Qu'est‑ce que le droit de préemption ?
C'est un droit d'achat prioritaire. Vous restez libre de vendre, mais pas de choisir votre acheteur sans condition : la commune peut prendre sa place. Elle le fait pour un projet d'intérêt général, par exemple créer des logements, un équipement public ou une activité.
Le plus courant est le droit de préemption urbain, celui de la mairie. Mais d'autres titulaires existent :
| Qui peut acheter en priorité | Quels biens | Délai pour se décider |
|---|---|---|
| La commune (droit de préemption urbain) | Maisons, immeubles, terrains situés dans les zones votées par le conseil municipal | 2 mois après la réception de la déclaration |
| La Safer, société d'aménagement foncier et d'établissement rural | Terres, bâtiments et terrains à vocation agricole | 2 mois |
| L'agriculteur locataire | Les terres qu'il loue | 2 mois |
| Les autres propriétaires en indivision | La part d'un indivisaire vendue à un étranger à l'indivision | 1 mois |
Les ventes de terrains agricoles sont détaillées dans vendre un terrain constructible ou non.
Votre bien est‑il concerné ?
La réponse se trouve en mairie, ou chez le notaire qui la vérifie pour vous. Les zones de préemption sont fixées par une délibération du conseil municipal, affichée deux mois en mairie et publiée dans la presse locale. Elles figurent en général dans les annexes du plan local d'urbanisme.
Certaines ventes échappent au droit de préemption urbain ordinaire :
- un appartement ou un local en copropriété, avec ses caves et parkings, quand le règlement de copropriété a été publié depuis au moins dix ans ;
- un immeuble pendant les quatre ans qui suivent son achèvement.
La commune peut cependant étendre son droit à ces ventes, par une délibération motivée. Demandez donc toujours au notaire de vérifier.
Que se passe‑t‑il si la mairie préempte ?
Trois réponses sont possibles. Le tableau résume ce qui se passe ensuite pour vous.
| Réponse de la mairie | Ce qui se passe |
|---|---|
| Elle renonce, par écrit ou en se taisant | Vous vendez à votre acheteur, aux conditions de la DIA |
| Elle achète à votre prix | Vous signez l'acte de vente avec la commune, chez le notaire |
| Elle propose un prix plus bas | Vous avez 2 mois pour accepter, maintenir votre prix ou renoncer à vendre |
Si vous maintenez votre prix, la mairie saisit le juge de l'expropriation dans les 15 jours. Ce juge fixe seulement le prix. Il ne dit pas si la préemption est légale ou non. Ensuite, vous et la mairie avez chacun deux mois pour accepter ce prix ou renoncer. Le silence vaut acceptation, et la vente est alors conclue.
La commune doit payer dans les quatre mois qui suivent sa décision d'acheter, ou la décision définitive du juge. Faute de paiement dans ce délai, vous retrouvez la liberté de vendre à qui vous voulez (Code de l'urbanisme, art. L213-14).
Les cas particuliers
- Terrain ou bâtiment agricole. Depuis le 20 août 2026, la Safer peut, elle aussi, demander à visiter le bien. Son délai est suspendu jusqu'à la visite ou votre refus (loi du 18 août 2026, art. 37).
- Vente d'une partie seulement de votre terrain. Si la commune ne préempte qu'une partie, vous pouvez exiger qu'elle achète le tout.
- Bien vendu en indivision. Tous les propriétaires signent la promesse. La préemption entre indivisaires ne concerne que la vente d'une part : voir vendre un bien en indivision.
- Vente faite sans DIA. Seule la commune peut en demander l'annulation, dans les cinq ans qui suivent la publication de l'acte. Ni vous ni votre acheteur ne pouvez l'invoquer.
I Love Immo n'est ni notaire ni la mairie : nous ne déposons pas de DIA. Pour un doute sur votre zone, le notaire ou le service urbanisme de la commune vous répondra.
À lire aussi : prix d'un terrain agricole au m² : estimer et vendre, vente d'un local commercial : murs, bail et préférence.
Ce qu'il faut retenir
- Dans une zone de préemption, la commune peut acheter à la place de votre acheteur, au même prix ou à un prix fixé par le juge.
- La DIA est signée par le propriétaire et adressée à la mairie avant l'acte définitif.
- La mairie a deux mois ; une demande de pièces ou de visite suspend ce délai.
- Le silence de la mairie vaut renonciation : vous vendez alors aux conditions déclarées.
- Les appartements en copropriété ancienne échappent en principe à la préemption urbaine, sauf décision contraire de la commune.
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Questions fréquentes
Mon agent immobilier peut‑il signer la DIA à ma place ?
Non. La déclaration doit être établie par le propriétaire. Une déclaration signée par l'acheteur, l'agent ou un tiers n'est pas valable. En pratique, le notaire la prépare et vous la signez.
La mairie peut‑elle préempter mon appartement en copropriété ?
En principe non, si le règlement de copropriété a été publié depuis au moins dix ans. La commune peut toutefois étendre son droit à ces ventes par une délibération motivée. Le notaire vérifie ce point avant la promesse.
Que faire si je trouve le prix proposé par la mairie trop bas ?
Vous avez deux mois pour répondre. Vous pouvez accepter, maintenir votre prix et laisser le juge de l'expropriation le fixer, ou renoncer à vendre. Même après la décision du juge, vous gardez deux mois pour retirer votre bien de la vente.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 16 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 16 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 16 octobre 2026
- Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionService-Public.fr
- Code de l'urbanisme, articles L213-2 et L213-2-1 (déclaration préalable, délai de deux mois, visite et pièces)Légifrance
- Code de l'urbanisme, article L211-4 (ventes exclues du droit de préemption urbain)Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime, article L143-8 (préemption de la Safer), version du 20 août 2026Légifrance
- Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (article 37)Légifrance
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Comment se passe la DIA ?
La réponse courte : le notaire la prépare, vous la signez, la mairie a deux mois. Voici les étapes.
Exemple. La mairie reçoit la DIA de Bernard le 3 mars. Elle aurait jusqu'au 3 mai pour répondre. Le 20 avril, elle demande des documents. Le délai s'arrête alors, avec 13 jours restants. Bernard les fournit le 5 mai. Comme il restait moins d'un mois, la mairie a jusqu'au 5 juin. Bernard prévient son acheteur : la signature ne pourra avoir lieu qu'après cette date.
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