Que contient la loi Alur pour la copropriété ?
Elle poursuit trois buts : mieux informer, mieux gérer et prévenir la dégradation des immeubles. Le tableau résume les mesures qui vous concernent le plus, et leur état aujourd'hui.
| Mesure | Ce qu'elle impose | Qui s'en charge | Pour en savoir plus |
|---|---|---|---|
| Fonds de travaux | Une épargne annuelle d'au moins 5 % du budget, pour les futurs travaux | Le syndic, sur vote de l'assemblée | Fonds de travaux |
| Registre des copropriétés | Inscrire la copropriété et mettre à jour ses données chaque année | Le syndic, ou le notaire pour une copropriété nouvelle | Registre des copropriétés |
| Fiche synthétique | Un résumé chiffré de la copropriété, mis à jour chaque année | Le syndic | Fiche synthétique |
| Compte bancaire séparé | Un compte au nom de la copropriété, distinct de celui du syndic | Le syndic | Comptabilité de la copropriété |
| Espace en ligne | Un accès sécurisé aux documents de l'immeuble | Le syndic professionnel | Espace copropriétaire |
| Assurance de chaque copropriétaire | Une responsabilité civile, même pour un lot loué ou vide | Chaque copropriétaire | Assurance du copropriétaire |
| Information de l'acheteur | Des documents sur la copropriété dès la promesse de vente | Le vendeur | Pré-état daté |
| Diagnostic technique global | Un bilan de l'immeuble et des travaux à prévoir | L'assemblée décide, sauf cas obligatoires | DTG |
La loi a aussi encadré le contrat et les honoraires du syndic, et renforcé le rôle du conseil syndical. Elle a enfin créé de nouveaux outils pour les copropriétés en difficulté.
Qu'est‑ce que le « fonds Alur » ?
C'est le nom courant du fonds de travaux. Chaque année, la copropriété y met de côté au moins 5 % de son budget prévisionnel. L'argent reste attaché à l'immeuble : il n'est pas rendu au vendeur d'un lot.
Exemple : le budget de votre immeuble est de 30 000 € par an. La cotisation minimale au fonds est de 1 500 €. Si votre lot représente 40 tantièmes sur 1 000, votre part est de 60 € par an.
La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé ce fonds à partir du 1er janvier 2023. Il est désormais lié au plan pluriannuel de travaux, quand il existe.
Qu'est‑ce qui a changé pour le syndic ?
La loi Alur a voulu rendre les syndics plus transparents. Aujourd'hui, un syndic professionnel doit notamment :
- proposer un contrat conforme au contrat type, avec un forfait et une liste limitée de frais en plus ;
- ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété ;
- offrir un espace en ligne avec une liste minimale de documents, fixée depuis le 1er juillet 2020 ;
- être mis en concurrence par le conseil syndical avant sa désignation, sauf dispense votée par l'assemblée.
Le contrat et les honoraires sont détaillés dans la rémunération du syndic. La mise en concurrence est expliquée dans trouver un syndic.
Qu'est‑ce qui a changé depuis 2014 ?
Les règles issues de la loi Alur ont été retouchées plusieurs fois. Voici les principales étapes.
| Texte | Ce qui a changé | Depuis |
|---|---|---|
| Loi Elan du 23 novembre 2018 | Habilite le gouvernement à réformer la copropriété par ordonnance | 2018 |
| Ordonnance du 30 octobre 2019 | Petites copropriétés, conseil syndical, vote par correspondance, contrats de syndic | 1er juin 2020 |
| Loi Climat et résilience du 22 août 2021 | Plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux renforcé | 1er janvier 2023, puis par étapes jusqu'en 2025 |
| Loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé | Emprunt collectif, envoi électronique par défaut, procédures pour les immeubles en difficulté | 11 avril 2024 |
| Loi du 16 juin 2025 | Ajustement de certaines règles de vote en assemblée générale | 18 juin 2025 |
Nous n'avons relevé aucune loi de 2026 modifiant ces obligations à la date de mise à jour de cette page. Un décret du 19 août 2025 enrichira toutefois les données du registre à partir de février 2027. Voir le registre des copropriétés.
Les cas particuliers
- Petite copropriété. Jusqu'à 5 lots de logements, bureaux ou commerces, ou avec un budget moyen inférieur à 15 000 € sur trois ans, des règles allégées s'appliquent. Voir la petite copropriété.
- Immeuble récent. Le fonds de travaux n'est obligatoire que 10 ans après la fin de la construction de l'immeuble.
- Syndic bénévole. Il n'a pas d'espace en ligne à offrir, mais il doit tenir les comptes sur un compte séparé et immatriculer la copropriété. Voir le syndic bénévole.
- Maisons en copropriété. Un lotissement de maisons peut relever de la loi de 1965, avec les mêmes obligations. Voir la copropriété horizontale.
- Copropriété en difficulté. La loi Alur a renforcé les procédures judiciaires d'aide. Voir la copropriété en difficulté.
Ce qu'il faut retenir
- La loi Alur du 24 mars 2014 a créé ou renforcé la plupart des obligations actuelles en copropriété.
- Fonds de travaux, registre, fiche synthétique, compte séparé et espace en ligne en sont issus.
- Chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile depuis le 27 mars 2014.
- Ces règles ont été modifiées depuis, surtout en 2020, 2023 et 2024.
- Aucune copropriété n'est « hors loi Alur », mais les petites copropriétés ont des règles allégées.
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Questions fréquentes
Une copropriété peut‑elle être « hors loi Alur » ?
Non. Les règles de la loi Alur s'appliquent à toutes les copropriétés soumises à la loi de 1965. Certaines prévoient des seuils ou des exceptions, par exemple pour le fonds de travaux ou les petites copropriétés. Un immeuble ancien ou petit reste donc concerné.
La loi Alur oblige‑t‑elle à assurer un appartement loué ou vide ?
Oui. Depuis le 27 mars 2014, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile, qu'il occupe son lot, le loue ou le laisse vide. Le propriétaire qui loue souscrit en pratique une assurance « propriétaire non occupant ».
Qu'a changé la loi Elan pour la copropriété ?
La loi Elan de 2018 a autorisé le gouvernement à réformer le droit de la copropriété par ordonnance. L'ordonnance du 30 octobre 2019 a ensuite modifié de nombreuses règles à partir du 1er juin 2020 : petites copropriétés, conseil syndical, vote par correspondance.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (6)vérifiées le 18 octobre 2026
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (titre II, chapitre II : copropriétés)Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, texte consolidé (dernières modifications : loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, loi n° 2025-541 du 16 juin 2025)Légifrance
- Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (assurance de responsabilité civile des copropriétaires)Légifrance
- Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fonds de travaux), version en vigueur depuis le 1er janvier 2023Légifrance
- Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (documents accessibles sur l'espace en ligne de la copropriété)Légifrance
- Syndic de copropriétéService-Public.fr
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