Locataire devenu occupant sans droit ni titre : ce que cela veut dire et comment récupérer le logement

Il ne paie plus de loyer, puisque le bail n'existe plus. Il doit à la place une indemnité d'occupation, pour chaque mois passé dans les lieux. C'est le juge qui en fixe le montant.

Cette indemnité compense votre perte. Elle ne lui donne aucun droit de rester. Pour éviter toute ambiguïté, appelez ces sommes « indemnité d'occupation » sur vos reçus, jamais « loyer ».

Exemple. Le bail de Mme Durand a été résilié par le juge en juin 2026, pour impayés. Elle reste dans l'appartement de M. Robin, dont le loyer était de 650 € charges comprises. Le juge a fixé une indemnité d'occupation de 650 € par mois. M. Robin lui délivre ses reçus sous ce nom, sans jamais écrire « loyer ».

Il faut une décision de justice ou un autre titre qui permet l'expulsion. Les étapes :

1. Mettez l'occupant en demeure de partir, par lettre recommandée, avec une date.
2. Saisissez le juge du tribunal judiciaire, si vous n'avez pas déjà un jugement. Un avocat ou un commissaire de justice peut vous y aider.
3. Faites délivrer un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice, une fois le jugement obtenu.
4. Attendez le délai légal : deux mois après le commandement pour un logement. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment si l'occupant est de mauvaise foi.
5. Demandez le concours de la force publique au préfet, par le commissaire de justice, si l'occupant ne part toujours pas.

Le juge peut aussi accorder à l'occupant des délais de grâce, d'un mois à un an, s'il ne peut pas être relogé normalement. Ces délais sont exclus quand l'occupant est de mauvaise foi ou est entré par la force.

Le déroulé complet après le jugement est expliqué dans la procédure d'expulsion d'un locataire. Pour le locataire qui ne part pas après votre congé, voir le locataire qui refuse de partir.

Oui, en principe. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec un jugement. L'exception vise les personnes entrées dans le domicile d'autrui par la force, la menace ou la ruse. Le juge peut aussi supprimer ou réduire la trêve pour celles entrées ainsi dans un autre local. Voir la trêve hivernale.

• Un logement meublé de tourisme. Depuis le 20 août 2026, le voyageur qui reste après la fin de son séjour peut être évacué par la procédure rapide du préfet. Elle est expliquée dans la page sur les squats.
• Le décès du locataire. Certains proches qui vivaient avec lui ont droit au bail : ils ne sont pas occupants sans titre. Vérifiez d'abord leur situation dans le décès du locataire.
• Vous voulez vendre. Un logement occupé sans titre se vend mal. Réglez la situation avant de signer une promesse, ou informez clairement l'acheteur.

Chaque étape a un coût et des délais : voir ce que coûte un commissaire de justice. Pour votre cas, un avocat est le bon interlocuteur. I Love Immo n'est ni avocat ni commissaire de justice.

• Un occupant sans droit ni titre n'a plus de bail ni d'accord du propriétaire.
• Il doit une indemnité d'occupation, fixée par le juge, mais elle ne lui donne aucun droit de rester.
• Seule une décision de justice, suivie d'un commandement de quitter les lieux, permet de le faire partir.
• Le délai de deux mois et la trêve hivernale s'appliquent, sauf entrée par la force ou mauvaise foi constatée.
• Ne coupez jamais l'eau ni l'électricité, et ne changez pas les serrures vous-même.