Prêt Action Logement, l'ancien « 1 % patronal » : qui y a droit, combien, pour quel achat

Un salarié du privé, sous plafond de revenus, qui achète sa résidence principale. Action Logement liste ces conditions :

1. Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés au moins.
2. Acheter sa résidence principale pour la première fois, ou ne pas en avoir été propriétaire depuis 10 ans.
3. Rester sous les plafonds de revenus fixés selon la zone et la taille du foyer.
4. Avoir remboursé les éventuels prêts Action Logement liés à une ancienne résidence principale.

Voici une partie des plafonds publiés par l'ANIL. Ils servent à classer les demandes : jusqu'à 20 % des bénéficiaires peuvent les dépasser.

En zone A bis, le plafond pour 4 personnes est de 101 693 €. Les salariés agricoles ont un prêt distinct, l'Agri-Accession, jusqu'à 25 000 €.

Surtout le neuf. Le prêt accession finance :

• l'achat d'un logement neuf ou la construction d'une maison, avec ou sans terrain ;
• l'achat d'un logement ancien vendu par un bailleur social, avec un DPE de classe A à E ;
• l'achat en location-accession (PSLA) ou en bail réel solidaire (BRS).

Le montant ne peut pas dépasser 40 % du coût total de l'opération. Cette limite ne s'applique pas à l'achat d'un logement social ni au bail réel solidaire.

Exemple : Karim, 48 ans, est salarié d'une entreprise de 60 personnes. Il achète un appartement neuf de 240 000 € en zone B1. Il peut demander jusqu'à 30 000 € à Action Logement, à 1 % hors assurance. Le reste vient d'un prêt bancaire, et peut-être d'un prêt à taux zéro.

Avant de signer l'offre de votre banque, pour que le plan de financement soit complet.

1. Vérifiez auprès de votre employeur qu'il cotise à Action Logement et s'il fixe des conditions.
2. Faites la demande en ligne sur la plateforme d'Action Logement.
3. Attendez l'accord d'Action Logement Services, et parfois de votre employeur.
4. Transmettez l'accord à votre banque, qui l'intègre dans son offre principale.

Les prêts sont accordés dans la limite d'un budget annuel. Une demande éligible peut donc être refusée faute de fonds.

Pour estimer la mensualité de l'ensemble, utilisez le simulateur de prêt immobilier.

• Travaux. Après l'achat, Action Logement propose aussi des prêts travaux : amélioration, adaptation au handicap, performance énergétique, copropriété en difficulté. Leurs conditions sont propres à chacun.
• Bail réel solidaire et PSLA. Le prêt s'ajoute bien à ces formules : voyez le bail réel solidaire et la location-accession.
• Fonctionnaires. Les agents publics ne relèvent pas d'Action Logement. Leur employeur a ses propres aides : voyez le crédit immobilier des fonctionnaires.
• Autres aides. Le prêt se combine avec le PTZ et le prêt bancaire. L'ensemble est présenté dans primo-accédant : définition et aides.

À lire aussi : prêt d'accession sociale (PAS) : plafonds et avantages.

• Le « 1 % patronal » est devenu Action Logement, financé par les entreprises privées.
• Le prêt accession va jusqu'à 30 000 €, à 1 % hors assurance, sur 25 ans au plus.
• Il est réservé aux salariés d'entreprises privées non agricoles de 10 salariés au moins.
• Il finance surtout le neuf, le logement social mis en vente, le PSLA et le BRS.
• Faites la demande avant de finaliser votre prêt bancaire.