Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord, et comment le prouver

Exemple : Isabelle dépose le 3 février un permis de construire pour une maison, hors secteur protégé.

• Le 20 février, la mairie lui demande par lettre recommandée un plan en coupe manquant. Elle l'envoie le 6 mars.
• Le dossier est complet le 6 mars : le délai de deux mois court jusqu'au 6 mai.
• Si aucune décision ne lui est notifiée le 6 mai, Isabelle a un permis tacite.

Si la mairie n'avait rien demandé avant le 3 mars, le dossier aurait été considéré comme complet dès le dépôt. Le permis tacite serait alors né le 3 avril.

La loi prévoit des exceptions où le silence de la mairie vaut refus (article R*424-2 du code de l'urbanisme). Pour un particulier, les plus courantes sont :

• les travaux en site classé, ou en voie de classement, ou dans une réserve naturelle ;
• les projets qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
• les projets situés en cœur de parc national, ou dans un espace appelé à le devenir ;
• les démolitions soumises à permis en site inscrit ;
• les projets soumis à enquête publique, ou à une consultation du public par internet ;
• certains projets qui ont reçu un avis obligatoire défavorable, par exemple de la commission d'aménagement commercial, ou une dérogation refusée.

Depuis le 17 avril 2026, une autre exception s'ajoute (décret n° 2026-275 du 15 avril 2026). Elle vise les constructions qui devront être démolies à cause du recul du trait de côte, c'est-à-dire l'avancée de la mer sur le littoral. Dans les communes du littoral concernées, le silence vaut alors refus.

La mairie vous prévient en principe dans le premier mois, en indiquant le délai. Sans décision écrite à la fin du délai, votre demande est rejetée. Vous devez alors la contester ou la déposer à nouveau.

Comme vous n'avez pas d'arrêté, vous demandez à la mairie un certificat. Il atteste que vous avez un permis tacite ou une non-opposition tacite. La mairie doit vous le délivrer si vous le demandez. Vos héritiers ou les personnes qui tiennent leurs droits de vous peuvent aussi le demander.

Le certificat indique notamment :

• la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt ;
• pour un permis, la date d'envoi du dossier au préfet.

Ce certificat vous sert de preuve auprès de la banque, de l'assureur, des entreprises et, plus tard, du notaire. C'est aussi lui que vous affichez sur le terrain, à la place de l'arrêté.

Un permis tacite a la même valeur qu'un permis écrit, avec les mêmes fragilités.

• Le retrait par la mairie. La mairie peut retirer une autorisation, tacite ou non, si elle est illégale. Elle a pour cela trois mois après la date de la décision (article L424-5 du code de l'urbanisme). Un projet contraire au PLU peut donc vous être retiré dans ce délai, même si la mairie a laissé passer le délai d'instruction.
• Le recours des voisins. Les voisins et autres tiers ont deux mois pour attaquer le permis devant le tribunal administratif. Ce délai part du premier jour d'un affichage continu sur le terrain. Le recours est détaillé dans contester le permis de construire d'un voisin. Ils peuvent aussi d'abord écrire au maire pour lui demander de revenir sur sa décision : c'est le recours gracieux. Depuis la loi du 26 novembre 2025, ce recours doit être fait dans le mois. Il ne prolonge pas le délai pour saisir le juge.
• La validité. Le permis reste valable trois ans. Sans réponse écrite, ce délai part de la date à laquelle le permis tacite est obtenu.

Pour limiter ces risques, attendez la fin du délai de retrait et du délai de recours avant d'engager les plus grosses dépenses.

• Secteur protégé. Aux abords d'un monument historique, le silence vaut toujours accord. Mais l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le spécialiste du patrimoine de l'État, allonge le délai d'un mois. Un refus fondé sur son avis défavorable se conteste d'abord devant le préfet de région.
• Permis de démolir. Avec un permis de démolir tacite, vous pouvez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle il est obtenu. Voyez le permis de démolir.
• Modification ou transfert. Une demande de modification suit les délais de l'autorisation modifiée. Un transfert à une autre personne est accordé tacitement au bout de deux mois. Voyez le permis modificatif et le transfert.
• Abattage d'arbres. Une non-opposition tacite à une déclaration de coupe ou d'abattage ne s'applique qu'un mois après la date à laquelle elle est obtenue.

Pour le contenu du dossier et le choix de l'autorisation, voyez le permis de construire et la déclaration préalable. I Love Immo ne peut pas vous dire si un permis tacite est né sur votre dossier : seule la mairie le certifie.

À lire aussi : affichage du permis de construire : règles et preuve.

• Sans décision notifiée à la fin du délai, le permis ou la non-opposition sont en principe accordés.
• Le délai part d'un dossier complet. Toute demande de pièces ou tout allongement doit arriver dans le premier mois.
• En site classé, pour un monument historique inscrit, en cœur de parc national ou pour une démolition en site inscrit, le silence vaut refus.
• Demandez le certificat de permis tacite : il prouve votre droit et s'affiche sur le terrain.
• La mairie peut retirer un permis tacite illégal pendant trois mois. Les voisins peuvent le contester pendant deux mois d'affichage.