Permis de démolir : quand il est obligatoire, le cerfa 13405 et la démolition suivie d'une reconstruction

Tout dépend de ce qui suit la démolition.

Le dossier d'un permis de démolir seul est léger. Il contient trois pièces :

1. un plan de situation du terrain ;
2. un plan de masse, qui montre les constructions et celles à démolir ;
3. une photo du bâtiment.

D'autres pièces s'ajoutent pour un immeuble inscrit aux monuments historiques, près d'un monument historique, au cœur d'un parc national ou en zone Natura 2000. Sur papier, il faut 4 dossiers complets et des plans en plus.

Le délai normal de réponse est de deux mois, à partir d'un dossier complet. Il est plus long quand l'architecte des bâtiments de France doit donner son avis, en site patrimonial remarquable ou près d'un monument historique. Si la démolition fait partie d'un permis de construire de maison, c'est le délai de ce permis qui s'applique.

En règle générale, si la mairie ne répond pas à la fin du délai, le permis est accordé d'office. On parle de permis « tacite ». Mais le silence vaut refus dans deux cas : une démolition en site inscrit (article R*424-2 du code de l'urbanisme), et un immeuble inscrit aux monuments historiques. Le mécanisme est expliqué dans le permis tacite et les délais.

Le maire peut accorder le permis avec des conditions, ou le refuser. Il le refuse si la démolition nuit à la protection ou à la mise en valeur du patrimoine, des quartiers, des monuments ou des sites. Il doit expliquer sa décision.

• Attendez quinze jours. Les travaux peuvent commencer quinze jours après la réception de l'arrêté, ou quinze jours après la date où le permis tacite est acquis.
• Affichez le permis sur le terrain, de façon visible depuis la rue, pendant tout le chantier.
• Pas de déclaration d'ouverture ni d'achèvement pour un permis de démolir seul. Elles restent dues si la démolition fait partie d'un permis de construire ou d'aménager.
• Le permis vaut trois ans. Il peut être prolongé deux fois d'un an, si les règles n'ont pas changé.

Le plus simple est de tout demander en une seule fois. Le permis de construire, ou d'aménager, comprend alors la démolition. Ce sont les délais du permis de construire qui s'appliquent : trois mois pour une maison avec démolition, selon Service-Public.

Reconstruire à l'identique. Un bâtiment détruit par un sinistre, ou démoli, peut être reconstruit à l'identique. C'est possible même si les règles d'urbanisme actuelles ne le permettraient plus, à quatre conditions :

1. il avait été construit légalement, avec une autorisation, ou avant le 15 juin 1943 ;
2. la reconstruction a lieu en principe dans les dix ans, sauf délai plus court prévu par le PLU ;
3. le PLU, la carte communale ou un plan de prévention des risques ne l'interdisent pas clairement ;
4. vous déposez quand même une déclaration préalable ou un permis de construire, selon la surface.

Reconstruire à l'identique un bâtiment démoli depuis moins de dix ans ne fait pas payer de taxe d'aménagement.

Exemple. Vous achetez une maison ancienne de 90 m² dans une commune qui a créé le permis de démolir. Vous voulez la remplacer par une maison neuve de 130 m². Vous déposez un seul permis de construire de maison individuelle, avec le volet démolition. La mairie a trois mois pour répondre. Le permis de la maison date d'avant 1997 : avant les travaux, il faut donc faire rechercher l'amiante avant démolition.

• Amiante avant démolition. Le permis de construire du bâtiment date d'avant le 1er juillet 1997 ? Il faut faire rechercher l'amiante avant toute démolition. C'est à celui qui fait démolir de le demander. Le diagnostic amiante fait pour la vente ne suffit pas : consultez le diagnostic amiante et l'amiante dans une maison.
• Démolition partielle. Démolir une partie d'un bâtiment, comme une aile, une annexe ou un étage, demande aussi un permis de démolir dans les secteurs où il est exigé.
• Copropriété. Démolir une partie commune demande une décision de l'assemblée générale, en plus de l'autorisation d'urbanisme.
• Bâtiment qui menace de s'effondrer. Une démolition ordonnée par l'autorité publique, pour la sécurité ou l'insalubrité, est dispensée de permis.

I Love Immo n'instruit pas les permis et ne fait pas de diagnostic. La recherche d'amiante est confiée à un diagnostiqueur certifié, que vous pouvez trouver par notre demande de devis.

À lire aussi : permis de construire : quand le demander, délais, démarche et affichage du permis de construire : règles et preuve.

• Le permis de démolir n'est exigé que dans les communes qui l'ont créé et en secteur protégé.
• Démolition seule : cerfa n° 13405*15, réponse en deux mois, travaux possibles quinze jours après l'accord.
• Démolition suivie d'une construction : tout se demande dans le permis de construire ou d'aménager.
• En site inscrit, le silence de la mairie vaut refus.
• Avant de démolir un bâtiment d'avant juillet 1997, il faut obligatoirement faire rechercher l'amiante.