Permis de louer : savoir si votre commune l'impose, déclarer ou demander l'autorisation

Aucune liste nationale officielle ne recense les communes et les rues concernées. Pour savoir où vous en êtes :

1. interrogez le service urbanisme ou habitat de votre mairie ;
2. si votre commune fait partie d'une intercommunalité compétente pour l'habitat, interrogez aussi celle-ci ;
3. demandez si votre adresse est dans une zone, et laquelle des deux démarches s'applique ;
4. en cas de doute, l'agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) vous conseille gratuitement.

Posez la question avant chaque nouvelle location. Une commune peut créer une zone, l'étendre ou changer de régime.

Le dossier de diagnostic technique réunit les diagnostics à remettre au locataire. On y trouve notamment le DPE, l'état des risques et, selon le logement, les diagnostics plomb, électricité et gaz. Il est détaillé dans le dossier de diagnostic technique.

1. Préparez le dossier. Remplissez le cerfa n° 15652 et joignez les diagnostics à jour.
2. Déposez-le. Envoyez-le par courrier ou déposez-le à la mairie ou à l'intercommunalité. Certaines communes acceptent un envoi par courriel.
3. Gardez l'accusé de réception. La commune a un mois à partir du dépôt pour décider.
4. Préparez la visite. La commune peut visiter le logement, entre 6 h et 21 h s'il est habité.
5. Recevez la décision. Elle accorde, refuse, ou soumet l'autorisation à des travaux. Un refus indique les travaux à faire.
6. Joignez l'autorisation au bail. Elle vaut pour une mise en location dans les deux ans.

Un refus doit être motivé. Il est possible si le logement ne respecte pas les critères de décence, ou s'il met en danger la sécurité des occupants ou la santé publique. L'autorisation est toujours refusée si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Une décision de refus est transmise à la caisse d'allocations familiales et aux impôts.

Exemple. Gérard loue un deux-pièces dans une rue classée en zone d'autorisation. Son locataire part fin janvier. Il dépose sa demande le 2 janvier, avec un DPE et un diagnostic électricité encore valables. Sans réponse le 2 février, l'autorisation est réputée accordée. Gérard peut signer le nouveau bail. Il garde l'accusé de réception de sa demande avec le bail.

Elle est plus légère. Vous signez le bail, puis vous déposez la déclaration dans les 15 jours, avec le dossier de diagnostics. Vous recevez un récépissé dans la semaine si le dossier est complet. Sinon, un accusé de réception vous dit ce qui manque et dans quel délai le fournir.

Le récépissé compte aussi pour l'aide au logement. Si votre locataire touche une aide versée directement à vous, la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole vous demande ce récépissé.

• Un renouvellement ou un avenant. Aucune démarche n'est demandée en cas de renouvellement, de reconduction du bail ou de simple avenant.
• Un logement meublé. Le permis de louer s'applique à un logement loué vide ou meublé, dès qu'il y a un nouveau locataire.
• Un garage loué seul. Le permis de louer vise les logements. Une place de parking louée seule n'en est pas un : voyez louer un garage ou un parking.
• Une location de vacances. Un meublé loué à des touristes pour de courts séjours relève d'autres démarches : la déclaration du meublé de tourisme en mairie et aux impôts.
• Un oubli. Si la commune constate que vous n'avez rien fait, vous avez un mois pour régulariser avant l'amende. Pour l'autorisation, l'amende ne peut plus être prononcée un an après la constatation du manquement.
• La vente ou la donation d'un logement loué. Le nouveau propriétaire déclare le transfert de l'autorisation en cours avec le cerfa n° 15663.
• Ce qui a changé récemment. Les règles de zonage et d'amende ont été modifiées en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé. Aucune modification n'est intervenue depuis, à la date de notre vérification.

Gardez le récépissé ou l'autorisation avec le bail et les diagnostics : ils peuvent vous être demandés lors d'un contrôle.

• Le permis de louer n'existe que dans les zones fixées par la commune ou l'intercommunalité.
• Il prend la forme d'une déclaration dans les 15 jours, ou d'une autorisation avant de louer.
• Renseignez‑vous à la mairie avant chaque nouveau locataire : il n'y a pas de liste nationale.
• Le dossier de diagnostic technique est à joindre à la démarche.
• Sans permis, le bail reste valable, mais l'amende peut atteindre 5 000 €, voire 15 000 €.