Logement classé G : le locataire peut‑il obliger le propriétaire à faire des travaux ?

Par étapes, en gardant une trace écrite. Voici la marche à suivre :

1. vérifiez la classe du DPE annexé au bail, ou recherchez-le par adresse ;
2. envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, qui demande la mise en conformité ;
3. attendez 2 mois ; si la caisse qui verse votre aide au logement a déjà écrit au propriétaire, cette lettre vaut demande ;
4. tentez si vous le souhaitez une conciliation gratuite, devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice ;
5. saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le passage par la conciliation n'est pas obligatoire avant le juge. L'ADIL, l'agence départementale d'information sur le logement, conseille gratuitement les deux parties. Les autres critères de décence sont présentés dans le logement décent.

Les travaux, leur délai, et le sort du loyer. S'il constate que le logement n'est pas décent, le juge peut :

• fixer les travaux à faire et leur délai ;
• réduire le loyer ;
• suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à la fin des travaux ;
• suspendre aussi la durée du bail pendant ce temps.

Ce que le juge ne peut pas imposer. Il ne peut pas ordonner les travaux d'énergie dans deux cas :

Dans ces deux cas, le juge peut encore décider d'autres mesures, comme une baisse de loyer.

Un projet de loi est en discussion, il ne s'applique pas encore. Le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. À l'Assemblée nationale, le texte de la commission a été déposé le 23 septembre 2026. Tant que la loi n'est pas publiée au Journal officiel, les règles décrites plus haut restent celles qui s'appliquent.

Le texte déposé prévoit notamment :

• de considérer comme décent un logement dont le propriétaire a signé un contrat de travaux qui permettra d'atteindre la classe exigée, pendant un délai limité ;
• d'élargir les exceptions, par exemple après un refus de l'assemblée de copropriété de moins de dix-huit mois ;
• de limiter la baisse de loyer décidée par le juge au surcoût d'énergie supporté par le locataire.

Ces mesures peuvent encore changer au cours du débat.

• Outre-mer. Le calendrier est différent : la loi y exige au moins la classe F à partir de 2028, puis la classe E à partir de 2031.
• Location saisonnière. Le calendrier de décence vise les baux de résidence principale de la loi de 1989, vides ou meublés.
• DPE ancien ou erroné. Si le locataire doute de la classe, un DPE récent fait foi. Un DPE fait avant 2026 sur un logement chauffé à l'électricité peut changer de classe avec le nouveau calcul.
• Propriétaire. Si vous louez un logement classé G, les options sont réunies dans la passoire thermique : définition et calendrier. Pour une procédure, faites‑vous conseiller par un avocat ou par l'ADIL.

• Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit en métropole.
• Le locataire demande les travaux par lettre recommandée, puis peut saisir le juge après 2 mois.
• Le juge peut ordonner les travaux, réduire ou suspendre le loyer ; le locataire ne suspend jamais le loyer seul.
• Une copropriété réticente ou des contraintes patrimoniales peuvent empêcher le juge d'imposer les travaux d'énergie.
• Un projet de loi de 2026 pourrait assouplir ces règles, mais il n'est pas encore en vigueur.