Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : qui peut le faire, pourquoi, dans quel délai

Le délai est de 2 mois. Il part du jour où le procès-verbal vous est notifié, pas du jour de l'assemblée (loi du 10 juillet 1965, article 42).

1. Le jour de l'assemblée, rien ne court encore.
2. Le syndic doit vous notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.
3. Le délai de 2 mois commence à la date de cette notification : réception de la lettre recommandée, ou envoi électronique si vous l'avez accepté.
4. À la fin des 2 mois, votre avocat doit avoir fait délivrer l'assignation, c'est-à-dire l'acte qui saisit le tribunal.

Si le syndic n'a jamais envoyé le procès-verbal, Service-Public.fr indique que le délai est de 5 ans. Le contenu et l'envoi du procès-verbal sont détaillés dans le procès-verbal d'AG.

Exemple. L'assemblée a lieu le 12 mars. M. Benali reçoit le procès-verbal par lettre recommandée le 3 avril. Il a jusqu'au 3 juin pour assigner le syndicat des copropriétaires.

Il faut montrer qu'une règle de la loi n'a pas été respectée. Vous n'avez pas à prouver un préjudice personnel. Le simple désaccord sur le fond ne suffit pas : l'assemblée est libre de ses choix dans le respect des règles.

Les motifs les plus fréquents sont les suivants :

• une convocation irrégulière : délai trop court, document manquant, convocation envoyée par une personne qui n'en avait pas le droit (voir les délais de convocation) ;
• une composition irrégulière : vote de personnes sans droit, absence de président de séance ;
• une mauvaise majorité : décision adoptée à la majorité simple alors qu'il fallait une majorité plus forte (voir les majorités de vote) ;
• une question hors ordre du jour : l'assemblée ne peut voter que sur ce qui figurait dans la convocation.

L'avocat est obligatoire. Il rédige l'assignation contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble.

Pendant les 2 mois, le syndic ne peut pas, sauf urgence, lancer les travaux votés aux majorités les plus fortes. Cela laisse le temps aux opposants d'agir. Une fois l'assignation délivrée, en revanche, la décision reste applicable tant que le juge ne l'a pas annulée.

Avant d'assigner, parlez-en au conseil syndical. Une nouvelle assemblée peut parfois revoter correctement la décision. Cela règle le problème plus vite qu'un procès.

Elle est réputée n'avoir jamais existé. L'annulation vaut pour tous les copropriétaires, y compris ceux qui n'ont rien demandé.

Deux limites existent. Chacun reste tenu de payer ses charges. Et si c'est l'élection du syndic qui est annulée, les contrats qu'il a signés avec des tiers de bonne foi restent valables.

• Vote par correspondance. Si vous avez voté contre par formulaire, vous êtes opposant. Les règles de ce vote sont dans le pouvoir et le vote par correspondance.
• Répartition des charges. Si le juge annule une décision qui modifiait la répartition des charges, il fixe lui-même la nouvelle répartition.
• Règlement intérieur. Il se conteste aussi dans les 2 mois après la notification du procès-verbal qui l'a adopté.
• Refus de vos travaux. Si l'assemblée refuse vos travaux privatifs, voir l'accord de la copropriété pour vos travaux.

Un recours en justice coûte du temps et de l'argent. Faites évaluer vos chances par un avocat avant d'assigner. I Love Immo n'est pas avocat et ne conduit pas de procédure.

À lire aussi : les recours contre le syndic.

• Seuls les opposants et les défaillants peuvent contester une décision.
• Le délai est de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal, pas de l'assemblée.
• Il faut un motif lié au non-respect de la loi, pas un simple désaccord.
• L'avocat est obligatoire, devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
• Sans contestation à temps, même une décision irrégulière devient définitive.