Qu'est‑ce que le PSLA ?
Le PSLA est un prêt aidé accordé au vendeur, pas à vous. Il finance des logements neufs, ou anciens avec de gros travaux, proposés en location-accession à des ménages modestes.
Le vendeur doit avoir obtenu un agrément du préfet et signé une convention avec l'État. Ce sont souvent des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte ou des promoteurs privés.
Vous en tirez plusieurs avantages :
- une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, si vous levez l'option dans les cinq ans qui suivent l'achèvement du logement ;
- une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à partir de l'année qui suit l'achèvement, pour la durée qui reste quand vous achetez ;
- la possibilité de reprendre le prêt du vendeur lors de la levée d'option, si la banque l'accepte, ou de choisir un autre prêt ;
- un prêt à taux zéro possible en complément, selon les règles en vigueur à la signature du contrat ;
- une mensualité de prêt plafonnée : hors assurance, elle ne doit pas dépasser la redevance du mois précédant la levée d'option ;
- des garanties de rachat et de relogement en cas de coup dur pendant 15 ans après l'achat.
La garantie de rachat joue dans quatre cas : décès du conjoint ou d'un enfant vivant au foyer, mutation à plus de 70 km, chômage de plus d'un an, invalidité reconnue. Vous devez la demander dans l'année qui suit l'événement.
Qui peut acheter en PSLA ?
Les ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond, et qui en feront leur résidence principale. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an.
Les revenus retenus sont la somme des revenus fiscaux de référence des futurs occupants, deux ans avant la signature : en 2026, ceux de l'avis d'imposition 2025, sur les revenus 2024. Le revenu fiscal de référence figure en première page de votre avis d'impôt.
Plafonds de ressources 2026, selon l'ANIL :
| Ménage | Paris et communes limitrophes | Reste de l'Île-de-France | Autres territoires de l'Hexagone |
|---|---|---|---|
| Une personne seule | 38 844 € | 38 844 € | 33 771 € |
| Deux personnes sans personne à charge | 58 057 € | 58 057 € | 45 100 € |
| Quatre personnes | 90 863 € | 83 594 € | 65 476 € |
Pour trois, cinq personnes ou plus, et pour les cas de handicap, consultez le barème complet de l'ANIL. La banque retient aussi un « revenu plancher » : le coût total de l'opération divisé par neuf, s'il est plus élevé que vos revenus.
Deux changements sont intervenus en 2026. La loi de finances pour 2026 a réécrit la règle de TVA, en vigueur depuis le 21 février 2026 : selon l'ANIL, la modification n'est que rédactionnelle. Un arrêté du 24 février 2026 a fixé de nouveaux plafonds de prix de vente, applicables depuis le 8 mars 2026.
Les cas particuliers
- Entre particuliers. La location-accession est possible avec n'importe quel vendeur, devant notaire. Mais sans PSLA, pas de TVA réduite ni d'exonération de taxe foncière, et pas de garantie de rachat ou de relogement.
- Si vous renoncez. L'indemnité due au vendeur est plafonnée à 1 % du prix, et peut être portée à 3 % par le contrat pour un logement de moins de cinq ans. En PSLA, aucune indemnité n'est due.
- Si vous ne respectez pas le contrat. L'indemnité peut atteindre 2 % du prix. Si c'est le vendeur qui manque à ses obligations, vous pouvez obtenir jusqu'à 3 %.
- Pas de maintien dans les lieux. Si vous ne levez pas l'option, vous n'avez pas le droit de rester, sauf clause contraire. Vous pouvez toutefois rester au moins trois mois, et tant que l'avance sur le prix ne vous est pas rendue.
- Revendre ses droits. Vous pouvez céder votre contrat à un tiers, par acte notarié.
- Droits de mutation. Si l'achat a lieu plus de cinq ans après l'achèvement, vous payez les droits de mutation des frais de notaire, et non plus la TVA.
- Le bail réel solidaire. C'est une autre voie d'accession à prix réduit, où vous n'achetez que le logement : voyez le bail réel solidaire.
Avant de signer, faites relire le contrat par votre notaire ou par l'ADIL de votre département, l'agence d'information sur le logement, gratuite. I Love Immo n'est ni vendeur ni notaire.
À lire aussi : prêt d'accession sociale (PAS) : plafonds et avantages, primo-accédant : définition et aides en 2026, prêt conventionné : pour qui et pour quels logements.
Ce qu'il faut retenir
- La « location-vente » d'une maison est en général une location-accession : vous louez, puis vous choisissez d'acheter.
- La redevance mêle un loyer et une avance sur le prix, rendue si vous renoncez.
- Le contrat est toujours signé devant notaire.
- Le PSLA ajoute TVA à 5,5 %, taxe foncière exonérée 15 ans et garanties de rachat et de relogement, sous plafonds de ressources.
- Calculez votre capacité à financer le solde du prix avant de vous engager.
Passer à l'action
Capacité d'emprunt immobilier : combien emprunter ?
Le montant que vos revenus permettent d'emprunter à 35 %, et votre budget total avec l'apport.
Questions fréquentes
Que se passe‑t‑il si je ne lève pas l'option d'achat ?
