APL et propriétaire : recevoir l'aide de son locataire, et l'APL quand on est soi-même propriétaire

Le tiers payant, c'est le versement de l'aide sur votre compte au lieu de celui du locataire. Pour une APL, c'est en général la règle : l'aide est versée au bailleur, qui la déduit du loyer. Pour l'ALF et l'ALS, vous en faites la demande à la Caf.

Concrètement :

1. Demandez le tiers payant à la Caf, avec le formulaire de l'espace « bailleurs » de caf.fr.
2. Il s'applique ensuite à tous vos locataires qui touchent une aide au logement.
3. Chaque mois, la Caf vous verse l'aide, vers le 5 du mois suivant.
4. Votre locataire ne vous paie plus que la différence entre le loyer, charges comprises, et l'aide.
5. Si l'aide dépasse le loyer, vous reversez le surplus au locataire.

Exemple : Gérard loue un studio 480 € charges comprises. Sa locataire touche 190 € d'aide. Avec le tiers payant, la Caf verse 190 € à Gérard et la locataire lui paie 290 €. Sur la quittance, Gérard indique le total reçu, en séparant loyer et charges. Voyez la quittance de loyer.

Être payé par la Caf crée aussi des obligations. Vous devez :

• déclarer chaque année le loyer du mois de juillet, dans l'espace bailleur de caf.fr ;
• signaler sans tarder le départ du locataire, ou un changement de colocataires ;
• signaler un impayé, au plus tard dans les deux mois où il est constitué, selon le guide de la Caf ;
• signaler la vente du logement, ou le décès du propriétaire ;
• rembourser l'aide reçue à tort après la fin du bail.

Un impayé est « constitué » quand la dette atteint deux mois de loyer et de charges. La Caf propose alors un plan d'apurement, un échéancier de remboursement signé par vous et le locataire. Elle continue de verser l'aide tant que ce plan est respecté. Pour la suite, voyez les premières démarches en cas de loyer impayé.

En métropole, quasiment plus. L'APL accession aidait à rembourser le prêt de sa résidence principale. La loi de finances pour 2018 l'a fermée aux nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2018. Une exception a duré jusqu'au 1er janvier 2020 pour certains achats dans l'ancien en zone 3, les secteurs où le marché du logement est le moins tendu.

Les ménages qui la touchaient avant ces dates la gardent, tant que leur situation le permet. Les autres ne peuvent plus la demander. Le gouvernement oriente désormais vers le prêt à taux zéro et les dispositifs d'accession sociale.

Outre-mer, la loi de finances pour 2020 a créé une aide spécifique. Elle vise l'accession sociale et la sortie de l'insalubrité, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Renseignez‑vous auprès de votre Caf.

Vous pouvez posséder un bien et louer ailleurs votre résidence principale. Dans ce cas, vous pouvez demander une aide au logement comme tout locataire. Deux limites :

• vous ne pouvez pas louer un logement dont vous, votre conjoint ou un proche parent détenez une part, même par une société ;
• votre patrimoine compte dans le calcul de vos ressources lorsqu'il dépasse 30 000 €.

Faites une estimation avec notre simulateur des aides au logement. Seule la Caf donne le montant officiel.

• Location à un proche. Pas d'aide au logement si le locataire est votre enfant, votre parent, votre petit-enfant, ou celui de votre conjoint. Voyez louer à sa famille.
• Colocation. Chaque colocataire fait sa propre demande. Vous signalez à la Caf chaque arrivée et chaque départ.
• Logement non décent. La Caf peut suspendre le versement de l'aide et la garder jusqu'aux travaux. Le locataire ne paie alors que le loyer diminué de l'aide.
• Étudiants étrangers. Les règles ont changé le 1er juillet 2026 pour un étudiant venu d'un pays hors de l'Espace économique européen et de la Suisse. Il n'a droit à l'aide que s'il est boursier sur critères sociaux, s'il travaille ou s'il est en alternance.
• Garantie contre les impayés. L'aide au logement ne remplace pas une garantie. Voyez la garantie Visale.

• L'APL est l'aide du locataire ; vous pouvez la recevoir directement grâce au tiers payant.
• Avec le tiers payant, le locataire ne vous paie que la différence, et vous reversez un éventuel surplus.
• Déclarez le loyer de juillet, le départ du locataire et les impayés à la Caf, sinon vous remboursez l'aide.
• Propriétaire de votre résidence principale : l'APL accession est fermée aux nouvelles demandes depuis 2018 en métropole.
• Pas d'aide pour un locataire qui loue à un proche parent ou qui détient une part du logement.