Pourquoi la date du 1er juillet 1997 ?
Le 1er janvier 1997, un décret a interdit en France la fabrication, la vente et l'importation de l'amiante et des produits qui en contiennent. Les bâtiments autorisés après le 1er juillet 1997 sont donc réputés construits sans amiante.
La réglementation retient la date du permis de construire, pas l'année de construction. C'est la date écrite sur l'arrêté du permis qui compte (code de la santé publique, article R1334-14).
Exemple : Annie et Paul ont fait construire leur maison avec un permis délivré en mars 1997. Le chantier s'est terminé en 1998. Pour la vendre, ils doivent fournir un état amiante, car le permis est antérieur au 1er juillet 1997.
Les dates clés à connaître
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er janvier 1997 | Interdiction de l'amiante en France |
| 1er juillet 1997 | Date limite du permis : avant, le bâtiment entre dans le champ du diagnostic |
| 1er février 2012 | Entrée en vigueur des règles actuelles de repérage (listes A, B et C) |
| 1er avril 2013 | Un diagnostic fait avant cette date doit être refait, quel que soit son résultat |
| 19 juillet 2019 | Application de l'arrêté sur le repérage avant travaux |
Un diagnostic fait depuis le 1er avril 2013 qui ne trouve pas d'amiante n'a pas de limite de durée. Service-Public conseille toutefois d'en refaire un si des travaux de rénovation ont eu lieu, car ils ont pu rendre visibles des matériaux cachés. Le détail figure dans la validité du diagnostic amiante.
Quels bâtiments sont concernés, et dans quel cas ?
Tous les bâtiments dont le permis date d'avant juillet 1997 sont visés, qu'ils appartiennent à un particulier, une société ou une collectivité. Ce qu'il faut faire dépend du projet :
| Projet | Bien concerné | Document |
|---|---|---|
| Vendre | Maison, appartement, local | État amiante, dans le dossier de diagnostic technique |
| Louer un logement | Appartement dans un immeuble collectif | Dossier amiante des parties privatives, tenu à la disposition du locataire |
| Gérer un immeuble | Parties communes, bureaux, commerces | Dossier technique amiante, tenu à jour |
| Faire des travaux | Tout bâtiment concerné | Repérage avant travaux |
| Démolir | Tout bâtiment concerné | Repérage de la liste C |
Pour la location, aucun diagnostic amiante n'est à joindre au bail. Le texte qui devait l'organiser n'a jamais été publié. Le locataire d'un appartement peut en revanche consulter le dossier des parties privatives : voyez l'amiante et la location.
Pour les travaux, le repérage est à la charge de celui qui fait réaliser l'opération. Le diagnostic de vente ne suffit pas, car il se limite aux matériaux visibles : voyez le repérage avant travaux. Pour une démolition, voyez le diagnostic amiante avant démolition.
Les cas particuliers
- Plusieurs propriétaires. En copropriété, le syndicat des copropriétaires s'occupe des parties communes. Chaque copropriétaire s'occupe de son lot.
- Bien issu d'une division. Quand un immeuble est divisé en plusieurs lots, le diagnostic amiante doit être fait avant la vente du lot.
- Date introuvable. Si personne ne retrouve le permis, faites quand même le diagnostic avant de vendre. Il vous évite de rester exposé à la garantie des vices cachés pour l'amiante.
- Amiante et plomb. Les deux contrôles n'ont pas les mêmes dates : voyez les différences entre amiante et plomb.
Ce qu'il faut retenir
- Le diagnostic amiante vise les bâtiments dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Il est obligatoire pour vendre, et il n'est pas annexé au bail d'une location.
- Un diagnostic fait avant le 1er avril 2013 doit être refait.
- Avant des travaux ou une démolition, un repérage spécifique est exigé.
- Le contenu complet du document est expliqué sur le diagnostic amiante.
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Questions fréquentes
Ma maison a été construite en 1998, mais le permis date de 1996 : suis‑je concerné ?
Oui. La règle regarde la date de délivrance du permis de construire, pas la fin du chantier. Un permis délivré avant le 1er juillet 1997 fait entrer le bâtiment dans le champ du diagnostic amiante, même si la maison a été achevée plus tard.
Comment retrouver la date de mon permis de construire ?
Regardez d'abord votre acte d'achat : le notaire y mentionne souvent le permis. Sinon, le service d'urbanisme de la mairie peut retrouver le dossier à partir de l'adresse ou de la parcelle.
Depuis quand le repérage avant travaux est‑il encadré ?
Les règles actuelles du repérage avant travaux dans les bâtiments sont fixées par un arrêté du 16 juillet 2019, applicable depuis le 19 juillet 2019. Il vise la personne qui fait réaliser les travaux.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (5)vérifiées le 17 octobre 2026
- Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amianteLégifrance
- Articles R1334-14 à R1334-29-9 du code de la santé publique (amiante dans les immeubles bâtis)Légifrance
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou « diagnostic amiante »Service-Public.fr
- Habitat contenant de l'amianteService-Public.fr
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérationsLégifrance
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Comment savoir si mon bien est concerné ?
Trois vérifications suffisent, dans cet ordre :
Une maison ancienne ne contient pas forcément d'amiante. Seul le repérage permet de le savoir.