Fiche synthétique de copropriété : ce qu'elle contient et comment l'obtenir

Son contenu est fixé par un décret du 21 décembre 2016. Il est le même partout.

Pour un premier exercice, quand aucun compte n'a encore été approuvé, la partie financière se limite aux dates de l'exercice.

La fiche est datée. Elle porte le nom, la signature et le cachet de celui qui l'a établie. Le syndic peut aussi l'éditer depuis le registre national des copropriétés. Elle porte alors la date de délivrance et une mention : les données reposent sur les déclarations du syndic. Le registre est expliqué dans l'immatriculation de la copropriété.

Le syndic, professionnel ou bénévole. En son absence, c'est l'administrateur provisoire désigné par le juge.

Chaque année. La mise à jour doit être faite dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée qui a approuvé les comptes. La notification, c'est l'envoi officiel du procès-verbal aux copropriétaires.

Exemple. L'assemblée de votre immeuble approuve les comptes de 2025 le 4 juin 2026. Le procès-verbal vous est notifié le 20 juin. La fiche à jour doit être prête au plus tard le 20 août 2026.

Le travail est compris dans le forfait annuel du syndic. Le contrat type range l'établissement et la mise à jour de la fiche parmi les tâches de base. Le syndic ne peut donc pas les facturer en plus. Pour le reste de son contrat, voir le syndic de copropriété.

Le plus simple est de regarder l'espace en ligne de la copropriété. Un syndic professionnel doit y déposer la dernière fiche synthétique. Elle est consultable par tous les copropriétaires.

Si elle n'y est pas, voici comment faire.

1. Écrivez au syndic, par courriel ou par lettre, en demandant la fiche synthétique à jour.
2. Gardez une trace de la date d'envoi.
3. Le syndic a un mois pour vous la fournir. La demande est gratuite.
4. Passé ce délai, signalez le retard au conseil syndical. Une pénalité de 15 € par jour de retard est retenue sur la rémunération du syndic, lors de l'arrêté des comptes présenté à l'assemblée.

Le conseil syndical, ce sont les copropriétaires élus qui contrôlent le syndic. Son rôle est détaillé dans le conseil syndical.

Oui. La fiche synthétique fait partie des documents remis à l'acheteur au plus tard à la signature de la promesse. Sans promesse, elle est jointe au projet d'acte de vente.

Elle est due même pour la vente d'une cave ou d'un parking. Elle ne l'est pas si l'acheteur possède déjà un lot dans l'immeuble. Les autres pièces de la vente sont dans les documents de vente en copropriété. Les informations financières propres au lot vendu sont présentées dans le pré-état daté.

Ce qu'un acheteur peut y regarder :

• le montant des impayés, rapporté au budget de l'immeuble ;
• la dette envers les fournisseurs ;
• le nombre de copropriétaires dont la dette dépasse le seuil officiel ;
• le montant du fonds de travaux, mis de côté pour les gros travaux ;
• l'âge de l'immeuble et son type de chauffage.

Exemple. Mme Benoît visite un deux-pièces dans un immeuble de 40 lots. La fiche indique 3 000 € d'impayés pour un budget annuel de 80 000 €. Ce chiffre reste modeste. Une fiche montrant 30 000 € d'impayés pour le même budget appellerait des questions au vendeur.

• Immeuble sans aucun logement. L'obligation ne s'applique pas aux syndics d'immeubles entièrement à usage de bureaux ou de commerces.
• Syndic bénévole. Il doit établir la fiche comme un professionnel. Il n'a pas l'obligation d'un espace en ligne : demandez-lui la fiche directement. Voir le syndic bénévole.
• Petites copropriétés. Le décret de 2016 dispense certaines petites copropriétés, aux comptes simplifiés, d'indiquer les impayés et le nombre de débiteurs.
• Fiche jamais établie ou jamais mise à jour. C'est un manquement du syndic. Il peut justifier la fin anticipée de son mandat. Voir changer de syndic.

I Love Immo n'a pas accès au registre et n'établit pas la fiche synthétique. Le coffre du bien vous permet de la ranger, datée, avec les autres pièces de la copropriété.

À lire aussi : pré-état daté : le faire soi-même, modèle et bien lire les PV d'AG avant d'acheter.

• La fiche synthétique résume l'identité, l'immeuble, les équipements et les finances de la copropriété.
• Le syndic la met à jour chaque année, dans les deux mois après l'envoi du procès-verbal d'approbation des comptes.
• Elle est gratuite : le syndic a un mois pour la fournir, sous peine de 15 € par jour de retard.
• Elle est remise à l'acheteur au plus tard à la promesse, même pour une cave ou un parking.
• Son établissement fait partie du forfait du syndic : il ne peut pas la facturer en plus.