Qui peut obtenir un PAS ?
Toute personne dont les revenus restent sous un plafond, pour sa résidence principale. Il n'y a pas de condition de premier achat.
Le revenu retenu est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de toutes les personnes qui habiteront le logement. Pour une offre émise en 2026, c'est celui des revenus 2024, inscrit sur l'avis d'imposition 2025. L'ANIL précise que l'on retient le plus élevé de deux montants : cette somme, ou le coût total de l'opération divisé par 9.
| Personnes à loger | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
Source : ANIL, plafonds consultés le 18 octobre 2026. La zone dépend de la commune du logement. Votre banque vérifiera le barème en vigueur à la date de l'offre.
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard un an après l'achat ou la fin des travaux.
Que finance le PAS ?
L'achat, la construction et certains travaux. Il peut couvrir toute l'opération, sauf quelques frais.
- Oui : achat d'un logement neuf ou ancien, terrain et construction, travaux d'amélioration d'au moins 4 000 € dans un logement de plus de 10 ans.
- Oui : agrandissement, transformation d'un local en logement, économies d'énergie d'au moins 4 000 €.
- Non : frais de notaire, frais d'hypothèque, frais de dossier, achat de meubles.
Quel taux et quelle durée ?
Le taux est libre en dessous d'un plafond fixé par l'État. Ce plafond est revu régulièrement. Voici les valeurs publiées par Service-Public :
| Date de l'offre | Taux variable | Fixe, 12 ans au plus | Fixe, 12 à 15 ans | Fixe, 15 à 20 ans | Fixe, plus de 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| À partir de novembre 2026 | 6,45 % | 6,45 % | 6,65 % | 6,80 % | 6,90 % |
| Septembre et octobre 2026 | 6,10 % | 6,10 % | 6,30 % | 6,45 % | 6,55 % |
Ces chiffres sont des maximums, pas des taux proposés. La durée va de 5 à 30 ans, et peut être allongée jusqu'à 35 ans si le contrat le prévoit.
Exemple : Jean et Fatima, avec deux enfants, achètent une maison en zone B2. Leurs revenus fiscaux de référence 2024 additionnés sont de 52 000 €, sous le plafond de 66 150 € pour quatre personnes. Ils peuvent demander un PAS. Pour estimer la mensualité, ils utilisent le simulateur de prêt immobilier.
Quels avantages concrets ?
Des frais réduits et un taux encadré.
- Des frais de dossier plafonnés : 500 € au plus selon l'ANIL.
- Une rémunération du notaire réduite, selon Service-Public.
- Une garantie sans taxe de publicité foncière : le PAS doit être couvert par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, exonérés de cette taxe. Les garanties sont comparées dans caution ou hypothèque.
- Un taux plafonné, qui protège même quand les taux du marché montent.
Les cas particuliers
- PAS et prêt à taux zéro. Ils se combinent souvent. Le PAS peut aussi s'ajouter à un prêt d'épargne logement, à un prêt complémentaire ou à un prêt relais. Il ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique.
- Achat pour la retraite. Le logement peut devenir votre résidence principale jusqu'à 6 ans plus tard, à votre départ à la retraite. Il doit être loué entre-temps selon des règles précises.
- Banque conventionnée. Seules les banques qui ont signé une convention avec l'État distribuent le PAS. Demandez à votre banque si elle en fait partie.
- Travaux en retard. Les travaux doivent être finis dans la durée du prêt. Un délai supplémentaire est possible en cas de force majeure, de maladie ou de catastrophe naturelle.
Les autres aides au premier achat sont présentées dans primo-accédant : définition et aides.
À lire aussi : location-accession, PSLA, location-vente : comment ça marche, bail réel solidaire (BRS) : conditions et limites, prêt conventionné : pour qui et pour quels logements.
Ce qu'il faut retenir
- Le PAS est un prêt bancaire réservé aux revenus sous un plafond, pour la résidence principale.
- Il n'exige pas d'être primo-accédant.
- Son taux est plafonné : de 6,45 % à 6,90 % en taux fixe pour les offres à partir de novembre 2026.
- Frais de dossier limités, garantie sans taxe de publicité foncière, frais de notaire réduits.
- Il se combine avec le PTZ, mais pas avec un prêt immobilier classique.
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Questions fréquentes
Faut‑il être primo-accédant pour obtenir un PAS ?
Non. Le PAS n'impose pas de ne pas avoir été propriétaire. Il exige des revenus sous un plafond et un logement qui devient votre résidence principale. Le prêt à taux zéro qui l'accompagne souvent, lui, est réservé aux primo-accédants.
Le taux d'un PAS est‑il le même dans toutes les banques ?
Non. L'État fixe seulement un taux maximum. Chaque banque conventionnée propose son propre taux en dessous de ce plafond. Comparez plusieurs offres sur leur TAEG, qui inclut l'assurance et les frais.
Peut‑on obtenir un PAS pour des travaux seulement ?
Oui, pour certains travaux dans votre résidence principale : agrandissement, transformation d'un local en logement, ou économies d'énergie dans un logement ancien. Les travaux doivent atteindre au moins 4 000 €.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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