Faire son pré-état daté soi-même : la méthode et un modèle à recopier

Le fonds de travaux est une réserve que chaque copropriétaire alimente chaque année pour les gros travaux. La fiche synthétique reprend les chiffres globaux de l'immeuble. Elle se demande gratuitement au syndic.

1. Connectez‑vous à l'espace en ligne de la copropriété. Le syndic vous a donné vos identifiants. Sinon, demandez-les-lui par écrit.
2. Téléchargez le décompte de charges de votre lot pour les deux derniers exercices clos.
3. Notez la part du fonds de travaux attachée à votre lot et le montant de votre dernière cotisation.
4. Ouvrez le procès-verbal et les annexes comptables de la dernière assemblée. Relevez le montant global des impayés et la dette envers les fournisseurs.
5. Listez les sommes que l'acheteur pourrait devoir : appels de travaux déjà votés mais prévus après la vente, avance de trésorerie à reconstituer.
6. Recopiez ces chiffres dans le modèle ci-dessous. Indiquez la date et la source de chacun.
7. Datez et signez. Remettez le document à l'acheteur avec les autres pièces de la copropriété.

La liste complète des pièces à réunir est dans la checklist de vente d'un lot.

Vous pouvez recopier ce tableau dans un traitement de texte. Remplacez les pointillés par vos chiffres. Gardez la colonne des sources : elle permet à l'acheteur de vérifier.

Exemple. M. Garnier vend un trois-pièces à Nantes. L'assemblée du 9 juin 2026 a approuvé les comptes de 2025. Il relève 2 180 € de charges courantes pour 2024 et 2 260 € pour 2025. Il ajoute 640 € de charges de travaux payées en 2025. Sa part du fonds de travaux est de 1 150 €, et sa dernière cotisation de 230 €. Un ravalement a été voté en juin, avec un appel prévu en janvier 2027 : il l'indique dans les sommes que l'acheteur pourrait devoir. Sa promesse est signée le 30 septembre 2026, dossier complet.

• Des chiffres périmés. Les montants doivent être à jour de la dernière assemblée qui a approuvé les comptes avant la promesse. Si une assemblée se tient entre-temps, refaites le tableau.
• Confondre votre compte et celui de l'immeuble. Les impayés et la dette fournisseurs concernent toute la copropriété, pas vous.
• Oublier les travaux votés. Un appel prévu après la vente sera payé par l'acheteur. Il doit le savoir. Voir les travaux votés avant la vente.
• Croire que le dossier remplace l'état daté. Le notaire demandera de toute façon l'état daté au syndic avant l'acte. Voir l'état daté : prix et délais.

Vous restez responsable de l'exactitude des chiffres que vous remettez. En cas de doute sur un montant, posez la question au syndic ou au notaire avant la promesse.

• Syndic bénévole ou copropriété sans espace en ligne. Demandez les décomptes et les annexes comptables au syndic, puis remplissez le modèle. Voir le syndic bénévole.
• Copropriété sans syndic. Les comptes peuvent être incomplets. Parlez-en tôt au notaire. Voir la copropriété sans syndic.
• Vente d'une cave ou d'un parking seul. Les informations financières restent dues pour ce lot annexe.
• Acheteur déjà copropriétaire. Il reçoit les informations financières et le dossier de diagnostics, sans le reste de la liste.
• Emprunt collectif en cours. Si la copropriété a emprunté pour des travaux, indiquez-le dans les sommes que l'acheteur pourrait devoir. Le notaire précisera qui le rembourse.

I Love Immo ne rédige pas le pré-état daté et ne vérifie pas vos chiffres. Le coffre du bien vous permet de garder vos décomptes et procès-verbaux, datés, pour remplir ce modèle.

• Le vendeur peut établir lui-même le pré-état daté, sans frais.
• Les chiffres viennent de l'espace en ligne du syndic et des annexes de la dernière assemblée.
• Le modèle comprend quatre informations financières, avec leur source et leur date.
• Les montants doivent être à jour de la dernière approbation des comptes avant la promesse.
• L'état daté du syndic reste nécessaire pour l'acte de vente.