Un DPE fait avant juillet 2021 est‑il encore valable ?

Regardez la date d'établissement, en première page du rapport. Le tableau donne la règle selon cette date.

Exemple : Gilbert retrouve le DPE de sa maison, établi en avril 2014 lors de son achat. Ce DPE a expiré le 31 décembre 2022. Il prévoit de vendre en 2027 : il doit faire réaliser un nouveau DPE avant de publier l'annonce, car les classes doivent y figurer.

Exemple : Nadine a fait faire un DPE le 5 octobre 2021 pour louer son appartement. Il reste valable jusqu'au 4 octobre 2031. Elle peut s'en servir pour un nouveau bail en 2026.

Pour vérifier la date d'un DPE dont vous n'avez plus le rapport, cherchez-le à partir de l'adresse. Notre outil de validité des diagnostics calcule aussi la date de fin.

Pour une vente, le DPE doit avoir moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte de vente, selon Service-Public. Il doit aussi exister dès l'annonce, qui affiche ses classes. Si votre DPE arrive à échéance pendant la vente, parlez-en tôt au notaire.

Pour une location, le DPE doit être valable à la signature du bail et à son renouvellement. Lors d'une reconduction tacite, c'est-à-dire la prolongation automatique d'un bail sans nouvelle signature, vous n'avez pas à le remettre spontanément. Le ministère précise toutefois que le locataire peut alors exiger un DPE valable, pour vérifier que le logement est décent.

Exemple : Marc loue depuis 2019 un appartement avec un DPE de 2018. Le bail se reconduit en 2026. Marc n'a rien à signer, mais son locataire peut lui demander un DPE récent. Marc a intérêt à le faire réaliser : sans lui, il ne peut pas prouver que le logement respecte le niveau exigé.

Faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Aucune mise à jour de l'ancien n'est possible.

Concrètement :

1. Retrouvez l'ancien rapport et ses annexes. Ses résultats ne seront pas repris, mais les justificatifs joints peuvent encore servir : factures de travaux, notices d'équipement, plans.
2. Rassemblez ce que vous avez sur les travaux faits depuis : isolation, fenêtres, chauffage. Sans justificatif, le diagnostiqueur doit retenir des valeurs par défaut, souvent défavorables.
3. Prenez rendez‑vous avec un diagnostiqueur certifié. La visite sur place est obligatoire. Son déroulement est décrit dans le déroulement du DPE.
4. Lisez la classe obtenue avant de fixer votre projet. Elle peut décider d'un audit énergétique à la vente, ou d'un gel du loyer à la location.

Le nouveau DPE peut donner une lettre différente de l'ancien, meilleure ou moins bonne. La méthode n'est plus la même, et l'électricité est comptée de façon moins sévère depuis 2026.

• Attestation de l'ADEME. Elle met à jour l'étiquette d'un DPE fait depuis juillet 2021. Un DPE plus ancien ne peut pas en recevoir. Voir l'attestation de nouvelle étiquette.
• Local commercial ou bureau. Les mêmes dates de fin de validité s'appliquent aux DPE des locaux autres que d'habitation, selon l'ADEME. Leur méthode de calcul, en revanche, n'a pas changé en 2021.
• Bail en cours. Un ancien DPE annexé à un bail signé avant 2025 ne rend pas ce bail nul. La question se pose au renouvellement, à la reconduction ou au bail suivant.
• Succession ou donation. Le DPE n'est pas exigé pour transmettre un bien. Il le sera si les héritiers vendent ou louent le logement.

À lire aussi : diagnostic périmé ou manquant à la signature.

• Tout DPE fait avant le 1er juillet 2021 a expiré, au plus tard le 31 décembre 2024.
• Un DPE fait depuis le 1er juillet 2021 vaut 10 ans, jusqu'à la veille de la même date dix ans plus tard.
• Pour vendre, le DPE doit être valable à la promesse ou à l'acte, et ses classes figurer dans l'annonce.
• Pour louer, il doit l'être à la signature ou au renouvellement du bail. À la reconduction, le locataire peut le demander.
• Un ancien DPE ne se met pas à jour : il se refait, en gardant ses justificatifs.