Quelles déclarations faut‑il faire, et quand ?
Trois démarches fiscales se suivent. Elles n'ont pas le même calendrier.
| Démarche | Qui s'en occupe | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration des revenus du défunt | Les héritiers, ou le conjoint survivant | Au printemps de l'année qui suit le décès |
| Déclaration d'IFI, si le défunt y était soumis | Les mêmes | En même temps que la déclaration de revenus |
| Revenus professionnels du défunt (artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur) | Les héritiers | Dans les 6 mois du décès |
| Déclaration de succession | Les héritiers, le plus souvent avec le notaire | 6 mois après un décès en France, 12 mois à l'étranger |
Vous n'avez pas à envoyer de certificat de décès au centre des finances publiques. Le décès est signalé au moment de la déclaration.
Le défunt vivait seul : la déclaration à son nom
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier jusqu'au jour du décès : pensions, loyers, intérêts, salaires. La déclaration se fait au printemps suivant, aux mêmes dates que pour tout le monde.
Vous pouvez la faire en ligne, comme représentant, si vous avez accès à son espace Finances publiques. Sinon, contactez le service des impôts de son domicile, qui vous indiquera comment procéder.
Exemple : Mme Durand, veuve, est décédée le 12 mars 2026. Elle touchait une retraite et louait un studio. En mai 2027, son fils déclare pour elle la retraite et les loyers perçus du 1er janvier au 12 mars 2026. L'impôt éventuel sera une dette de la succession.
Le défunt était marié ou pacsé : deux déclarations
L'année du décès, le conjoint survivant remplit deux déclarations, l'année suivante :
- une déclaration commune du couple, du 1er janvier au jour du décès ;
- une déclaration à son seul nom, du jour du décès au 31 décembre.
Les deux se font depuis l'espace Finances publiques du conjoint survivant. Répondez « oui » à la question sur le mariage, le divorce, le décès ou le Pacs : le site vous guide ensuite.
Sans attendre la déclaration, signalez aussi le décès dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre taux de prélèvement est alors adapté tout de suite, ainsi que vos éventuels acomptes.
Le défunt payait l'impôt sur la fortune immobilière
L'impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, vise un patrimoine immobilier net de plus de 1 300 000 € au 1er janvier. Si le défunt dépassait ce seuil au 1er janvier de l'année du décès, une déclaration d'IFI est due.
- Décès avant la date limite de la déclaration de revenus : une déclaration d'IFI est déposée à son nom, ou au nom du couple, avec la déclaration de revenus de mai-juin.
- Décès après cette date : l'IFI de l'année a déjà été déclaré, vous n'avez rien à faire de plus pour cet impôt.
Le calcul de l'IFI est détaillé dans l'impôt sur la fortune immobilière.
Et les biens immobiliers du défunt ?
C'est la partie la plus longue, et elle passe par le notaire.
- Dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est obligatoire : il établit l'attestation de propriété qui fait passer le bien au nom des héritiers. C'est la « déclaration de transfert de propriété » que beaucoup cherchent. Voir l'attestation immobilière après décès.
- La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois, avec les formulaires 2705 et suivants. Voir la déclaration de succession et son délai.
- La taxe foncière de l'année du décès est due par le défunt, propriétaire au 1er janvier. Elle se paie sur les fonds de la succession.
- Les années suivantes, la taxe foncière est due par les nouveaux propriétaires au 1er janvier.
Pour savoir quand le notaire est obligatoire et quand il ne l'est pas, voir le notaire est‑il obligatoire pour une succession.
Les cas particuliers
- Petite succession sans bien immobilier. Les enfants et le conjoint sont dispensés de déclaration de succession si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et s'ils n'ont pas reçu de donation antérieure. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.
- Bien immobilier jamais publié au nom du défunt. Si sa propriété n'avait pas été constatée par un acte publié, le délai de la déclaration de succession passe à 24 mois.
- Outre-mer. Des délais spéciaux existent pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
- Défunt domicilié à l'étranger. La déclaration de succession est envoyée au service des impôts des non-résidents.
- Logement hérité laissé vide. Une maison héritée devient une résidence secondaire ou un logement vacant pour les impôts locaux. Voir maison héritée : vendre, louer ou garder.
I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal. Pour une succession avec plusieurs biens, un conjoint survivant ou des revenus professionnels, faites‑vous accompagner par le notaire chargé du dossier.
À lire aussi : plus-value d'un bien hérité ou reçu par donation.
Ce qu'il faut retenir
- Les revenus du défunt se déclarent au printemps suivant, du 1er janvier au jour du décès.
- Pour un couple marié ou pacsé, le survivant remplit deux déclarations.
- L'IFI du défunt se déclare avec ses revenus, s'il était dû.
- La déclaration de succession est un document à part, à déposer dans les 6 mois.
- Avec un bien immobilier, le notaire est obligatoire pour le transfert de propriété.
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Questions fréquentes
Faut‑il envoyer un certificat de décès aux impôts ?
Non. L'administration fiscale indique que vous n'avez pas à l'envoyer au centre des finances publiques. Le décès est signalé lors de la déclaration en ligne, ou tout de suite dans le service de gestion du prélèvement à la source pour un conjoint.
Mon père était veuf. Qui remplit sa dernière déclaration ?
Ses héritiers, l'un d'eux pouvant agir pour les autres. Vous déclarez ses revenus du 1er janvier au jour du décès, au printemps de l'année suivante, en ligne si vous avez accès à son espace Finances publiques.
Qui paie la taxe foncière de l'année du décès ?
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier. Si votre parent est décédé en cours d'année, l'avis de l'année est établi à son nom : c'est une dette de la succession, à régler avec ses fonds.
Le notaire s'occupe‑t‑il de la déclaration de revenus ?
Pas en principe. Le notaire prépare la déclaration de succession et les actes pour les biens immobiliers. La déclaration de revenus du défunt reste à la charge des héritiers ou du conjoint survivant.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 19 octobre 2026
- Quand dois‑je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d'un proche ?impots.gouv.fr (DGFiP)
- Un de vos parents est décédé (modifié le 8 avril 2026)impots.gouv.fr (DGFiP)
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? (taxe foncière due par le propriétaire au 1er janvier)Service-Public.fr
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