Aller au contenu
I Love Immo

Succession et donation · 5 min de lecture

Créer une SCI seul : ce que dit la loi et les solutions qui existent

Mis à jour le 19 octobre 2026

La réponse en bref

Non : le Code civil exige au moins deux associés pour une SCI (société civile immobilière), sans exception (article 1832 du Code civil). Si vous vous retrouvez seul associé plus tard, la SCI n'est pas dissoute d'office : vous avez un an pour régulariser. Pour détenir un bien seul en société, il faut choisir une autre forme, comme l'EURL.

Combien faut‑il de personnes pour une SCI ?

Il en faut au moins deux. Ce minimum vaut à la création et pendant toute la vie de la société. Il n'y a pas de maximum.

Les associés peuvent être des particuliers ou des sociétés. Entreprendre.Service-Public le rappelle : deux époux peuvent être les deux associés, quel que soit leur régime matrimonial. Un parent et son enfant le peuvent aussi.

Vous voulez créer une SCI avec…Possible ?Ce qu'il faut savoir
Personne d'autreNonDeux associés au moins
Votre époux ou épouseOuiSi vous apportez un bien commun, votre conjoint doit être prévenu
Votre partenaire de Pacs ou votre concubinOuiChacun détient les parts qu'il a payées
Votre enfant, même mineurOuiUn enfant mineur est représenté par ses parents
Une société que vous dirigezOuiElle devient associée à part entière

Exemple. Martine, 62 ans, veut acheter un studio à louer au travers d'une SCI. Elle ne peut pas la créer seule. Elle la crée avec sa fille, qui reçoit 10 % des parts. Martine en garde 90 % et devient gérante. Les étapes sont décrites dans créer une SCI.

Un associé « pour la forme » : est‑ce une bonne idée ?

C'est légal, mais ce n'est pas sans effet. Le second associé n'est pas un figurant. Il a les droits d'un associé : il est informé, il vote, il reçoit sa part des bénéfices.

Il a aussi des obligations. Dans une SCI, chaque associé répond des dettes de la société sur ses biens personnels, à proportion de ses parts. C'est ce qu'on appelle une responsabilité « indéfinie ».

Enfin, une société doit être réelle. Les associés doivent vraiment vouloir travailler ensemble. Une SCI montée seulement pour masquer une détention personnelle peut être remise en cause, par exemple par un créancier ou par le fisc.

Avant de choisir votre associé, voyez donc trois points :

  1. La confiance. Il pourra bloquer certaines décisions, selon ce que prévoient les statuts.
  2. Sa situation. S'il divorce ou décède, ses parts suivent sa propre succession ou son propre partage.
  3. La sortie. Prévoyez dans les statuts comment il pourra vendre ses parts, et à qui.

Que se passe‑t‑il si vous vous retrouvez seul associé ?

Cela arrive souvent : un associé décède, ou vous rachetez ses parts. La SCI ne disparaît pas pour autant. La loi dit que la réunion de toutes les parts dans une seule main n'entraîne pas la dissolution automatique (article 1844-5 du Code civil).

Mais la situation n'est pas faite pour durer. Si elle n'est pas régularisée dans un délai d'un an, toute personne intéressée peut demander au tribunal de dissoudre la société. Un créancier peut le faire, par exemple. Le juge peut encore vous laisser jusqu'à six mois pour régulariser. Et il ne peut pas prononcer la dissolution si la situation est réglée avant qu'il ne statue.

Concrètement, pour régulariser :

  1. vous cédez ou donnez au moins une part à une autre personne ;
  2. vous respectez les formalités de cession prévues par les statuts et par la loi ;
  3. vous mettez à jour le registre des sociétés si les statuts changent.

Attention à la forme de la cession. Depuis le 27 juin 2026, céder des parts d'une SCI qui détient surtout des immeubles demande un acte écrit par un professionnel. Ce peut être un notaire, un avocat ou, dans les cas prévus, un expert-comptable (article 1865-1 du Code civil). Si vous préférez arrêter, la dissolution est expliquée dans dissoudre une SCI.

Exemple. Jean et son frère détenaient une SCI à parts égales. Le frère décède ; ses deux enfants héritent de ses parts. La SCI compte alors trois associés : aucun délai d'un an ne court. Si Jean avait racheté toutes les parts de son frère, il aurait eu un an pour trouver un nouvel associé.

