Dans quels cas n'y a‑t‑il pas de questionnaire de santé ?
Quand deux conditions sont réunies en même temps. C'est la loi Lemoine du 28 février 2022 qui l'a prévu (article L113-2-1 du Code des assurances).
| Condition | Ce qu'on regarde |
|---|---|
| Montant | La part assurée de tous vos prêts immobiliers en cours ne dépasse pas 200 000 € par personne |
| Âge | La dernière échéance du prêt tombe avant votre 60e anniversaire |
La part assurée, c'est la quotité : la part du prêt que l'assurance couvre pour vous. Si vous empruntez seul et êtes assuré pour tout le prêt, c'est le montant du prêt. À deux, chacun a sa propre part.
Exemple : Julie, 35 ans, emprunte seule 190 000 € sur 22 ans. Le prêt finira à ses 57 ans. Aucune question de santé ne peut lui être posée.
Autre exemple : Patrick, 52 ans, emprunte 150 000 € sur 10 ans. Le montant est sous le seuil, mais le prêt finira à ses 62 ans. L'assureur peut lui demander de remplir un questionnaire.
La loi permet au gouvernement d'élargir ces seuils par décret. En octobre 2026, aucun décret ne l'a fait, d'après Légifrance : les seuils restent 200 000 € et 60 ans.
Que contient un questionnaire de santé ?
Chaque assureur a le sien, mais les thèmes se ressemblent. Les questions portent en général sur :
- vos arrêts de travail des dernières années ;
- vos traitements en cours ou récents ;
- vos hospitalisations et opérations ;
- les examens prévus ou passés ;
- votre taille, votre poids et parfois votre consommation de tabac.
Il n'existe pas de formulaire officiel commun. Les questionnaires en PDF trouvés en ligne n'ont aucune valeur pour votre dossier : seul compte celui de l'assureur choisi.
Comment y répondre sans risque ?
Répondez à chaque question, exactement, sans rien taire. Un oubli volontaire ou une fausse déclaration permet à l'assureur de refuser de payer le jour où vous en avez besoin. Il peut aussi obtenir la fin de votre contrat.
- Prenez votre temps. Vous pouvez remplir le questionnaire chez vous, hors de l'agence.
- Rassemblez vos documents : ordonnances, comptes rendus, dates d'arrêt de travail.
- Lisez la période visée par chaque question (par exemple « au cours des 5 dernières années »).
- En cas de doute, déclarez et précisez par écrit.
- Gardez une copie du questionnaire signé.
Vous n'avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C soignés depuis plus de 5 ans, sans rechute, si le contrat finit avant vos 71 ans. C'est le droit à l'oubli, expliqué avec la convention Aeras dans s'assurer malgré un risque de santé.
Que se passe‑t‑il après le questionnaire ?
Deux issues possibles. Si votre santé ne pose pas de difficulté, l'assureur vous fait une proposition aux conditions habituelles.
Si votre santé augmente le risque, la convention Aeras s'applique d'office. L'assureur étudie alors votre dossier plus en détail. Il peut accepter, proposer une surprime ou une exclusion, ou refuser. Ce qu'il faut faire dans ces cas est détaillé dans surprime, exclusion ou refus d'assurance de prêt.
Les cas particuliers
- Changer d'assurance en cours de prêt. Les deux conditions s'apprécient au moment du changement, avec le capital restant. Un prêt devenu petit peut ainsi passer sous le seuil. Voyez changer d'assurance emprunteur.
- Emprunter après 50 ans. Le prêt finit souvent après 60 ans : le questionnaire est alors permis, quel que soit le montant.
- Assurance d'un autre bien. Un prêt pour un investissement locatif entre aussi dans le total.
I Love Immo n'est ni assureur ni courtier. Pour une question médicale précise, parlez-en à votre médecin avant de répondre.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de questionnaire de santé si la part assurée reste à 200 000 € ou moins par personne et que le prêt finit avant 60 ans.
- Les 200 000 € additionnent tous vos prêts immobiliers en cours, selon votre quotité.
- Dans les autres cas, répondez à chaque question avec exactitude : une fausse déclaration peut priver d'indemnisation.
- Le droit à l'oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C soignés depuis 5 ans, sans rechute.
- Si votre santé complique l'assurance, la convention Aeras s'applique d'office.
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Le coût de votre assurance de prêt, sur capital initial ou restant dû, son TAEA et l'économie d'un changement.
Questions fréquentes
Le seuil de 200 000 € s'apprécie‑t‑il par prêt ou par personne ?
Par personne assurée, et sur l'ensemble de ses prêts immobiliers en cours. On additionne la part assurée de chaque prêt. Un couple qui emprunte 360 000 €, assuré à moitié chacun, reste à 180 000 € par personne.
Peut‑on remplir le questionnaire de santé chez soi ?
Oui. Vous pouvez y répondre en dehors de l'agence bancaire, au calme, avec vos documents médicaux sous la main. C'est d'ailleurs plus sûr pour ne rien oublier.
L'assureur peut‑il demander mon dossier médical complet ?
Il peut demander des examens ou des comptes rendus liés à votre réponse, par l'intermédiaire de son médecin. Adressez-les à ce médecin, et non à votre conseiller bancaire, en suivant les consignes de l'assureur.
Existe‑t‑il un modèle officiel de questionnaire de santé ?
Non. Chaque assureur rédige le sien. Les questions portent en général sur les arrêts de travail, les traitements, les hospitalisations et les examens des dernières années. Lisez chaque question en entier avant de répondre.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L113-2-1 du Code des assurances (pas de questionnaire de santé sous conditions)Légifrance
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Service-Public.fr
- Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?Service-Public.fr
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteurLégifrance
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Comment calculer les 200 000 € ?
On additionne la part assurée de chacun de vos prêts immobiliers en cours. Un ancien prêt pas encore remboursé compte donc aussi.
Exemple : Marc a encore un prêt locatif dont il assure 80 000 €. Il achète sa résidence principale avec sa compagne : 300 000 €, assurés à moitié chacun. Sa part totale atteint 80 000 + 150 000 = 230 000 €. Il dépasse le seuil : l'assureur peut l'interroger sur sa santé. Sa compagne, sans autre prêt, reste à 150 000 €.
Le choix des quotités entre deux emprunteurs est détaillé dans la quotité d'assurance à deux.