Qui doit faire la déclaration ?
Chaque héritier, légataire ou bénéficiaire d'une donation doit déclarer. En pratique, une seule déclaration, signée par tous, suffit pour toute la succession.
Les héritiers sont « solidaires » des droits : les impôts peuvent réclamer la totalité à un seul d'entre eux, qui se retourne ensuite contre les autres. Un héritier exonéré, comme le conjoint, n'est pas solidaire, mais il doit quand même déclarer.
Le notaire peut remplir la déclaration pour vous. Il le fait presque toujours quand il y a un bien immobilier. Les héritiers restent responsables de son contenu. Voir quand le notaire est obligatoire.
Qui est dispensé ?
| Héritier | Dispensé si… |
|---|---|
| Enfant, petit-enfant, père, mère, époux ou partenaire de PACS | Les biens du défunt valent moins de 50 000 € avant dettes, et l'héritier n'a reçu que des donations déclarées ou enregistrées |
| Autre héritier (frère, neveu, ami…) | Les biens du défunt valent moins de 3 000 € avant dettes |
| Héritier qui refuse la succession | Toujours dispensé |
Le montant retenu est l'« actif brut » : la valeur de tous les biens, sans retirer les dettes. Sans déclaration à déposer, il n'y a pas de droits à payer.
Dans quel délai ?
| Lieu du décès | Délai |
|---|---|
| France métropolitaine | 6 mois |
| Étranger | 12 mois |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique | 6 mois si le défunt est décédé dans son département de domicile, 1 an sinon |
| La Réunion, Mayotte | 6 mois, 1 an ou 2 ans selon le lieu du décès |
Le délai se compte de date à date. Exemple : pour un décès le 14 janvier, la déclaration est due le 14 juillet au plus tard. Les services fiscaux tolèrent le dépôt jusqu'au dernier jour du mois, ici le 31 juillet.
Que risque‑t‑on en cas de retard ?
| Retard | Conséquence |
|---|---|
| Dès le 1er mois de retard | Intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus, soit 2,4 % par an |
| À partir du 13e mois après le décès | Majoration de 10 % des droits |
| Situations plus graves, selon le comportement des héritiers | Majoration pouvant aller jusqu'à 80 % |
Exemple. Les droits d'une succession s'élèvent à 20 000 €. Les héritiers déposent la déclaration avec quatre mois de retard. Ils paient 160 € d'intérêts de retard, soit 0,20 % × 4 × 20 000 €. Pas de majoration : on reste avant le 13e mois.
Vous ne pouvez pas payer tout de suite ? Il existe des délais de paiement, à demander en même temps que le dépôt : voir payer les droits de succession.
Les cas particuliers
- Une vente rapide de la maison. La déclaration et la vente sont deux démarches distinctes. Voir vendre une maison héritée.
- Un désaccord entre héritiers. Il ne suspend pas le délai de six mois. Mieux vaut déposer à temps, quitte à rectifier ensuite.
- La déclaration de revenus du défunt. Elle est distincte : elle porte sur ses revenus de l'année du décès.
Vérifiée par Service-Public en janvier 2025, la procédure n'a pas changé depuis. I Love Immo ne remplit pas de déclaration de succession : un notaire peut s'en charger.
À lire aussi : frais de notaire d'une succession : tarifs et exemple.
Ce qu'il faut retenir
- Six mois pour déclarer un décès en France, douze mois à l'étranger.
- Formulaire 2705-SD, avec les annexes 2705-S-SD et 2706-SD.
- Les proches sont dispensés sous 50 000 € de biens, les autres héritiers sous 3 000 €.
- Les droits se paient au dépôt, sauf délai de paiement accordé.
- En retard : 0,20 % d'intérêts par mois, et 10 % de majoration dès le 13e mois.
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Questions fréquentes
Ma mère est décédée le 10 mars, jusqu'à quand puis‑je déposer la déclaration ?
En France métropolitaine, jusqu'au 10 septembre, six mois plus tard. L'administration tolère en pratique un dépôt jusqu'à la fin du mois, soit le 30 septembre. Si l'échéance tombe un dimanche ou un jour férié, elle passe au jour ouvrable suivant.
Je n'ai rien à payer, dois‑je quand même déclarer ?
Souvent oui. Le conjoint, par exemple, est exonéré de droits mais doit déclarer si la succession atteint 50 000 € de biens. La dispense dépend du montant des biens et des donations reçues, pas seulement de l'impôt à payer.
La déclaration de revenus du défunt, c'est la même chose ?
Non. Les revenus perçus par le défunt jusqu'à son décès se déclarent dans la déclaration de revenus habituelle, au printemps suivant. La déclaration de succession porte sur ses biens et ses dettes au jour du décès.
Que risque‑t‑on avec une déclaration de succession tardive ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus, et une majoration de 10 % à partir du treizième mois après le décès en France. Selon la situation, la majoration peut aller jusqu'à 80 %.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Comment remplir la déclaration ?
La déclaration doit mentionner les donations faites par le défunt. Celles de moins de quinze ans réduisent les abattements des héritiers : voir le rapport des donations.
Si le défunt vivait à l'étranger, la déclaration va au service des impôts des particuliers non résidents.