Vous quittez le logement et le vendeur vous rend, dans les trois mois de votre départ, la part de la redevance versée en avance sur le prix. Il peut retenir une indemnité plafonnée par la loi, sauf en PSLA où aucune indemnité n'est due dans ce cas. En PSLA, si vos revenus restent modestes, il doit aussi vous proposer trois relogements.
Peut‑on faire une location-accession entre particuliers ?
Oui. La loi de 1984 s'applique à tout vendeur, pas seulement aux organismes HLM. Le contrat doit être signé devant notaire et publié. En revanche, le PSLA, avec sa TVA réduite et son exonération de taxe foncière, est réservé aux opérateurs qui ont reçu un agrément du préfet.
Le prix du logement peut‑il augmenter pendant la location ?
Le contrat peut prévoir une révision du prix, encadrée par un indice de référence. En PSLA, le prix n'est pas révisable : il baisse même de 1 % à chaque date anniversaire de votre entrée dans les lieux.
Combien de temps dure la phase de location ?
C'est le contrat qui la fixe, avec la date limite pour lever l'option. En PSLA, la fraction locative de la redevance est due au moins six mois. Trois mois avant le terme, le vendeur doit vous mettre en demeure de choisir, par lettre recommandée.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 17 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 17 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 17 octobre 2026
- Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilièreLégifrance
- Location-accession : contrat d'accession progressive à un logementANIL
- Prêt social location-accession (PSLA) : conditions, redevance et garantiesANIL
- Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2026ANIL
- Accession sociale à la propriétéMinistère de la Transition écologique
Sur le même sujet
- Courtier en crédit immobilier : rôle et rémunérationLe courtier compare les banques et monte votre dossier de prêt. Ses honoraires ne se paient qu'une fois les fonds versés. Le mandat, l'Orias et le TAEG.
- Acheter avant de vendre : prêt relais et autres solutionsVendre sa maison et en acheter une autre : prêt relais, vente d'abord, signatures le même jour ou transfert de prêt. Les risques et le bon ordre selon votre cas.
- Assurance perte d'emploi d'un prêt immobilier : utile ?L'assurance perte d'emploi paie tout ou partie des mensualités après un licenciement. Facultative, souvent réservée aux CDI de moins de 50 ans. Ce qu'elle exclut.
- Crédit immobilier des fonctionnaires : les offres dédiéesUn fonctionnaire emprunte aux mêmes règles que tout le monde, mais son employeur public peut l'aider : prêts de l'action sociale, PTZ, PAS. Où se renseigner.
- Crédit vendeur : vendre avec paiement échelonnéAvec un crédit vendeur, l'acheteur paie une partie du prix en plusieurs fois au vendeur, sans banque. Garanties du vendeur, risques et rôle du notaire.
- Délégation d'assurance emprunteur : principe et étapesLa délégation d'assurance, c'est assurer votre prêt immobilier ailleurs qu'à la banque dès le départ. Les garanties à respecter, les documents, les étapes.
- Désolidarisation d'un prêt immobilier après séparationAprès un divorce ou une rupture, le prêt reste dû par les deux. La désolidarisation, ses conditions, la demande à la banque, et que faire si elle refuse.
- Dossier de prêt immobilier : les pièces à fournirIdentité, revenus, comptes, épargne, compromis : la liste des pièces d'une demande de prêt immobilier, ce que la banque vérifie et les délais jusqu'à l'offre.
À lire aussi
- Bail réel solidaire (BRS) : conditions et limitesAvec le bail réel solidaire, vous achetez le logement et louez le terrain à un organisme. Conditions de ressources, redevance, revente encadrée, limites.
- Capacité d'emprunt immobilier : combien emprunter ?Le montant que vos revenus permettent d'emprunter à 35 %, et votre budget total avec l'apport.
- Prêt à taux zéro 2026 : conditions, zones et montant du PTZÉligibilité, montant et remboursement du PTZ selon votre commune, vos revenus et votre projet.
- Acheter ou louer : comparez votre patrimoine année par annéePropriétaire ou locataire du même logement : le patrimoine de chacun, année par année.
- Diagnostic immobilier avant achat : ce qu'il faut lireLire les diagnostics remis par le vendeur : dates, DPE, risques, copropriété et travaux à venir.
- Acheter un bien et emprunter : les guidesOffre, compromis, frais de notaire, crédit et PTZ.
Comment fonctionne une location-accession ?
Le contrat se déroule en deux temps : vous louez, puis vous choisissez d'acheter ou non. Ce choix s'appelle la levée d'option.
La redevance se compose de deux parts, dont le contrat fixe librement le montant :
Si vous avez besoin d'un prêt pour payer le solde, l'achat se fait sous condition de l'obtenir. Faute de prêt, vous n'êtes pas tenu d'acheter.
Trois mois avant la date limite, si vous n'avez pas encore choisi, le vendeur doit vous mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple : Valérie signe une location-accession en PSLA pour une maison neuve à 220 000 €. Sa redevance est de 900 € par mois : 600 € de fraction locative et 300 € de fraction acquisitive. Après deux ans, elle a avancé 7 200 €. En PSLA, le prix baisse de 1 % à chaque anniversaire : il est de 215 622 €. Elle doit donc financer 208 422 € pour lever l'option.