Quels diagnostics pour vendre un garage ?
La loi impose un dossier de diagnostic technique pour la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation). Mais plusieurs diagnostics ne visent que les logements. Pour un garage, la liste se réduit beaucoup.
| Diagnostic | Pour un garage ou un box | Pour une place de parking extérieure |
|---|---|---|
| État des risques | Oui, si le bien est dans une zone concernée | Oui, si le bien est dans une zone concernée |
| Amiante | Oui, si permis d'avant le 1er juillet 1997 | Non, en l'absence de bâtiment |
| Termites | Oui, en zone délimitée par arrêté | Non, en l'absence de bâtiment |
| Information mérule | Oui, en zone délimitée par arrêté | Non |
| DPE | Non, en général : local non chauffé | Non |
| Plomb, électricité, gaz | Non : logements seulement | Non |
| Surface loi Carrez | Non : garages et parkings exclus | Non |
| Bruit des aéroports | Non : logements seulement | Non |
Pour un box dans un parking souterrain, l'immeuble est bâti. Les règles du garage s'appliquent donc, y compris pour l'amiante et les termites.
L'état des risques, presque toujours
L'état des risques informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers et technologiques de l'adresse. Il concerne aussi les zones de sismicité, de radon et de recul du littoral. Il vaut pour tout bien vendu dans une de ces zones, bâti ou non.
De nombreuses communes sont classées en zone de sismicité ou à potentiel radon. L'état des risques est donc souvent dû, même pour un simple garage. Il doit être remis dès la première visite si elle a lieu. Il est ensuite annexé à la promesse ou à l'acte.
Exemple : Gérard, 71 ans, vend le box qu'il loue depuis vingt ans à Toulouse. Le box est dans un immeuble de 1985. Il fournit l'état des risques, le diagnostic amiante et l'état termites, car la commune est en zone délimitée. Il n'a besoin ni de DPE ni de mesure de surface.
L'amiante : où trouver l'information ?
Si le permis date d'avant le 1er juillet 1997, l'acheteur doit être informé sur l'amiante. Le document dépend du type de garage :
- pour un box ou une place dans une copropriété, c'est la fiche récapitulative du dossier technique amiante de l'immeuble, que le syndic vous remet ;
- pour un garage indépendant, c'est le dossier technique amiante établi par le propriétaire, après un repérage des matériaux.
Un garage ancien contient souvent des plaques de toiture en fibrociment. Le sujet est détaillé dans les toitures en fibrociment.
Pourquoi pas de DPE ni de surface Carrez ?
Le DPE exclut les bâtiments non chauffés et les bâtiments indépendants de moins de 50 m². Un garage ordinaire entre dans l'un de ces cas. Un garage transformé en atelier chauffé peut, lui, être concerné.
La loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garages et emplacements de stationnement. Le texte le prévoit expressément. Vous n'avez donc pas à faire mesurer votre box.
Les cas particuliers
Garage vendu avec la maison. Il fait partie du bien vendu. Les diagnostics de la maison le couvrent, par exemple l'amiante et les termites des dépendances.
Garage transformé en pièce de vie. S'il sert de logement, il est traité comme un logement, avec ses diagnostics. Vérifiez aussi que le changement a été autorisé par la mairie.
Location d'un garage. La loi de 1989 sur les baux d'habitation ne s'applique pas à un garage loué seul. L'état des risques reste dû dans une zone concernée.
Frais de l'acheteur. Sur un petit prix, les frais de notaire pèsent lourd. Voyez les frais de notaire d'un terrain, d'un garage ou d'un parking.
Terrain à bâtir avec un garage. Si un garage se trouve sur le terrain vendu, il est bâti : voyez les diagnostics pour vendre un terrain.
À lire aussi : diagnostics d'un bureau ou d'un local professionnel, un diagnostic de vente vaut‑il pour louer.
Ce qu'il faut retenir
- Un garage demande peu de diagnostics : état des risques, amiante avant juillet 1997, termites en zone.
- Une place de parking extérieure ne demande en général que l'état des risques.
- Pas de DPE pour un garage non chauffé, ni d'électricité, de gaz ou de plomb.
- La surface loi Carrez ne s'applique pas aux garages et parkings.
- Pour un box en copropriété, demandez au syndic la fiche du dossier technique amiante.
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Questions fréquentes
Faut‑il un DPE pour vendre un garage ?
Non, dans la grande majorité des cas. Un garage n'est en général pas chauffé, et les bâtiments non chauffés sont exclus du DPE. Un bâtiment indépendant de moins de 50 m² l'est aussi. Un garage aménagé et chauffé, par exemple en atelier, peut faire exception.
Un box en copropriété doit‑il avoir une surface loi Carrez ?
Non. La loi exclut expressément les caves, garages et emplacements de stationnement de la mention de superficie. Si le box est vendu avec un appartement, seule la surface de l'appartement est indiquée.
Combien coûtent les diagnostics d'un garage ?
Les prix des diagnostics sont libres. Pour un garage, ils restent limités, car peu de diagnostics sont dus : souvent l'état des risques seul, parfois l'amiante et les termites. Demandez un devis qui liste précisément les diagnostics retenus et pourquoi.
Faut‑il des diagnostics pour louer un garage ?
Peu. La loi de 1989 sur les baux d'habitation ne s'applique pas à un garage loué seul. L'état des risques reste dû si le garage est dans une zone concernée, et le DPE n'est pas exigé pour un local non chauffé.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique), version en vigueur depuis le 11 avril 2024Légifrance
- Article R126-15 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments exclus du DPE)Légifrance
- Articles R1334-14 à R1334-29-9 du code de la santé publique (amiante dans les immeubles bâtis)Légifrance
- Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (superficie privative, loi Carrez)Légifrance
- Article L125-5 du code de l'environnement (état des risques), en vigueur depuis le 1er janvier 2025Légifrance
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