Pacs, concubinage et succession : que devient le logement au décès de l'autre ?

Tout dépend de qui était propriétaire.

Vous l'aviez achetée à deux. Vous gardez votre part. La part du défunt va à ses héritiers : ses enfants, ou à défaut ses parents, frères et sœurs. Vous êtes alors en indivision avec eux, c'est-à-dire propriétaires ensemble. Vous pouvez rester un an gratuitement. Ensuite, les héritiers peuvent vous demander une indemnité d'occupation, voire la vente.

Elle appartenait au défunt seul. Vous n'avez aucun droit de propriété sans testament. Vous pouvez y rester un an gratuitement, avec les meubles, si c'était votre résidence principale commune. Passé ce délai, vous devez partir ou trouver un accord avec les héritiers.

Vous étiez locataires. Si vous étiez tous les deux sur le bail, il continue à votre nom. Sinon, vous pouvez demander au bailleur qu'il vous soit transféré.

Exemple. Sylvie et Marc sont pacsés depuis 15 ans. Marc possède seul l'appartement où ils vivent, et il a une fille d'une première union. Sans testament, l'appartement revient à sa fille. Sylvie peut y rester un an. Si Marc lui avait légué l'appartement par testament, dans la limite de la moitié de ses biens, Sylvie l'aurait reçu sans payer de droits.

Partenaire de Pacs : rien. Il est exonéré de droits de succession sur tout ce que le testament lui donne, quel que soit le montant.

Concubin : 60 %. Il est traité comme une personne sans lien de parenté. Il bénéficie d'un abattement de 1 594 €, puis paie 60 % sur le reste.

Exemple. Un appartement de 200 000 € légué par testament :

• à une partenaire de Pacs : 0 € de droits ;
• à une compagne non pacsée : 60 % de 198 406 €, soit environ 119 000 € de droits.

Pour un couple non marié propriétaire, signer un Pacs change donc tout sur le plan fiscal. Faites le calcul avec le calcul des droits de succession.

Quatre outils existent, souvent combinés.

1. Un testament en faveur du partenaire. C'est indispensable dans un Pacs, puisqu'il n'hérite de rien sans lui. Voir le testament et l'héritage immobilier.
2. Une clause d'attribution prioritaire du logement dans ce testament, pour que le partenaire puisse garder la maison au partage, en dédommageant les autres héritiers.
3. L'assurance-vie. Le capital va au bénéficiaire désigné. Il obéit à ses propres règles fiscales, souvent plus douces pour un concubin. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin.
4. Le mariage. Il donne au survivant la qualité d'héritier, le droit d'habiter le logement à vie et la priorité de droit pour le garder. Voir les droits du conjoint survivant sur le logement.

Pour un achat à deux, la répartition des parts compte aussi : voir acheter à deux en indivision.

• Enfants du défunt. Le testament ne peut pas les priver de leur réserve. Le partenaire reçoit au plus la part libre. Voir la succession en famille recomposée.
• Pas d'enfant. Le testament peut tout léguer au partenaire. Les frères, sœurs et parents ne peuvent rien contester sur ce point, hors droit de retour des parents sur les biens qu'ils avaient donnés.
• Logement soumis à la loi de 1948. Le transfert du bail est possible, mais le loyer peut être augmenté.
• Résidence principale. L'abattement de 20 % joue si le partenaire de Pacs y vivait au décès : voir l'abattement sur la résidence principale.

Chaque couple a sa situation : enfants, achat à deux, patrimoine. Un notaire vous dira quel testament ou quel contrat convient à la vôtre. I Love Immo n'est pas notaire.

• Le partenaire de Pacs n'hérite de rien sans testament.
• Avec un testament, il ne paie aucun droit de succession ; le concubin paie 60 %.
• Le partenaire peut rester un an gratuitement dans le logement, sauf testament contraire.
• Il n'a pas de droit d'habiter à vie, contrairement à l'époux.
• Testament, clause d'attribution du logement et assurance-vie sont les protections de base.