Où et quand peut‑on demander un complément de loyer ?
Uniquement là où le loyer est plafonné par un « loyer de référence majoré ». Il s'agit de Paris, d'Est Ensemble et de Plaine Commune, de Lyon et Villeurbanne, de Lille, de Bordeaux et de Montpellier. S'y ajoutent une partie de Grenoble-Alpes Métropole et 24 communes du Pays basque. Voyez fixer le loyer d'un logement.
Le complément suppose que le loyer de base soit déjà au plafond, c'est-à-dire égal au loyer de référence majoré applicable à la date de signature. Le loyer total, hors charges, est alors la somme du loyer de base et du complément.
Ailleurs, et notamment dans le reste de la zone tendue, le complément de loyer n'existe pas.
Quelles caractéristiques peuvent le justifier ?
Le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort qui réunissent trois conditions :
- Elles sont déterminantes par rapport aux logements de la même catégorie dans le même secteur.
- Elles ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence. Le nombre de pièces, l'époque de construction ou le fait d'être meublé ne comptent donc pas.
- Elles ne donnent pas déjà lieu à une récupération par les charges ou à une contribution pour travaux d'économie d'énergie.
Service-Public cite comme exemple une vue sur un monument historique. On peut penser aussi à une grande terrasse rare dans le quartier ou à des prestations très supérieures à celles des logements voisins. Le juge apprécie au cas par cas.
Exemple : Paul loue à Lyon un trois-pièces au loyer de référence majoré, soit 1 150 € hors charges. L'appartement a une terrasse de 40 m² avec vue dégagée sur la Saône, ce que n'ont pas les logements comparables du secteur. Il fixe un complément de 150 €, qu'il décrit précisément dans le bail.
Quand est‑il interdit ?
Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, aucun complément n'est possible si le logement présente au moins l'un de ces défauts :
| Défaut | Exemple |
|---|---|
| Sanitaires sur le palier | Toilettes partagées hors du logement |
| Humidité | Traces sur certains murs |
| Classe F ou G au DPE | Logement très énergivore |
| Fenêtres qui laissent passer l'air | Hors grilles de ventilation |
| Vis-à-vis à moins de 10 mètres | Immeuble très proche en face |
| Infiltrations ou inondations venant de l'extérieur | Fuite par la toiture |
| Problèmes d'évacuation d'eau | Dans les trois derniers mois |
| Installation électrique dégradée | Prises ou tableau en mauvais état |
| Mauvaise exposition de la pièce principale | Pièce très sombre |
Le DPE est le diagnostic de performance énergétique. Pour un logement F ou G, voyez aussi le gel des loyers.
Que doit indiquer le bail ?
Le bail mentionne le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient. Il indique aussi le loyer de référence et le loyer de référence majoré. L'annonce doit, elle aussi, faire apparaître ces montants. Une description vague, comme « appartement de standing », ne suffit pas.
Ce que pourrait changer la loi en discussion
L'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation qui finit en principe le 24 novembre 2026. Une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, voulait le pérenniser. Elle prévoyait aussi de plafonner le complément à 20 % du loyer de référence majoré.
Le 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a modifié ce texte. Elle a retenu une prolongation de deux ans et supprimé le plafond de 20 %. Elle propose un délai unique d'un an pour contester le complément ou demander une baisse de loyer. Ces mesures ne s'appliquent pas tant que la loi n'est pas votée et publiée.
Les cas particuliers
- Bail mobilité. Le complément est possible, mais le délai de trois mois pour le contester ne s'applique pas à ce bail.
- Révision annuelle. L'indice de référence des loyers s'applique au loyer de base plus le complément. Voyez augmenter le loyer.
- Logement meublé. Le loyer de référence majoré propre aux meublés sert de base ; le mobilier lui-même ne justifie pas un complément, puisqu'il est déjà pris en compte.
- Grenoble. Une partie seulement de certaines communes est concernée : vérifiez l'adresse sur le simulateur officiel.
À lire aussi : zone tendue : ce qui change pour louer.
Ce qu'il faut retenir
- Le complément de loyer n'existe que dans les villes à loyer plafonné, quand le loyer de base est au maximum.
- Il exige un atout déterminant de situation ou de confort, décrit précisément dans le bail.
- Il est interdit depuis le 18 août 2022 pour un logement F ou G ou présentant l'un des neuf défauts listés.
- Le locataire a trois mois après la signature pour saisir la commission de conciliation ; la preuve est à votre charge.
- Une loi en discussion à l'automne 2026 pourrait modifier ces règles : vérifiez avant de signer.
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Encadrement des loyers : votre adresse est‑elle concernée ?
Une adresse : loyer encadré ou non, et où trouver le loyer de référence.
Questions fréquentes
Une cuisine équipée justifie‑t‑elle un complément de loyer ?
Rarement. Le complément doit reposer sur un atout déterminant par rapport aux logements comparables du même secteur, qui n'est pas déjà pris en compte dans le loyer de référence. Un équipement que l'on trouve dans beaucoup de logements semblables sera difficile à défendre. C'est la commission de conciliation, puis le juge, qui tranchent au cas par cas.
Le complément de loyer est‑il plafonné ?
Pas aujourd'hui : la loi ne fixe pas de maximum. La proposition de loi adoptée par les députés en décembre 2025 prévoyait de le plafonner à 20 % du loyer de référence majoré, mais la commission du Sénat a supprimé cette mesure le 14 octobre 2026.
Le locataire peut‑il contester le complément après trois mois ?
Selon la règle en vigueur, non : il doit saisir la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail. La commission du Sénat propose de porter ce délai à un an ; il faudra vérifier le texte définitivement voté.
Le complément de loyer est‑il révisé chaque année ?
Oui. Si le bail prévoit une révision annuelle, elle s'applique au total du loyer de base et du complément, selon l'indice de référence des loyers.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Comment le locataire peut‑il le contester ?
La procédure se déroule en deux temps :
Le loyer fixé par la commission ou par le juge s'applique depuis l'entrée en vigueur du bail. Vous devez alors rembourser le trop-perçu. En attendant la décision, le locataire continue de payer le loyer prévu au bail, complément compris.