Quels diagnostics pour vendre un local professionnel ?
La loi impose un dossier de diagnostic technique pour toute vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment. Plusieurs de ses documents ne visent toutefois que les logements.
| Diagnostic | Bureaux, cabinet, local d'activité | Bâtiment industriel ou entrepôt |
|---|---|---|
| DPE | Oui, sauf exclusion | Souvent exclu si l'activité consomme l'essentiel de l'énergie |
| Amiante (permis d'avant le 1er juillet 1997) | Oui : fiche récapitulative du dossier technique amiante | Oui : fiche récapitulative du dossier technique amiante |
| Termites, mérule | Oui, en zone délimitée par arrêté | Oui, en zone délimitée par arrêté |
| État des risques | Oui, en zone concernée | Oui, en zone concernée |
| Assainissement non collectif | Oui, si le local en dépend | Oui, si le bâtiment en dépend |
| Surface loi Carrez | Oui, pour un lot de copropriété | Oui, pour un lot de copropriété |
| Plomb, électricité, gaz | Non : logements seulement | Non : logements seulement |
| Audit énergétique, bruit des aéroports | Non : logements seulement | Non : logements seulement |
Pour un bail commercial, d'autres annexes s'ajoutent. Elles sont détaillées dans les diagnostics d'un local commercial.
L'amiante : le dossier technique remplace le simple constat
Pour un logement, le vendeur remet un rapport de repérage. Pour un bâtiment professionnel, la règle est différente. Le propriétaire doit tenir un dossier technique amiante, appelé DTA, s'il a un permis d'avant le 1er juillet 1997. À la vente, il remet à l'acheteur la fiche récapitulative de ce dossier.
Le DTA est fondé sur un repérage des matériaux des listes A et B : flocages, faux plafonds, conduits, dalles. Il est tenu à jour et communiqué aux occupants, aux employeurs et à toute entreprise qui fait des travaux. Son contenu est expliqué dans le dossier technique amiante.
Exemple : Philippe, 63 ans, vend le cabinet d'architecte qu'il possède dans un immeuble de bureaux de 1988. Il demande au syndic la fiche récapitulative du DTA des parties communes. Il y joint le DPE et l'état des risques. Il fait aussi mesurer la surface Carrez.
Le DPE d'un local professionnel
Le DPE s'applique à tout bâtiment clos et couvert, sauf exceptions. Plusieurs exceptions touchent les locaux d'activité :
- les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels dont le chauffage consomme peu par rapport à l'activité ;
- les bâtiments non chauffés, ou chauffés seulement par une cheminée ouverte ;
- les bâtiments indépendants de moins de 50 m².
Pour des bureaux, la méthode diffère de celle d'un logement : elle s'appuie sur les consommations réelles. Voyez le DPE tertiaire.
Et pour louer des bureaux ?
La location d'un local professionnel demande moins de documents que la vente. Deux sont dus quand les conditions sont remplies :
- le DPE, à joindre à tout bail sur un bâtiment, sauf bail rural ou location saisonnière ;
- l'état des risques, remis à la première visite puis annexé au bail, en zone concernée.
Le dossier technique amiante doit aussi être tenu à la disposition des occupants et des employeurs. Remettez sa fiche récapitulative au locataire.
Les cas particuliers
Local mixte. Un local qui sert à la fois au travail et au logement suit les règles du logement pour sa partie habitation : plomb, électricité, gaz, bruit des aéroports.
Bâtiment industriel à démolir ou rénover. S'il a servi à stocker des substances dangereuses, un diagnostic des déchets est obligatoire avant les travaux. Voyez le diagnostic PEMD.
Grands bâtiments tertiaires. Au-delà de 1 000 m² d'activité tertiaire, des obligations de réduction de consommation s'appliquent. Elles sont présentées dans le guide du local commercial.
Garage ou parking vendu avec les bureaux. Il suit les règles des garages et parkings.
À lire aussi : un diagnostic de vente vaut‑il pour louer.
Ce qu'il faut retenir
- Pour vendre des bureaux : DPE, amiante, termites en zone, état des risques et Carrez en copropriété.
- L'amiante passe par la fiche récapitulative du dossier technique amiante, pas par un simple constat.
- Plomb, électricité, gaz et audit énergétique ne visent que les logements.
- Pour louer, le DPE et l'état des risques sont dus ; le DTA reste à disposition du locataire.
- Un local mixte cumule les diagnostics du logement pour sa partie habitation.
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Questions fréquentes
Faut‑il un diagnostic électrique pour vendre des bureaux ?
Non. L'état de l'installation électrique de la vente ne vise que les logements. Si des salariés y travaillent, l'employeur a d'autres obligations de contrôle, qui ne relèvent pas de la vente.
Un cabinet médical au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation : quels diagnostics ?
Ceux d'un local professionnel : DPE, amiante par la fiche du dossier technique de l'immeuble, termites et état des risques selon la zone, surface Carrez si c'est un lot de copropriété. Si une partie sert de logement, ses diagnostics s'ajoutent pour cette partie.
Le DPE est‑il exigé pour louer des bureaux ?
Oui. Le DPE doit être joint à tout bail portant sur tout ou partie d'un bâtiment, sauf les baux ruraux et les locations saisonnières. Un bail professionnel ou commercial est donc concerné, si le local entre dans le champ du DPE.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (6)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique), version en vigueur depuis le 11 avril 2024Légifrance
- Articles R1334-14 à R1334-29-9 du code de la santé publique (amiante, dont le dossier technique amiante)Légifrance
- Article R126-15 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments exclus du DPE)Légifrance
- Article L126-29 du code de la construction et de l'habitation (DPE joint au contrat de location)Légifrance
- Article L125-5 du code de l'environnement (état des risques), en vigueur depuis le 1er janvier 2025Légifrance
- Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (superficie privative, loi Carrez)Légifrance
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