Quels diagnostics pour un terrain nu ?
La liste des diagnostics de vente vise « tout ou partie d'un immeuble bâti » (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation). Un terrain sans construction n'est pas concerné par la plupart d'entre eux.
| Document | Terrain nu constructible | Terrain nu non constructible ou agricole |
|---|---|---|
| État des risques | Oui, en zone concernée | Oui, en zone concernée |
| Étude de sol G1 | Oui, en zone d'argile moyenne ou forte | Non |
| DPE, amiante, plomb | Non | Non |
| Électricité, gaz | Non | Non |
| Termites, mérule | Non | Non |
| Assainissement | Non, sauf installation existante | Non, sauf installation existante |
Exemple : Monique, 66 ans, vend une parcelle constructible de 800 m² héritée de ses parents. La commune est en zone de sismicité et d'argile moyenne. Elle fournit l'état des risques et une étude de sol G1. Aucun autre diagnostic n'est demandé.
L'état des risques, le document clé
L'état des risques informe l'acheteur des risques qui pèsent sur la parcelle. Il couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le radon et le recul du littoral. Il signale aussi les obligations de débroussaillement. La loi vise expressément la vente d'un terrain non bâti.
Il se remet à la première visite, si elle a lieu. Il est ensuite annexé à la promesse ou à l'acte. Sans lui, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix.
Vous pouvez établir l'état des risques en ligne à partir de l'adresse ou de la parcelle. Vérifiez bien la référence cadastrale : un terrain sans adresse se repère par sa parcelle.
L'étude de sol pour un terrain constructible
Dans les zones où le sol argileux gonfle et se rétracte, le vendeur d'un terrain constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, dite G1. Elle est annexée à la promesse ou à l'acte. Elle reste ensuite attachée au terrain.
La règle, les zones et les exceptions sont détaillées dans l'étude de sol G1.
Et s'il reste un bâtiment sur le terrain ?
Dès qu'une construction est présente, le terrain n'est plus nu. Un cabanon, une grange, un garage ou une maison à démolir sont des bâtiments. Leurs diagnostics s'appliquent :
- l'amiante, si le permis date d'avant le 1er juillet 1997 ;
- les termites et la mérule, si la commune est en zone délimitée par arrêté ;
- le DPE, sauf exclusion, par exemple un bâtiment non chauffé ou indépendant de moins de 50 m².
Pour un garage, voyez les diagnostics d'un garage ou d'un parking.
Si l'acheteur veut démolir, d'autres repérages l'attendent avant le chantier. Ils sont présentés dans les diagnostics avant travaux ou démolition.
Les cas particuliers
Terrain en lotissement. Le lotisseur doit faire borner les lots. Il remet aussi le règlement et le cahier des charges du lotissement. Ce ne sont pas des diagnostics, mais des documents obligatoires.
Terrain à bâtir hors lotissement. Le bornage n'est pas imposé. Si l'acheteur veut construire un logement, l'acte doit toutefois dire si la description du terrain vient d'un bornage. Les autres documents utiles sont dans vendre un terrain constructible ou non.
Assainissement. Si le terrain a déjà une fosse ou un raccordement, par exemple une ancienne maison démolie, renseignez‑vous auprès de la mairie.
Terrain agricole. L'état des risques reste dû en zone concernée. Les règles de priorité de la Safer ne sont pas des diagnostics, mais elles conditionnent la vente.
À lire aussi : un diagnostic de vente vaut‑il pour louer, diagnostics d'un mobil-home ou d'un chalet.
Ce qu'il faut retenir
- Un terrain nu n'a ni DPE, ni amiante, ni termites : ces diagnostics portent sur des bâtiments.
- L'état des risques est dû pour tout terrain situé dans une zone concernée, constructible ou non.
- L'étude de sol G1 est obligatoire pour un terrain constructible en zone d'argile moyenne ou forte.
- La moindre construction sur le terrain ajoute ses propres diagnostics.
- Le bornage est imposé en lotissement ; ailleurs, l'acte dit seulement s'il a eu lieu.
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Votre état des risques en ligne
Aperçu gratuit des risques de votre adresse, puis le document établi à partir des données publiques. Le prix est affiché avant de commander.
Questions fréquentes
Faut‑il un diagnostic termites pour vendre un terrain à bâtir ?
Non, si le terrain est nu. L'état termites porte sur les bâtiments. S'il reste un cabanon, une grange ou une ruine sur le terrain, et que la commune est en zone délimitée par arrêté, ce bâtiment est concerné.
L'état des risques est‑il obligatoire pour un terrain agricole ?
Oui, si le terrain est dans une zone concernée : plan de prévention des risques, sismicité, radon, recul du littoral ou obligation de débroussaillement. La loi vise expressément les terrains non bâtis.
Que risque le vendeur sans état des risques ?
L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix devant le juge. Si l'état n'est pas remis à la signature de la promesse, son délai de rétractation ne commence qu'au lendemain de la remise.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique), version en vigueur depuis le 11 avril 2024Légifrance
- Article L125-5 du code de l'environnement (état des risques), en vigueur depuis le 1er janvier 2025Légifrance
- Articles L132-4 à L132-9 du code de la construction et de l'habitation (étude de sol en zone argileuse)Légifrance
- Quelles sont les conditions de vente d'un terrain isolé ou en lotissement ? (vérifié le 21 août 2025)Service-Public.fr
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