Le droit d'un an : pour qui, et comment ?
Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint marié peut habiter gratuitement le logement et utiliser ses meubles. Il n'a aucune démarche à faire.
- Le logement doit être sa résidence principale au jour du décès.
- Le droit vaut que la maison appartienne au couple, au défunt seul, ou à plusieurs personnes en indivision.
- Si le logement était loué, la succession rembourse les loyers de cette année.
- Si le défunt était copropriétaire avec d'autres, la succession paie l'indemnité due aux autres propriétaires.
Ce droit est d'ordre public : un testament ne peut pas le supprimer. Il ne réduit pas la part d'héritage du conjoint, car la loi le traite comme un effet du mariage, pas comme un héritage.
Le droit viager : rester à vie
Le droit viager, c'est le droit d'habiter le logement et d'utiliser ses meubles jusqu'à la fin de sa vie. Il existe si le logement appartenait aux deux époux, ou au défunt seul.
- Vous vivez dans le logement comme résidence principale au jour du décès.
- Vous faites savoir aux héritiers, dans l'année du décès, que vous voulez en bénéficier. Faites-le par écrit, par exemple par lettre recommandée ou chez le notaire.
- Le notaire l'inscrit dans le règlement de la succession.
Le défunt peut l'avoir exclu, mais seulement par un testament fait devant notaire. Un testament écrit à la main ne suffit pas.
Exemple. Simone, 79 ans, vivait avec son mari dans leur maison, achetée ensemble. Son mari décède en mars ; ils avaient deux enfants. Simone écrit au notaire en juin qu'elle veut le droit viager. Elle peut rester dans la maison toute sa vie, même si elle a choisi le quart de la succession en pleine propriété.
La valeur de ce droit se déduit de la part d'héritage du conjoint. Si elle dépasse cette part, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers.
Que change le statut du couple ?
| Situation | Marié | Pacsé | Concubin |
|---|---|---|---|
| Un an gratuit dans le logement | Oui, toujours | Oui, sauf testament contraire | Non |
| Droit d'y vivre à vie | Oui, si le logement était au couple ou au défunt seul | Non, sauf testament | Non, sauf testament |
| Logement loué : droit au bail | Oui, droit exclusif | Oui, comme cotitulaire ou par transfert | Transfert possible après un an de vie commune notoire |
| Héritier du défunt par la loi | Oui | Non | Non |
Pour le partenaire de PACS et le concubin, tout dépend de ce que le défunt a prévu. Ce peut être un testament, une clause de rachat dans une convention d'indivision, ou les statuts d'une société civile immobilière (SCI).
Et si la maison était en indivision avec d'autres ?
Si le défunt possédait le logement avec d'autres personnes que son conjoint, le conjoint n'a pas de droit viager. Il garde l'année gratuite.
Exemple. Alain possédait un tiers de la maison familiale ; ses deux frères avaient le reste. À son décès, son épouse peut y vivre un an. Ensuite, elle devient indivisaire avec ses beaux-frères pour la part d'Alain qu'elle reçoit. Les règles de l'indivision sont dans l'indivision.
Les cas particuliers
- Le logement loué. Le conjoint marié garde le bail, même s'il n'était signé que par le défunt. Il paie les loyers, puis peut demander leur remboursement à la succession pour la première année.
- Une donation au dernier vivant. Elle augmente la part du conjoint et peut lui donner l'usufruit de toute la succession. Voir la donation au dernier vivant et le choix de l'usufruit.
- Les droits de succession. Le conjoint marié et le partenaire de PACS n'en paient pas. Pour les enfants, la résidence principale vaut 20 % de moins si le conjoint y habite. Voir le conjoint survivant et les droits de succession.
- La conversion. Le conjoint et les héritiers peuvent s'accorder pour transformer le droit viager en rente ou en capital.
Pour faire valoir ces droits ou comparer les options, adressez‑vous au notaire de la succession. I Love Immo n'est pas notaire.
À lire aussi : pacs et succession : quels droits sur le logement ?.
Ce qu'il faut retenir
- Le conjoint marié peut rester un an gratuitement dans le logement, quoi qu'en dise un testament.
- Il peut y rester à vie, s'il le demande dans l'année, si le logement était au couple ou au défunt seul.
- Seul un testament devant notaire peut le priver du droit viager.
- Le partenaire de PACS a l'année gratuite, sauf testament contraire ; le concubin n'a rien sans testament.
- Un bien en indivision avec des tiers ne donne que l'année gratuite.
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Questions fréquentes
Mes enfants peuvent‑ils me faire quitter la maison après le décès de mon mari ?
Non, si vous y viviez. Vous avez d'abord un an gratuit, que personne ne peut vous retirer. Ensuite, si la maison appartenait au couple ou à votre mari seul, vous pouvez demander à y rester à vie, dans l'année du décès, sauf si votre mari vous en a privé par testament devant notaire.
Le droit d'habiter à vie me permet‑il de louer la maison ?
En principe vous devez l'habiter. La loi vous permet de la louer, pour un usage d'habitation, si elle n'est plus adaptée à vos besoins, par exemple pour payer une place en résidence pour personnes âgées.
Nous étions pacsés et la maison était à mon compagnon seul, que se passe‑t‑il ?
Vous pouvez y rester gratuitement un an, sauf si son testament l'a exclu. Ensuite, la maison revient à ses héritiers, sauf s'il vous a légué la maison ou son usufruit par testament.
Mon mari et moi étions mariés en séparation de biens, cela change‑t‑il mes droits sur le logement ?
Non. Le droit d'un an et le droit viager tiennent au mariage, pas au régime matrimonial. Seuls changent les biens qui entrent dans la succession, car en séparation de biens chacun possède ses propres biens.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?Service-Public.fr
- Article 763 du code civil (droit temporaire au logement du conjoint survivant)Légifrance
- Articles 763 à 766 du Code civil (droit au logement temporaire et droit viager au logement)Légifrance
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsService-Public.fr
- Article 764 bis du code général des impôts (abattement de 20 % sur la résidence principale)Légifrance
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