DPE opposable : ce qui engage le vendeur ou le bailleur, et ce que peut faire l'acheteur

La loi n'écarte qu'une partie du DPE : les recommandations de travaux. Le reste décrit le logement et sert de base au calcul.

Une précision importante : les dépenses d'énergie affichées sont calculées pour un usage standard. Le guide du ministère rappelle qu'on ne peut pas les comparer directement à des factures réelles. Un écart avec vos factures ne prouve donc pas une erreur.

Votre DPE vous engage. Une erreur peut vous être reprochée par l'acheteur ou le locataire, même si c'est le diagnostiqueur qui l'a commise. Vous pourrez ensuite vous retourner contre lui, s'il est en faute. Pour vous protéger :

1. Choisissez un diagnostiqueur certifié, et vérifiez sa certification avec notre outil de vérification.
2. Fournissez des informations exactes, appuyées sur des documents : factures, notices, plans.
3. N'affirmez rien que vous ne puissiez prouver, même pour améliorer la classe.
4. Relisez le DPE avant de le joindre au compromis ou au bail : surface, énergie de chauffage, année de construction.
5. Gardez une copie des justificatifs remis, pendant toute la validité du DPE.

Le diagnostiqueur répond de son travail. Service-Public précise qu'il n'est pas responsable si l'erreur vient de fausses informations que le propriétaire lui a données volontairement. Dans ce cas, c'est le propriétaire qui en répond.

Pour une vente, l'annonce, l'audit et le prix sont abordés dans vendre un logement classé F ou G.

L'opposabilité vous donne un droit à réparation si le DPE remis est faux. Les recours possibles sont, selon Service-Public :

• des dommages et intérêts, pour réparer le préjudice ;
• l'annulation de la vente ou l'annulation du bail, selon les cas.

L'action se mène devant le tribunal du lieu du logement. En pratique, on commence par le diagnostiqueur, son organisme de certification et la médiation de la consommation. Ces étapes, et la façon de repérer une erreur, sont détaillées dans contester un DPE erroné.

Exemple : Claire achète une maison classée D. Un an plus tard, un nouveau DPE la classe F. Le premier diagnostiqueur avait saisi une isolation des combles inexistante. Claire peut demander réparation de son préjudice. L'ANIL cite, par exemple, le coût de travaux ou une surconsommation d'énergie. Le montant dépend du juge et des preuves.

• DPE fait avant juillet 2021. Il n'est plus valable, de toute façon. Voyez le DPE d'avant 2021.
• Nouvelle étiquette de l'ADEME. L'attestation remplace l'étiquette sans changer les données saisies lors de la visite.
• DPE tiré du DPE de l'immeuble. En copropriété, un DPE de lot peut être établi à partir du DPE collectif. Il reste un DPE du logement.
• Location. Le DPE est joint au bail lors de sa conclusion. Le locataire ne peut pas se prévaloir des recommandations, qui n'ont qu'une valeur informative.

Les litiges sur un DPE touchent à la responsabilité contractuelle. I Love Immo n'est ni avocat ni diagnostiqueur : pour votre cas, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.

• Depuis le 1er juillet 2021, le DPE engage le vendeur et le bailleur.
• Seules les recommandations de travaux restent indicatives.
• Le diagnostiqueur répond d'un DPE faux, sauf fausses informations données exprès par le propriétaire.
• Un écart avec vos factures n'est pas, à lui seul, une erreur.
• En cas d'erreur, l'acheteur ou le locataire peut obtenir réparation, voire l'annulation du contrat.