Pourquoi le locataire la rembourse‑t‑il ?
La taxe paie la collecte des déchets du logement. C'est l'occupant qui profite du service. La loi range donc cette taxe parmi les charges que le bailleur peut récupérer (loi du 6 juillet 1989, article 23).
L'administration, elle, l'envoie toujours au propriétaire, sur l'avis de taxe foncière reçu en fin d'année. C'est donc vous qui avancez la somme. Le fonctionnement de la taxe elle-même est détaillé dans la taxe d'ordures ménagères.
| Ce qui figure sur l'avis | Récupérable sur le locataire ? |
|---|---|
| Taxe d'ordures ménagères | Oui |
| Frais de gestion de la fiscalité locale sur cette taxe | Non |
| Taxe foncière elle-même | Non |
La taxe foncière reste à votre charge : voir qui paie la taxe foncière.
Concrètement : comment la réclamer
- Gardez votre avis de taxe foncière : c'est le justificatif.
- Intégrez la taxe à la régularisation annuelle des charges, ou demandez-la à part une fois l'avis reçu.
- Envoyez au locataire, au moins un mois avant, le décompte par nature de charges. Indiquez la taxe et son calcul.
- Tenez l'avis à sa disposition pendant six mois s'il veut le vérifier.
- Encaissez la somme ou déduisez-la des acomptes trop versés.
Les cas particuliers
- Appartement en copropriété. La taxe reste sur votre avis personnel. Elle ne passe pas par les charges du syndic. Pour les autres charges, voir les charges de copropriété récupérables.
- Commune à redevance. La redevance d'ordures ménagères est facturée à l'occupant. Vous n'avez rien à récupérer.
- Part incitative. Si votre commune en applique une, elle fait partie de la taxe et se récupère de la même façon.
- Locataire parti. Vous pouvez lui demander sa part après son départ, dans le délai de trois ans.
- Logement vacant une partie de l'année. La part des mois sans locataire reste à votre charge.
À lire aussi : charges récupérables sur le locataire : la liste et régularisation des charges locatives : calcul et délais.
Ce qu'il faut retenir
- La taxe d'ordures ménagères est une charge récupérable sur le locataire.
- Les frais de gestion ajoutés par l'administration ne se récupèrent pas.
- Demandez-la au prorata de la durée d'occupation dans l'année.
- Votre avis de taxe foncière sert de justificatif.
- Vous avez trois ans pour la réclamer.
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Questions fréquentes
Puis‑je demander la taxe d'ordures ménagères si le bail n'en parle pas ?
Oui, si le bail prévoit le paiement de charges récupérables, car la taxe en fait partie. Si le bail fixe un loyer « charges comprises » sans acomptes ni régularisation, renseignez‑vous avant d'en réclamer une part : le contrat compte.
Combien de temps ai‑je pour la réclamer ?
Trois ans. Au-delà, le locataire peut refuser de payer. Le juge peut aussi refuser une demande tardive jugée déloyale, par exemple si le retard vient de vous.
Ma commune facture une redevance et non une taxe : que faire ?
Rien de votre côté en principe. La redevance est facturée directement à l'occupant du logement, donc au locataire. Elle n'apparaît pas sur votre avis de taxe foncière.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Comment calculer la somme à demander ?
Partez du montant de la taxe d'ordures ménagères sur votre avis. Retirez les frais de gestion, qui apparaissent sur une ligne à part en bas de l'avis, au prorata de la taxe. Appliquez ensuite la durée d'occupation.
Exemple : l'avis de M. Morel indique 240 € de taxe d'ordures ménagères. Les frais de gestion correspondants s'élèvent à 19 €. Son locataire est entré le 1er avril.
Si vous avez deux locataires successifs dans l'année, chacun paie sa part selon ses mois. Le calcul au jour près suit la même logique que le loyer au prorata.