Depuis quand le DPE est‑il obligatoire pour louer et pour vendre ?

Depuis le 1er juillet 2007, selon l'ADEME. Tout bail signé depuis cette date doit avoir le DPE en annexe, tout comme chaque renouvellement. La règle vaut pour un logement loué vide ou meublé, et aujourd'hui pour le bail mobilité.

Le DPE n'a pas à être joint :

• à une location saisonnière ;
• à un bail rural ;
• à une reconduction tacite, c'est-à-dire la prolongation automatique du bail à son échéance, sans nouvelle signature.

Pour la reconduction tacite, le ministère précise que le locataire peut tout de même demander un DPE valable. Il en a besoin pour vérifier que le logement est décent. Ce qui se passe quand le DPE manque est expliqué dans la location sans DPE.

Exemple : Hélène loue un appartement depuis 2005, sous un bail signé sans DPE. Son bail se prolonge depuis par reconduction tacite : aucun DPE n'avait à y être joint. Si elle quitte les lieux, son propriétaire devra fournir au locataire suivant un DPE fait depuis juillet 2021.

Depuis le 1er novembre 2006. Tout acte de vente d'un bâtiment, ou d'une partie de bâtiment, doit avoir le DPE en annexe. La règle vaut pour un logement comme pour un local professionnel. Aujourd'hui, le DPE fait partie du dossier de diagnostics joint à la promesse de vente.

Pour une construction neuve, un DPE est obligatoire lorsque le permis de construire a été déposé à partir du 1er juillet 2007. Le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, le remet au plus tard à la réception des travaux.

Depuis le 1er novembre 2007, seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser un DPE. Un organisme accrédité vérifie ses compétences.

Le DPE n'a cessé de prendre du poids. Le tableau reprend les étapes qui comptent pour un propriétaire.

L'énergie finale est celle que vous payez sur vos factures. Le seuil de 2023 s'exprimait dans cette unité, alors que les lettres du DPE se calculent en énergie primaire.

Depuis le 1er janvier 2023. Avant, un logement très énergivore restait louable, à condition de joindre le DPE. Depuis, la performance énergétique fait partie des critères du logement décent, que le bailleur doit fournir.

Le niveau exigé monte par paliers. En métropole, un logement doit être classé au moins F depuis 2025, au moins E à partir de 2028 et au moins D à partir de 2034. La règle s'applique à chaque nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite. Le détail se trouve dans le DPE et la location et dans la passoire thermique.

Concrètement, pour un bailleur en 2026 :

1. Vérifiez la date de votre DPE : seul un DPE fait depuis le 1er juillet 2021 est encore valable. Voyez le DPE fait avant juillet 2021.
2. Vérifiez sa lettre : un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en métropole.
3. Si le logement est classé F ou G, le loyer ne peut plus augmenter.

• Outre-mer. Le DPE suit des règles propres. La Guadeloupe et la Martinique ont leur propre DPE depuis 2011 et 2013. Le calendrier de décence y commence en 2028, et le gel des loyers s'y applique depuis le 1er juillet 2024.
• Immeuble entier. Un DPE collectif, à l'échelle de l'immeuble, est exigé progressivement depuis 2024 pour les bâtiments d'habitation collective. Voyez le DPE collectif.
• Location saisonnière. Le DPE n'est pas joint au contrat, et le calendrier de décence ne s'y applique pas.
• Logements dispensés. Les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher n'ont pas besoin de DPE. Les monuments historiques et les logements occupés moins de quatre mois par an non plus.

• Le DPE est obligatoire pour louer depuis le 1er juillet 2007, à chaque bail et à chaque renouvellement.
• Il l'est pour vendre depuis le 1er novembre 2006.
• Il est opposable depuis le 1er juillet 2021 : seuls les DPE faits depuis cette date sont encore valables.
• Depuis 2023, sa lettre décide aussi si un logement peut être loué, avec des paliers en 2025, 2028 et 2034.