Quelles solutions pour détenir un bien seul ?

Vous avez trois grandes options. Elles n'ont pas les mêmes règles ni la même fiscalité.

FormuleSeul possible ?Pour quel usageImpôt par défaut
Achat en direct, en votre nomOuiLe cas le plus simple, location vide ou meubléeImpôt sur le revenu
EURL (SARL à associé unique)OuiActivité commerciale, comme la location meubléeSelon les cas, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)OuiActivité commercialeImpôt sur les sociétés
SCINonGestion de biens loués vides, transmissionImpôt sur le revenu, option pour l'impôt sur les sociétés possible

L'EURL et la SASU sont des sociétés commerciales. Elles conviennent mal à la simple location vide, qui est une activité civile. Leur fiscalité et leurs coûts diffèrent beaucoup de ceux d'une SCI. La comparaison entre SCI et société commerciale familiale est faite dans SCI ou SARL de famille.

Souvent, détenir le bien en direct reste plus simple et moins coûteux qu'une société. Une SCI a des frais chaque année : voir combien coûte une SCI par an.

Les cas particuliers

  • Un couple marié sous le régime de la communauté. Si l'un des époux apporte un bien commun à la SCI, il doit en avertir l'autre. Celui-ci peut demander à devenir associé pour la moitié des parts reçues en échange.
  • Un enfant mineur associé. Ses parents le représentent. Certains actes, comme un apport d'un bien de l'enfant, peuvent demander l'accord du juge des tutelles.
  • L'usufruit de toutes les parts dans une main. Si une seule personne détient l'usufruit de toutes les parts, la société continue d'exister sans difficulté (article 1844-5 du Code civil).
  • Deux sociétés associées. Une SCI peut avoir pour associés deux sociétés que vous contrôlez. C'est un montage plus lourd, à étudier avec un professionnel.

Le choix d'une société et de son associé se prépare avec un notaire, un avocat ou un expert-comptable. I Love Immo n'est aucun des trois et ne crée pas de sociétés.

Ce qu'il faut retenir

  • Une SCI demande au moins deux associés, à la création et ensuite.
  • Votre époux, votre partenaire, votre enfant ou une société peuvent être le second associé.
  • Seul associé après un décès ou un rachat ? Vous avez un an pour régulariser.
  • Pour détenir un bien seul, l'achat en direct est souvent le plus simple.
  • L'EURL et la SASU acceptent un associé unique, mais ce sont des sociétés commerciales.

Passer à l'action

Trouver un professionnel vérifié

Notaires, géomètres-experts, agents immobiliers : l'annuaire des professionnels dont l'inscription ou la carte professionnelle a été vérifiée.

Ouvrir l'annuaire

Questions fréquentes

Mon conjoint peut‑il être mon second associé ?

Oui. Deux époux peuvent créer une SCI ensemble, quel que soit leur régime matrimonial. Deux partenaires de Pacs ou deux concubins le peuvent aussi. Chacun reçoit des parts selon ce qu'il apporte.

Le second associé peut‑il n'avoir qu'une seule part ?

La loi ne fixe pas de nombre minimal de parts. Mais cet associé reste un vrai associé : il vote, il est informé et il répond des dettes de la SCI à proportion de sa part. Une société créée seulement pour la forme peut être contestée.

Mon associé est décédé : ma SCI est‑elle dissoute ?

Non, pas automatiquement. Ses parts passent en principe à ses héritiers, sauf clause contraire des statuts. Si vous finissez par détenir toutes les parts, vous avez un an pour trouver un nouvel associé avant qu'une dissolution puisse être demandée au juge.

Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plus

Rédaction

L'équipe éditoriale I Love Immo

Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.

Relecture

À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.

Sources vérifiées le 19 octobre 2026.

Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale

Sources officielles (5)vérifiées le 19 octobre 2026

Sur le même sujet

À lire aussi

Commençons par votre adresse.

Nous en déduisons les documents qui comptent pour votre bien.

Lettre gratuite

Les règles changent, la lettre vous prévient

Une fois par semaine : les nouvelles règles et leurs dates, quelques chiffres du marché avec leur source, et les échéances à prévoir avant de vendre ou de louer.

En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir la lettre I Love Immo chaque semaine par e-mail. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, en un clic, depuis chaque lettre. Votre adresse ne sert qu'à cet envoi : elle n'est ni vendue ni transmise. Confidentialité