Huissier et loyer impayé : ce que fait le commissaire de justice, ce qu'il coûte et qui paie à la fin

Ces tarifs sont ceux de la métropole, toutes taxes comprises, tels que Service-Public les publie dans sa fiche vérifiée le 9 mars 2026. Le tarif dépend du montant de la dette.

À ces montants s'ajoutent 11,28 € de déplacement par acte signifié, ou 10,56 € pour un acte signifié par voie électronique. Le tarif du commandement s'entend hors droit d'engagement des poursuites, un droit proportionnel qui peut s'y ajouter.

Exemple. Mme Roux, propriétaire à Limoges, a une créance de 2 400 € sur son locataire. Le commissaire de justice délivre le commandement de payer (61,90 €), le signifie à la caution (61,90 €) et le signale à la commission (24,05 €). Avec deux déplacements (22,56 €), la facture atteint 170,41 € TTC, hors droit d'engagement des poursuites.

Le serrurier, le déménageur et le garde-meuble fixent leurs prix librement. Les témoins présents lors de l'ouverture des portes reçoivent une petite indemnité réglementée. Un avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, mais il peut vous assister ; ses honoraires sont libres.

Pour un constat d'état des lieux, le tarif dépend de la surface : 132,82 € jusqu'à 50 m², 154,74 € jusqu'à 150 m², 232,12 € au-delà. S'y ajoutent 18,06 € de lettres de convocation et le déplacement. Ces frais sont partagés par moitié avec le locataire. Voir l'état des lieux de sortie.

Vous les avancez. Le commissaire de justice agit à votre demande et vous facture ses actes.

Le juge peut les mettre à la charge du locataire. La partie qui perd le procès est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Les dépens comprennent notamment les émoluments des commissaires de justice, c'est-à-dire leurs tarifs réglementés. Le juge peut aussi accorder une somme pour vos autres frais, comme les honoraires d'avocat : c'est l'indemnité dite de l'article 700.

Le bail ne peut pas aller plus loin. Une clause qui fait payer au locataire des frais de procédure en plus de ces sommes est interdite, comme les frais de relance.

Le recouvrement reste incertain. Une condamnation ne paie rien si le locataire n'a pas de ressources. Une garantie peut alors faire la différence : Visale prend en charge les frais de procédure, et certaines assurances loyers impayés aussi, selon leur contrat. Notre outil assurance loyers impayés compare ces garanties.

• Outre-mer. Les tarifs sont majorés dans chaque département d'outre-mer. La fiche Service-Public donne le barème de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
• Un congé ou un renouvellement de bail. Le commissaire de justice fixe son tarif librement ; seul le déplacement est réglementé.
• Un squat. Pour vous conseiller ou vous accompagner dans la procédure du préfet, ses honoraires sont libres : demandez un devis. Voir l'expulsion des squatteurs.
• Un logement abandonné. La reprise passe aussi par un commissaire de justice, avec un constat d'abandon et un procès-verbal de reprise.
• L'aide juridictionnelle. Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge une partie de vos frais de justice.

Vous pouvez faire vérifier gratuitement une facture au secrétariat du tribunal. I Love Immo n'est ni commissaire de justice ni avocat ; pour votre dossier, un professionnel vous conseille.

À lire aussi : la prescription d'une dette de loyer.

• Seul un commissaire de justice délivre le commandement de payer et exécute l'expulsion.
• Le commandement coûte de 15,47 € à 61,90 € TTC selon la dette, plus le déplacement.
• Ces tarifs réglementés valent du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
• Le juge condamne en général le locataire qui perd aux dépens, mais vous avancez les frais.
• Avec Visale, Action Logement prend en charge les frais de la procédure.