Qui est exonéré, et qui ne l'est pas ?
| Personne qui vivait avec le défunt | Droits de succession | Héritier par la loi ? |
|---|---|---|
| Époux ou épouse | Aucun | Oui |
| Époux séparé de corps | Aucun | Oui, sauf renonciation |
| Partenaire de PACS | Aucun | Non : seulement par testament |
| Concubin | 60 % après 1 594 € d'abattement | Non : seulement par testament |
| Ex-époux divorcé | 60 %, s'il reçoit par testament | Non |
L'exonération vaut pour tous les biens reçus, sans plafond : maison, comptes, titres. Elle vaut quel que soit le régime matrimonial.
Exemple. Gérard décède. Sa part dans les biens du couple vaut 600 000 €. Sa femme Danielle reçoit le quart en pleine propriété, soit 150 000 €. Elle ne paie rien. Leurs deux enfants reçoivent 225 000 € chacun et paient des droits après leur abattement de 100 000 €.
Ce que le conjoint doit quand même faire
- Déposer la déclaration de succession, dans les six mois du décès en France. Le conjoint en est dispensé seulement si les biens valent moins de 50 000 € et qu'il n'a pas reçu de donation non déclarée. Voir la déclaration de succession.
- Payer sa part des frais de notaire. L'exonération porte sur l'impôt, pas sur les émoluments. Voir les frais de notaire d'une succession.
- Choisir son option, s'il y a des enfants communs : usufruit de tout ou quart en pleine propriété. Voir le choix de l'usufruit.
Le conjoint exonéré n'est pas solidaire des droits dus par les enfants : les impôts ne peuvent pas lui réclamer leur part.
Et les enfants, que paient‑ils ?
Les enfants paient des droits sur ce qu'ils reçoivent, après un abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Le choix du conjoint change leur base taxable.
- Si le conjoint prend l'usufruit de tout, les enfants reçoivent la nue-propriété. Elle est taxée selon l'âge du conjoint : 70 % de la valeur si le conjoint a entre 71 et 80 ans.
- Si le conjoint prend le quart, les enfants reçoivent les trois quarts en pleine propriété.
- Si la maison était la résidence principale du conjoint au décès, sa valeur est réduite de 20 % pour le calcul des droits.
Au décès du conjoint usufruitier, les enfants deviennent pleins propriétaires sans payer de nouveaux droits sur ce bien. Voir le décès de l'usufruitier.
Exemple. Reprenons Gérard. Danielle, 75 ans, choisit l'usufruit de tout. La nue-propriété vaut 70 % de 600 000 €, soit 420 000 €. Chaque enfant reçoit 210 000 € taxables avant abattement, contre 225 000 € avec l'option du quart. Pour faire le calcul, utilisez le calcul des droits de succession.
Les cas particuliers
- Donation au dernier vivant. Elle augmente la part du conjoint sans lui faire payer de droits. Voir la donation au dernier vivant.
- Des donations entre époux de leur vivant. Elles ont pu être taxées au moment du don, avec un abattement de 80 724 €. Le notaire en tient compte dans le calcul de sa part.
- Le logement. Le conjoint a des droits propres pour y rester. Voir les droits du conjoint sur le logement.
Pour une famille recomposée ou un patrimoine important, demandez à un notaire de comparer les options. I Love Immo n'est ni notaire ni conseiller fiscal.
Ce qu'il faut retenir
- L'époux et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession, depuis août 2007.
- Le partenaire de PACS n'hérite que par testament ; le concubin paie 60 %.
- Le conjoint doit souvent déposer la déclaration et payer sa part des frais de notaire.
- Les enfants paient, après 100 000 € d'abattement chacun ; l'option du conjoint change leur base taxable.
- La résidence principale occupée par le conjoint compte pour 20 % de moins dans le calcul.
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Droits de succession immobilier : calcul par héritier
La part de chaque héritier, son abattement et ses droits, selon son lien avec le défunt.
Questions fréquentes
Avec une donation au dernier vivant, mon épouse paiera‑t‑elle des droits ?
Non. Elle reste exonérée, quelle que soit l'option qu'elle choisit. La donation au dernier vivant augmente sa part, mais pas son impôt, qui reste nul. Seuls les enfants paient sur ce qu'ils reçoivent.
Nous étions pacsés sans testament, mon compagnon hérite‑t‑il sans droits ?
Il serait exonéré, mais il n'hérite pas : sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la loi. Avec un testament, il reçoit ce qui lui est légué, sans droits de succession.
Mon concubin est‑il exonéré lui aussi ?
Non. Le concubin est taxé comme une personne sans lien de parenté : 60 % après un abattement de 1 594 €, sur ce qu'il reçoit par testament.
Le conjoint doit‑il payer les frais de notaire de la succession ?
Oui, pour sa part. Être exonéré de droits de succession ne dispense pas des émoluments du notaire, ni des frais de publication si un bien immobilier lui revient.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article 796-0 bis du code général des impôts (exonération du conjoint et du partenaire de PACS, en vigueur depuis le 22 août 2007)Légifrance
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Service-Public.fr
- Droits de succession : déclarationService-Public.fr
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsService-Public.fr
- Article 764 bis du code général des impôts (abattement de 20 % sur la résidence principale)Légifrance
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