Combien de temps pour réclamer une dette de loyer ?
Trois ans, pour tout ce qui découle d'un bail d'habitation, vide ou meublé en résidence principale. Ce délai vaut pour les loyers, les charges et les sommes liées aux dégradations. Il s'applique aussi dans l'autre sens : le locataire a trois ans pour récupérer un trop-payé de charges.
Le délai se compte échéance par échéance. Chaque loyer impayé a donc sa propre date limite.
Exemple. Le loyer d'octobre 2026 de M. Leroy n'est pas payé. Sa propriétaire, Mme Caron, peut le réclamer jusqu'en octobre 2029. Le loyer de novembre 2026, s'il reste impayé, pourra l'être jusqu'en novembre 2029, et ainsi de suite.
Les délais à connaître
| Ce que vous réclamez | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Loyers et charges impayés d'un logement | 3 ans | Chaque échéance impayée |
| Trop-perçu de charges, réclamé par le locataire | 3 ans | Le paiement, ou la régularisation annuelle en copropriété |
| Révision annuelle du loyer non appliquée | 1 an | La date de révision prévue au bail |
| Loyers d'un local commercial | 5 ans en principe | Chaque échéance impayée |
| Exécution d'un jugement qui condamne le locataire | 10 ans | La décision |
Pour la révision du loyer, attention : elle ne joue pas pour le passé. Si vous la demandez six mois après la date prévue, seuls les loyers suivants augmentent. Passé un an, la révision de l'année est perdue. Voir augmenter le loyer : combien et quand.
Après le jugement : 10 ans pour être payé
Une fois que le juge a condamné le locataire, vous disposez de dix ans pour faire exécuter la décision par un commissaire de justice. C'est utile quand l'ancien locataire est insolvable au moment du jugement : sa situation peut changer.
Les étapes pour obtenir ce jugement sont décrites dans la procédure pour loyers impayés, et le coût des actes dans ce que coûte un commissaire de justice.
Les cas particuliers
- Le locataire est parti sans laisser d'adresse. Le délai court quand même. Ne tardez pas : un commissaire de justice vous dira comment agir.
- Le locataire est décédé. La dette passe à ses héritiers, s'ils acceptent la succession. Adressez‑vous au notaire chargé de la succession.
- Le dépôt de garantie. Il peut couvrir une partie de la dette au départ du locataire. Le reste se réclame dans le délai de trois ans.
- Une régularisation de charges oubliée. Vous pouvez la réclamer dans les trois ans. Si elle est tardive, le locataire peut demander à étaler le paiement sur douze mois. Voir la régularisation des charges.
- Un logement classé F ou G. Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, la révision du loyer est interdite. Le délai d'un an ne vous sert alors à rien.
Pour une dette importante ou ancienne, un avocat ou un commissaire de justice vous dira ce qui est encore récupérable. I Love Immo ne recouvre pas de créances.
À lire aussi : le commandement de payer.
Ce qu'il faut retenir
- Une dette de loyer ou de charges d'habitation se réclame pendant 3 ans, échéance par échéance.
- La révision du loyer oubliée se perd au bout d'un an et ne joue jamais pour le passé.
- Une relance ne suffit pas : seuls une reconnaissance écrite, le juge ou une saisie relancent le délai.
- Une fois le jugement obtenu, vous avez 10 ans pour le faire exécuter.
- Pour un local commercial, le délai est en principe de 5 ans.
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Questions fréquentes
Une lettre recommandée suffit‑elle à arrêter la prescription ?
Non. Une relance ou une mise en demeure, même recommandée, ne fait pas repartir le délai. Il faut une reconnaissance écrite de la dette par le locataire, une demande en justice ou une mesure d'exécution comme une saisie.
Le locataire peut‑il me réclamer un trop-perçu de charges des années passées ?
Oui, pendant trois ans également. En copropriété, ce délai part de la régularisation annuelle des charges, et non de la date où il a payé la provision.
Le délai de 3 ans vaut‑il pour un local commercial ?
Non. Il vise les baux d'habitation. Pour un bail commercial, le délai de droit commun du code civil, de cinq ans, s'applique en principe aux loyers impayés.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (5)vérifiées le 19 octobre 2026
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?Service-Public.fr
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de trois ans, révision du loyer en un an, version en vigueur depuis le 27 mars 2014)Légifrance
- Section du code civil sur les causes d'interruption de la prescription (articles 2240 à 2246)Légifrance
- Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution (exécution d'un jugement pendant dix ans)Légifrance
- Article 2224 du code civil (prescription de cinq ans)Légifrance
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Comment arrêter le compte à rebours ?
Le délai est « interrompu », c'est-à-dire qu'il repart à zéro, dans trois cas :
En revanche, une relance, un courriel ou une mise en demeure en recommandé ne suffisent pas. Et si vous abandonnez votre action en justice, ou si elle est rejetée, l'interruption est considérée comme n'ayant jamais eu lieu.
La demande faite au locataire vaut aussi pour sa caution : la prescription est interrompue contre elle en même temps.
Exemple. Jean, 68 ans, découvre en septembre 2026 que son ancien locataire lui doit 2 400 € depuis le printemps 2024. Les loyers d'avril et mai 2024 seront prescrits en avril et mai 2027. Il fait signer à l'ancien locataire une reconnaissance de dette en octobre 2026 : un nouveau délai de trois ans démarre pour l'ensemble.