Succession en usufruit : le choix du conjoint survivant et la conversion de l'usufruit

Vous avez le choix seulement si tous les enfants du défunt sont aussi les vôtres. Sinon, la loi vous donne directement le quart en pleine propriété.

Ces parts valent pour le régime de la communauté légale. Un contrat de mariage, une donation au dernier vivant ou un testament peuvent les modifier.

Exemple. Jacques décède. Sa part dans les biens du couple vaut 400 000 €. Monique, 72 ans, a deux enfants avec lui.

• Si elle choisit le quart, elle reçoit 100 000 € en pleine propriété. Les enfants se partagent 300 000 €.
• Si elle choisit l'usufruit de tout, elle garde l'usage de tous les biens de Jacques. Pour l'impôt, son usufruit vaut 30 % à son âge, soit 120 000 €. Les enfants reçoivent la nue-propriété, valant 280 000 €.

L'usufruit garde le cadre de vie. Le quart donne une part qui vous appartient vraiment, que vous pouvez vendre ou donner. Le bon choix dépend de votre âge, de vos revenus et de l'entente familiale.

La loi ne fixe pas de délai, tant que personne ne vous presse. Mais tout héritier peut vous demander par écrit de choisir (article 758-3 du Code civil).

1. Vous recevez la demande écrite d'un héritier.
2. Vous avez trois mois pour répondre, par écrit.
3. Sans réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme ayant choisi l'usufruit de toute la succession.

Si vous décédez avant d'avoir choisi, la loi retient aussi l'usufruit. En pratique, le choix se fait souvent chez le notaire, au moment de l'acte de notoriété.

Oui. La conversion transforme votre usufruit en une autre forme de revenu, pour sortir du partage des biens avec les enfants.

La demande est possible jusqu'au partage définitif des biens. Le montant et l'indexation de la rente se fixent dans une convention, souvent rédigée par le notaire. En cas de désaccord, la demande va au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

Exemple. Monique ne souhaite pas gérer un appartement loué à Lyon. Ses enfants préfèrent récupérer l'appartement. Ils s'accordent pour convertir l'usufruit de cet appartement en capital : Monique reçoit une somme calculée sur la valeur de son usufruit. Les enfants deviennent pleins propriétaires.

Pour estimer la valeur de l'usufruit selon l'âge, utilisez le calcul de l'usufruit et de la nue-propriété.

• Famille recomposée. Avec un enfant d'une autre union, le conjoint n'a pas l'usufruit légal. Pour le lui donner, il faut une donation au dernier vivant ou un testament.
• PACS ou concubinage. Le partenaire et le concubin n'héritent pas de la loi. Un testament peut leur léguer l'usufruit, dans la limite de la part réservée aux enfants.
• Le logement. En plus de sa part, le conjoint marié a des droits propres sur le logement. Ils sont expliqués dans les droits du conjoint sur le logement.
• L'usufruit successif. Un testament ou une donation peut prévoir qu'un usufruit passe à une seconde personne après un premier décès. Ce montage se rédige avec un notaire.
• Les droits de succession. Le conjoint ne paie aucun droit, quel que soit son choix. Les enfants paient sur la nue-propriété reçue. Voir les droits du conjoint survivant.

Ce choix engage toute la fin de votre vie : faites-le avec un notaire, qui comparera les options pour votre famille. I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal.

À lire aussi : droit des successions : qui hérite et dans quel ordre ?.

• Avec uniquement des enfants communs, le conjoint marié choisit entre l'usufruit de tout et le quart en pleine propriété.
• Avec un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans choix.
• Interrogé par écrit, le conjoint a trois mois pour choisir ; à défaut, il a l'usufruit.
• L'usufruit peut être converti en rente, ou en capital avec l'accord de tous.
• Aucune conversion ne peut être imposée sur le logement principal du conjoint.