À quoi sert l'attestation immobilière ?
Elle fait de vous le propriétaire officiel du bien, aux yeux de tous. Sans elle, le fichier immobilier continue d'indiquer le nom du défunt.
Elle sert notamment à :
- vendre la maison héritée, puisque l'acheteur doit pouvoir vérifier qui est propriétaire ;
- la donner ou l'hypothéquer pour un prêt ;
- prouver vos droits à la mairie, au syndic de copropriété ou aux impôts locaux ;
- préparer le partage, en indiquant la part de chaque héritier.
Elle ne remplace pas l'acte de notoriété. L'acte de notoriété dit qui hérite. L'attestation dit qui devient propriétaire de chaque bien immobilier, et pour quelle part.
Qui l'établit, et dans quel délai ?
Seul un notaire peut l'établir : c'est l'une des raisons pour lesquelles le notaire est obligatoire dans toute succession qui contient un bien immobilier. Voir quand le notaire est obligatoire dans une succession.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande au notaire par les héritiers | Dès que possible après le décès |
| Établissement et publication de l'attestation | Dans les 4 mois de la demande |
| Dispense si un partage est publié | Partage établi et publié dans les 10 mois du décès |
| Déclaration de succession, à ne pas confondre | Dans les 6 mois du décès |
Exemple. Mme Garnier décède le 5 janvier. Ses deux fils confient la succession à un notaire en février. Il prépare l'attestation pour la maison familiale et la fait publier en mai, dans le délai. Les fils peuvent ensuite signer la vente de la maison en septembre.
Pour suivre l'ensemble du dossier, voir combien de temps dure une succession.
Combien coûte l'attestation immobilière ?
Le prix n'est pas libre. Il se compose de trois parts :
- Les émoluments du notaire, fixés par l'État : un pourcentage de la valeur du bien, qui baisse par tranche. Ils sont les mêmes chez tous les notaires.
- Les taxes liées à la publication au fichier immobilier.
- Les débours, c'est-à-dire les frais que le notaire avance pour vous, comme les documents d'état civil ou d'urbanisme.
Le barème détaillé et un exemple chiffré pour une maison de 300 000 € figurent dans les frais de notaire d'une succession. Ces frais sont payés par les héritiers, en général sur les fonds de la succession.
Bon à savoir. Plus le bien est déclaré cher, plus l'attestation coûte. Mais la valeur à retenir est celle du marché au jour du décès : voir évaluer un bien pour la succession.
Les cas particuliers
- Communauté universelle avec attribution au survivant. Le contrat de mariage peut prévoir que tous les biens du couple vont au conjoint survivant. La maison ne passe alors pas par la succession, mais par le contrat. Un acte reste nécessaire pour mettre le bien à son nom au fichier immobilier : demandez au notaire lequel.
- Bien démembré. Si le défunt n'avait que l'usufruit, celui-ci s'éteint à son décès : voir la nue-propriété au décès de l'usufruitier.
- Petite succession sans immeuble. Sous 5 965 €, une simple attestation signée de tous les héritiers suffit pour la banque. Ce n'est pas une attestation immobilière.
- Vente rapide. La vente d'une maison héritée ne peut être signée qu'une fois l'attestation établie : voir vendre une maison héritée.
I Love Immo n'est pas notaire. Seul le notaire de la succession peut établir l'attestation et vous indiquer son coût exact pour votre bien.
Ce qu'il faut retenir
- L'attestation immobilière transmet officiellement le bien aux héritiers.
- Elle est obligatoire dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession.
- Le notaire doit la publier dans les 4 mois de votre demande.
- Elle n'est pas nécessaire si un partage est publié dans les 10 mois du décès.
- Son coût suit un tarif réglementé, en pourcentage de la valeur du bien.
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Questions fréquentes
Peut‑on se passer de l'attestation immobilière si l'on partage tout de suite ?
Oui. Si le notaire établit et publie un acte de partage dans les dix mois du décès, l'attestation n'est pas nécessaire : c'est le partage qui transmet alors le bien et sert de titre. Cela suppose que tous les héritiers soient d'accord très vite.
L'attestation immobilière vaut‑elle acceptation de la succession ?
Elle constate le passage du bien aux héritiers qui acceptent la succession. Si vous hésitez encore à cause de dettes possibles, dites-le au notaire avant qu'il ne la prépare : il attendra votre choix pour vous y inscrire.
Où obtenir une copie de l'attestation plus tard ?
Auprès du notaire qui l'a rédigée : il en conserve l'original et peut vous en délivrer une copie. Gardez la vôtre avec le titre de propriété d'origine du défunt.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
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