Peut‑on écrire « DPE en cours » dans une annonce ?
Non, ce n'est pas une mention prévue par la loi. Le code de la construction demande que les annonces indiquent les classes du DPE. Une annonce qui écrit « DPE en cours » n'en indique aucune. Elle n'est donc pas conforme.
Exemple : Jean-Pierre veut vendre vite son appartement. Il publie une annonce avec « DPE en cours » le temps de recevoir le rapport. Son annonce est incomplète. Il aurait dû attendre quelques jours et afficher la classe obtenue.
Certains biens n'ont pas d'étiquette, et c'est permis :
| Situation | Ce que l'annonce affiche |
|---|---|
| Logement avec chauffage ou eau chaude | Les classes énergie et climat, et les dépenses estimées |
| Logement classé F ou G | En plus : « logement à consommation énergétique excessive » |
| Bâtiment à construire, annoncé avant la fin des travaux | Pas d'obligation d'afficher le DPE |
| DPE réalisé mais vierge, faute de factures | Le DPE vierge : voyez le cas plus bas |
Les cas où le DPE n'a pas de lettre sont expliqués dans le DPE vierge, sans étiquette.
Que doit afficher l'annonce, exactement ?
Trois informations tirées du DPE, pour la vente comme pour la location :
- la classe énergie, de A à G, qui mesure la consommation ;
- la classe climat, de A à G, qui mesure les gaz à effet de serre ;
- l'estimation des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, avec l'année des prix utilisés.
Pour un logement classé F ou G, ajoutez la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le sens de chaque lettre est détaillé dans les classes du DPE.
L'annonce de vente comporte aussi d'autres mentions, sans lien avec le DPE : le prix, les honoraires, la surface, et la phrase qui renvoie au site Géorisques pour les risques.
Que risque‑t‑on avec une annonce sans DPE ?
Une amende administrative, d'un montant différent selon l'auteur :
| Auteur de l'annonce | Amende maximale | Procédure |
|---|---|---|
| Particulier | 3 000 € | Après une mise en demeure restée sans effet |
| Professionnel, personne physique | 3 000 € | Procédure du code de la consommation |
| Professionnel, société | 15 000 € | Procédure du code de la consommation |
Une annonce trompeuse peut aussi être signalée sur SignalConso, le service en ligne de la répression des fraudes. Les autres conséquences d'une location sans DPE sont réunies dans louer sans DPE : sanctions et recours.
Les cas particuliers
- DPE vierge. Quand le diagnostiqueur ne peut pas établir d'étiquette, le DPE ne comporte pas de lettre. Indiquez-le clairement dans l'annonce plutôt que d'écrire « DPE en cours ».
- Annonce publiée avant la mise à jour. Si un nouveau DPE ou une attestation de l'Ademe change la classe, mettez l'annonce à jour.
- Location saisonnière. Les annonces de location sont aussi visées par l'obligation d'affichage des classes.
- Local commercial. Les classes du DPE s'affichent aussi pour un bien non résidentiel. L'estimation des dépenses n'est exigée que pour les logements.
Ce qu'il faut retenir
- L'annonce doit montrer les classes énergie et climat dès sa publication, et les dépenses estimées pour un logement.
- « DPE en cours » ne remplit pas l'obligation : faites faire le DPE avant de publier.
- Un logement classé F ou G porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
- Amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier, après mise en demeure, et jusqu'à 15 000 € pour une société.
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Questions fréquentes
Puis‑je publier mon annonce pendant que le diagnostiqueur rédige son rapport ?
Mieux vaut attendre le rapport. L'annonce doit afficher les classes dès sa publication. Le délai entre la visite et le rapport est souvent court : publiez une fois les étiquettes connues.
Une annonce sur un site entre particuliers est‑elle concernée ?
Oui. La règle vise toutes les annonces de vente ou de location, y compris sur une plateforme en ligne, une vitrine ou un journal. Un particulier peut recevoir une amende jusqu'à 3 000 €, après une mise en demeure restée sans effet.
L'acheteur peut‑il annuler la vente à cause d'une annonce sans DPE ?
L'annonce seule ne suffit pas à annuler la vente. Mais le DPE doit être joint au compromis, et une information fausse ou absente peut fonder une réclamation. Pour un litige, consultez un avocat.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L126-33 du code de la construction et de l'habitation (classes du DPE dans les annonces, amendes), version en vigueur depuis le 25 août 2021Légifrance
- Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? (vérifié le 12 septembre 2025)Service-Public.fr
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (vérifié le 1er janvier 2026)Service-Public.fr
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