Pourquoi un prorata ?
Le loyer rémunère la mise à disposition du logement. Le locataire le doit aux dates prévues par le bail (loi du 6 juillet 1989, article 7). S'il n'a le logement qu'une partie du mois, il ne doit que cette partie.
La loi ne fixe pas de formule. En pratique, deux méthodes existent.
| Méthode | Calcul | Remarque |
|---|---|---|
| Jours réels du mois | Loyer ÷ 28, 29, 30 ou 31 × jours dus | La plus précise |
| Mois de 30 jours | Loyer ÷ 30 × jours dus | Plus simple, légère différence en février ou les mois de 31 jours |
Choisissez une méthode, annoncez-la au locataire et gardez-la jusqu'au bout.
Le premier mois : comment calculer ?
Le loyer est dû à partir de la date de prise d'effet du bail, en principe le jour de la remise des clés et de l'état des lieux d'entrée.
Exemple : Mme Garcia loue un appartement 720 € par mois, plus 60 € d'acompte de charges. Son bail prend effet le 18 avril. Avril compte 30 jours ; elle occupe le logement du 18 au 30, soit 13 jours.
- Loyer : 720 ÷ 30 × 13 = 312 €.
- Charges : 60 ÷ 30 × 13 = 26 €.
- Total pour avril : 338 €.
Elle paie ensuite 780 € par mois à partir de mai. Beaucoup de bailleurs demandent ce premier prorata à la signature, avec le premier mois complet.
Le dernier mois : ce qui change selon qui donne congé
Au départ, la règle dépend de qui a mis fin au bail (article 15 de la même loi).
| Qui donne congé | Jusqu'à quand le loyer est dû |
|---|---|
| Le locataire | Jusqu'à la fin du préavis, même s'il part avant |
| Le locataire, et un nouveau locataire entre avant la fin du préavis avec l'accord du bailleur | Jusqu'à l'entrée du nouveau locataire |
| Le bailleur | Seulement pour les jours réellement occupés |
Exemple : M. Bernard, locataire, envoie son congé, reçu le 10 mars. Son préavis est de trois mois : il se termine le 10 juin. Pour juin, il doit 10 jours. Avec un loyer de 900 € : 900 ÷ 30 × 10 = 300 €. S'il rend les clés le 31 mai, il doit quand même ces 300 €.
La durée du préavis, un ou trois mois, est expliquée dans le préavis d'un mois et ses conditions.
La quittance et le prorata
Si le locataire vous la demande, vous lui remettez gratuitement une quittance. Elle distingue le loyer et les charges (article 21). Pour un mois incomplet, indiquez la période réelle, par exemple « du 18 au 30 avril ». La quittance de loyer gratuite fait ce calcul pour vous.
Les cas particuliers
- Loyer payé d'avance. Votre locataire a payé un mois entier, mais son préavis finit en cours de mois. Vous lui rendez la part en trop, ou vous la déduisez du solde.
- Charges au forfait. En location meublée, le forfait de charges se calcule aussi au prorata pour un mois incomplet.
- Régularisation des charges. Elle tient compte de la durée réelle d'occupation sur l'année. Voir aussi la taxe d'ordures ménagères et le locataire.
- Augmentation en cours de bail. Elle ne change pas le calcul : le prorata s'applique au loyer en vigueur. Voir augmenter un loyer sous-évalué.
À lire aussi : quittance de loyer : est‑elle obligatoire ?.
Ce qu'il faut retenir
- Un mois incomplet se paie au prorata des jours.
- Aucune formule n'est imposée : jours réels ou mois de 30 jours, à annoncer et à garder.
- Les acomptes de charges suivent le même calcul.
- Le locataire qui donne congé paie jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée avec votre accord.
- Après un congé du bailleur, seuls les jours occupés sont dus.
Passer à l'action
Quittance de loyer gratuite : modèle PDF à remplir
Une quittance ou un reçu en PDF, loyer et charges distingués, prêt à signer.
Questions fréquentes
Faut‑il compter 30 jours ou le nombre réel de jours du mois ?
Aucun texte n'impose une méthode. Le plus juste est le nombre réel de jours du mois concerné. Ce qui compte, c'est d'écrire la méthode dans le bail ou de l'annoncer, puis de l'appliquer aux deux mois.
Mon locataire part avant la fin de son préavis : paie‑t‑il jusqu'au bout ?
Oui, si c'est lui qui a donné congé. Il doit le loyer jusqu'à la fin du préavis, même s'il rend les clés plus tôt. Seule exception : un nouveau locataire entre avant, avec votre accord. Le loyer s'arrête alors à son arrivée.
Les charges se calculent‑elles aussi au prorata ?
Oui. Les acomptes de charges suivent la même règle que le loyer. À la régularisation annuelle, les charges réelles sont aussi réparties selon la durée d'occupation.
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