le prêt relais du plafond de 420 000 € la vise.
• Prêt de plus de 420 000 €. Le troisième niveau et la grille ne s'appliquent pas ; le droit à l'oubli, lui, vaut quel que soit le montant.
• Aide gratuite. La ligne Santé Info Droits, tenue par des associations de patients, et l'ADIL de votre département répondent à vos questions.

Pour chiffrer une surprime et son effet sur le coût du prêt, entrez le taux proposé dans le calcul de l'assurance emprunteur. I Love Immo n'est ni assureur ni courtier.

À lire aussi : questionnaire de santé et prêt immobilier : qui y échappe, surprime ou exclusion d'assurance de prêt : que faire, garanties décès, PTIA, ITT : l'assurance emprunteur, délégation d'assurance emprunteur : principe et étapes, emprunter après 60 ans : prêt, assurance, durée.

• La convention Aeras s'applique d'office dès que votre santé complique l'assurance d'un prêt immobilier.
• Droit à l'oubli : rien à déclarer pour un cancer ou une hépatite C terminés depuis 5 ans, sans rechute, si le contrat finit avant 71 ans.
• Le dossier est étudié en trois niveaux ; le troisième vaut pour un prêt jusqu'à 420 000 € et un contrat qui finit avant 71 ans.
• L'assureur peut refuser : d'autres garanties existent, et la médiation Aeras peut être saisie.
• Sans questionnaire de santé si la part assurée reste sous 200 000 € et que le prêt finit avant 60 ans.