À quoi sert le diagnostic PEMD ?
Il dresse l'inventaire de ce que le chantier va produire : portes, poutres, radiateurs, briques, gravats. Pour chaque élément, il dit s'il peut être réemployé, recyclé ou, à défaut, éliminé. Il indique les filières à utiliser.
Il est né de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage, dite loi AGEC. Il a remplacé l'ancien « diagnostic déchets » pour les chantiers dont l'autorisation ou les devis datent de 2022 ou après. Son but est de réduire les déchets du bâtiment en donnant la priorité au réemploi.
Il ne couvre ni les déchets d'amiante ni les terres excavées. Ceux-ci ont leurs propres outils de suivi.
Votre chantier est‑il concerné ?
Deux conditions décident, et une seule suffit :
| Situation | PEMD obligatoire ? |
|---|---|
| Démolition ou rénovation lourde de plus de 1 000 m² de surface cumulée | Oui |
| Bâtiment agricole, industriel ou commercial ayant servi à utiliser ou stocker des substances dangereuses | Oui, quelle que soit la surface |
| Démolition d'une maison individuelle ordinaire | Non, en général |
| Simple remplacement de fenêtres ou de la chaudière | Non |
La loi appelle « démolition » la destruction de la majeure partie de la structure d'un bâtiment.
Elle appelle « rénovation significative » un chantier qui détruit ou remplace la majeure partie d'au moins deux de ces sept éléments :
- les planchers qui ne portent pas la structure ;
- les murs extérieurs non porteurs ;
- les menuiseries extérieures ;
- les cloisons intérieures ;
- les installations sanitaires et de plomberie ;
- les installations électriques ;
- le système de chauffage.
Exemple : une SCI familiale veut transformer un ancien entrepôt de 1 400 m² en logements. Elle refait les cloisons, l'électricité et le chauffage. C'est une rénovation significative de plus de 1 000 m² : le PEMD est obligatoire.
Autre exemple : Jean, 64 ans, veut démolir l'ancien atelier de peinture de son père, 120 m², pour vendre le terrain. Des solvants y étaient stockés. Même petit, ce bâtiment peut être concerné.
Qui le réalise et quand ?
Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui pour qui les travaux sont faits, doit le commander. Il choisit un professionnel de la construction qui remplit deux conditions :
- il est assuré pour ce type de mission ;
- il n'a pas de lien avec le maître d'ouvrage ni avec une entreprise de démolition du chantier, si ce lien peut nuire à son impartialité.
Aucune certification spécifique n'est imposée, contrairement aux diagnostics de vente. Le rapport doit toutefois indiquer l'assurance et la qualification de son auteur.
Le moment est fixé par la loi :
- avant de déposer le permis de démolir ou de construire, si le chantier en demande un ;
- sinon, avant d'accepter les devis ou de signer les marchés de travaux.
Le professionnel visite le bâtiment. Son rapport mentionne les dates de visite, les parties non visitées et les documents consultés.
Concrètement : les démarches
- Vérifiez si votre chantier dépasse 1 000 m² ou si le bâtiment a servi à des produits dangereux.
- Faites réaliser le diagnostic par un professionnel assuré et indépendant.
- Transmettez-le au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) avant de signer les devis. La plateforme en ligne PEMD permet de remplir le formulaire cerfa 16287*01.
- À la fin des travaux, remplissez le formulaire de récolement (cerfa 16288*01). Envoyez-le dans les 90 jours.
Les cas particuliers
Amiante. Le PEMD ne remplace pas le repérage amiante avant démolition, qui reste obligatoire pour un permis d'avant juillet 1997. Voyez l'amiante avant démolition.
Routes et enrobés. Les chantiers de voirie ont leurs propres règles de recherche de l'amiante et des goudrons. Voyez les HAP et l'amiante dans les enrobés.
Bureaux et locaux d'activité. Un plateau de bureaux de plus de 1 000 m² entièrement rénové entre souvent dans le champ. Les diagnostics de ces locaux sont présentés dans les diagnostics d'un local professionnel.
Établissement recevant du public. Si les travaux demandent une autorisation propre à ces établissements, le diagnostic est fait avant de la déposer.
À lire aussi : diagnostics avant travaux, diagnostics pour vendre un garage ou un parking, démolir une maison.
Ce qu'il faut retenir
- Le PEMD est obligatoire au-delà de 1 000 m² ou pour un bâtiment ayant accueilli des substances dangereuses.
- Il concerne la démolition et la rénovation significative, définie par sept éléments du bâtiment.
- Le maître d'ouvrage le fait faire avant le permis, ou avant de signer les devis.
- Il est transmis au CSTB, puis complété par un récolement dans les 90 jours après le chantier.
- Il ne remplace pas le repérage amiante.
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Questions fréquentes
Le diagnostic PEMD remplace‑t‑il le repérage amiante avant démolition ?
Non. Les deux sont distincts. Le repérage amiante protège les travailleurs et les occupants. Le diagnostic PEMD organise le réemploi et le recyclage. Les déchets d'amiante sont d'ailleurs exclus du PEMD : ils suivent leur propre filière de traçabilité.
Je démolis un garage de 40 m² chez moi : faut‑il un PEMD ?
En principe non, car la surface est loin de 1 000 m². Seule exception : si ce bâtiment a servi à une activité qui utilisait ou stockait des substances dangereuses, par exemple un ancien atelier. Le repérage amiante reste à prévoir si le permis date d'avant juillet 1997.
Que se passe‑t‑il après le chantier ?
Le maître d'ouvrage remplit un formulaire de récolement. Il indique ce qui a été réemployé, recyclé ou éliminé, et où les matériaux sont partis. Il l'envoie au Centre scientifique et technique du bâtiment dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article R126-8 du code de la construction et de l'habitation (champ du diagnostic), en vigueur depuis le 1er janvier 2022Légifrance
- Article R126-9 du code de la construction et de l'habitation (démolition et rénovation significative)Légifrance
- Article R126-11 du code de la construction et de l'habitation (contenu du diagnostic)Légifrance
- Article R126-12 du code de la construction et de l'habitation (professionnel assuré et indépendant)Légifrance
- Le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD)Ministère de la Transition écologique
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