Qu'est‑ce qu'une quittance de loyer ?
C'est le document par lequel vous attestez que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges d'une période, en général un mois. Pour le locataire, c'est une preuve de paiement. Elle lui sert aussi de justificatif de domicile, ou pour constituer un dossier de location ailleurs.
Pour vous, propriétaire, c'est un engagement : la quittance remise, le locataire peut prouver que ce mois est payé. Ne la délivrez donc qu'après l'encaissement effectif.
Ce que dit la loi
Les règles tiennent en cinq points, selon la loi de 1989 sur les baux d'habitation et Service-Public :
| Règle | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Remise sur demande | Vous devez la fournir au locataire qui la demande |
| Gratuité | Aucun frais de quittance, d'avis d'échéance ou d'envoi |
| Contenu | Le détail des sommes versées, loyer et charges séparés |
| Envoi par courriel | Seulement avec l'accord exprès du locataire |
| Paiement partiel | Un reçu, et non une quittance |
Ces règles valent pour une location vide comme pour une location meublée louée en résidence principale. Elles s'appliquent aussi quand une agence gère le logement pour vous.
Que doit contenir la quittance ?
La loi impose une seule mention précise : le détail des sommes payées, en séparant le loyer et les charges. En pratique, une quittance complète indique aussi :
- votre nom et votre adresse, et ceux du locataire ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période payée, par exemple « octobre 2026 » ;
- le montant du loyer hors charges et celui des charges ;
- la date du paiement ;
- votre signature, ou celle de votre agence.
Si l'aide au logement vous est versée directement par la Caf, indiquez le total reçu, part de la Caf et part du locataire. Voyez l'APL et le propriétaire.
Pour le premier ou le dernier mois d'un bail, la quittance porte le loyer calculé au prorata des jours. Voyez le loyer au prorata.
Notre outil de quittance de loyer prépare un document conforme à partir de vos montants.
Quittance, reçu et avis d'échéance : les différences
Trois documents se ressemblent mais n'ont pas le même rôle :
- l'avis d'échéance annonce au locataire ce qu'il doit payer ; il n'est pas obligatoire ;
- la quittance prouve que tout le mois a été payé ;
- le reçu prouve un paiement partiel, sans libérer le locataire du reste.
Exemple : en octobre, Monique doit 650 € charges comprises. Son locataire ne verse que 400 €. Monique lui remet un reçu de 400 € pour octobre. Elle ne fait pas de quittance, et elle relance pour les 250 € restants. Voyez les premières démarches en cas de loyer impayé.
Les cas particuliers
- Locataire en retard. Tant que tout n'est pas payé, remettez un reçu pour chaque somme encaissée.
- Colocation. Une quittance par bail. Avec un bail unique, une seule quittance pour le total, sauf si vous préférez en établir une par colocataire pour sa part.
- Bail mobilité ou meublé avec forfait de charges. La quittance indique le loyer et le forfait de charges.
- Location saisonnière. La loi de 1989 ne s'applique pas ; un reçu ou une facture suffit.
- Agence immobilière. Elle établit les quittances pour vous, sans pouvoir les faire payer au locataire.
À lire aussi : charges récupérables sur le locataire : la liste.
Ce qu'il faut retenir
- La quittance est obligatoire dès que le locataire la demande, et toujours gratuite.
- Elle sépare le loyer et les charges, et ne se délivre qu'après paiement complet.
- Un paiement partiel donne lieu à un reçu, pas à une quittance.
- L'envoi par courriel demande l'accord exprès du locataire.
- Gardez une copie de chaque quittance et de chaque reçu.
Passer à l'action
Quittance de loyer gratuite : modèle PDF à remplir
Une quittance ou un reçu en PDF, loyer et charges distingués, prêt à signer.
Questions fréquentes
Dois‑je envoyer une quittance chaque mois sans qu'on me la demande ?
La loi ne vous y oblige pas : vous devez la remettre au locataire qui la demande. Beaucoup de propriétaires l'envoient tout de même chaque mois, ce qui évite les demandes et les oublis. Une fois la demande faite, prenez l'habitude de la fournir à chaque paiement.
Puis‑je facturer la quittance ou son envoi ?
Non. La quittance est gratuite. La loi interdit de facturer au locataire tout frais lié à l'avis d'échéance ou à la quittance, y compris les frais d'envoi. Une agence ne peut pas non plus les lui faire payer.
Le locataire n'a payé que la moitié du loyer : que dois‑je lui remettre ?
Un reçu, pas une quittance. Le reçu indique la somme versée et la période concernée. La quittance, elle, prouve que tout le loyer et les charges du mois sont payés.
La Caf me demande une attestation de loyer : est‑ce une quittance ?
Non. L'attestation de loyer sert à la Caf pour calculer l'aide au logement du locataire. La quittance prouve au locataire qu'il a payé. Ce sont deux documents distincts.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (quittance), version en vigueur depuis le 27 mars 2014Légifrance
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ?Service-Public.fr
- Guide du bailleur : votre locataire, la Caf et vous (attestation et quittance de loyer)Caisse nationale des allocations familiales
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Comment l'envoyer ?
Concrètement :
L'accord pour l'envoi par courriel doit être exprès. Demandez-le par écrit, par exemple par un courriel du locataire, et conservez-le.